Accord d'entreprise "PV d'accord suite à la négociation annuelle obligatoire" chez HMY FRANCE (Siège)

Entre les soussignés :

La société par actions simplifiée « HMY France » immatriculée au RCS d’Auxerre n°316 016 930, dont le siège social est situé zone industrielle à Monéteau 89470 (Yonne), représentée par M, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint ;

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

CFDT

Représentée par en qualité de Délégué Syndical Central

CFE-CGC

Représentée par en qualité de Délégué Syndical Central

CGT

Représentée par en qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales ont tenu les 5 et 12 avril 2023 deux réunions de négociation dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise telle que prévue à l’article L. 2242-15 du Code du Travail.

CONTEXTE

L’année 2022 aura été celle de la confirmation du redressement des résultats de HMY France avec plus de 7 millions d’euros d’EBITDA et un chiffre d’affaires de plus de 175 millions d’euros, supérieur au budget.

Le budget 2023 a été construit sur une hypothèse de chiffre d’affaires légèrement supérieur au réalisé 2022 (178 millions d’euros) et un EBITDA en progression par rapport à l’an passé (8,5 millions d’euros).

Au 1er trimestre 2023, le chiffre d’affaires est légèrement en retrait par rapport au budget. Cependant l’EBITDA est conforme à l’objectif grâce à l’évolution positive des marges sur coûts variables.

Les mois d’avril et mai s’annoncent avec un chiffre d’affaires très en-deçà du budget. L’activité devrait redémarrer à partir de juin.

D’un point de vue économique, la France – comme tous les pays d’Europe – continue d’évoluer dans un contexte inflationniste. Celui-ci est supérieur au niveau qui était celui de l’an dernier au moment des dernières négociations annuelles. A fin février, l’IPC sur 12 mois glissants est de 6,28% et le poste « Alimentation » de près de 15%.

C’est dans ce contexte marché et économique que se sont ouvertes les négociations annuelles.

DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Les Organisations Syndicales ont fait connaître leurs revendications à la Direction ainsi que la composition de leurs délégations fin mars, comme convenu lors du CSEC de février 2023.

Voici la composition de chacune des délégations syndicales :

• CFDT =

• CFE-CGC =

• CGT =

Pour la Direction 

La CFDT et la CGT ont porté des revendications communes :

• 150 € brut d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés (y compris le reliquat de 1,5 % issue des NAO 2022).

• Embauches.

Et une demande d’avoir les propositions de la Direction de l’entreprise avant la réunion du 5 avril 2023.

La CFE-CGC a proposé :

• AG : 6% + AI : 4% pour les collèges 2 et 3 (à compter du 1er Avril 2023)

• Augmentation des primes de transports

• Egalité pour Monéteau, Vendôme et Escatalens sur les frais de repas (soit une prise en charge par l’employeur pour Monéteau)

La première réunion qui s’est tenue le 5 avril a été l’occasion pour la Direction de partager les différents éléments relatifs aux données économiques, données sociales, données macro-économiques, données HSE et une synthèse.

Il a été convenu que la séance suivante s’ouvrirait sur la proposition de la Direction. Celle-ci s’est tenue le 12 avril et le contenu des propositions comme suit :

• Talon de 75€ pour les salariés des catégories OETAM

• Augmentation générale de 4% pour les OE et 3,5% pour les TAM

• Concernant les Cadres : définition d’un seuil de 3 500€ brut mensuel. Pour les salariés en dessous de ce seuil une enveloppe de 3,5% (50% AG et 50% AI). Pour ceux au-dessus une enveloppe de 3% (100% AI)

• Concernant l’emploi un engagement à maintenir le niveau à fin 2022 des CDI sous réserve que l’activité de HMY France se maintienne.

Après une suspension de séance, les délégations syndicales ont fait évoluer leur position initiale :

• Le CFDT et la CGT ont revendiqués un talon de 110€ brut mensuel au lieu des 150€ de départ et les 75€ proposés par la Direction. Pour le reste ils rejoignaient les propositions de la Direction.

• Pour la CFE-CGC, ils faisaient évoluer leurs revendications : seuil de 3 700€ au lieu de 3 500€ ; en dessous de ce seuil 4% d’AG et 2% d’AI ; au-dessus 4,7% (100% en AI).

• Un engagement à ouvrir des discussions en fin d’année pour une PPV suivant les résultats de la société en 2023.

A l’issue de cette 2^e séance les discussions se sont poursuivies. Elles ont finalement abouti le 18 avril, ne nécessitant ainsi pas de maintenir la 3^e réunion prévue le lendemain.

DISPOSITIONS ARRÊTEES

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

1. Augmentation générale des salaires de base mensuels pour les OETAM

Les salaires de base mensuels pour les salariés Ouvriers et Employés sont augmentés de 4% et pour les Techniciens et Agents de Maîtrise de 3,5%, avec application d’un talon mensuel de 110€ brut.

Ces dispositions s’appliqueront au 1^er mai 2023.

Les catégories Ouvriers et Employés ainsi que Techniciens et Agents de Maîtrise, sont définies par la classification indiquée sur le bulletin de salaire.

2. Rémunération des salariés de statut Cadre

Il conviendra de distinguer ceux dont le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 3 700€ de ceux qui sont au-delà :

• Pour ceux dont le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 3 700€ : ils bénéficieront d’une augmentation générale de 1,75% et d’une augmentation individuelle au mérite de 1,75% suivant décision de la hiérarchie.

• Pour ceux dont le salaire brut mensuel est supérieur à 3 700€ : ils bénéficieront d’une augmentation individuelle au mérite de 3% suivant décision de la hiérarchie.

Cette disposition s’appliquera au 1^er mai 2023.

La catégorie Cadres est définie par la classification indiquée sur le bulletin de salaire.

3. Conditions pour être bénéficiaires des mesures d’augmentation

Toutes ces mesures seront appliquées aux salariés en CDI ou CDD, présents dans les effectifs le 1^er janvier 2023 et, à la date de signature de l’accord. Cependant, les salariés qui ont effectué un contrat intérimaire, CDD ou alternance, avant leur passage en CDI, bénéficieront de ces mesures. Seront exclus de ces mesures, les salariés en cours de préavis par suite de rupture de leur contrat de travail.

Enfin, les salariés en congé de maternité ou en congé parental d’éducation bénéficieront de ces mesures.

Tous les salariés Cadres devront être vus par leur hiérarchie pour être informés d’une attribution ou pas d’une augmentation individuelle.

4. Emploi

La Direction de HMY France s’engage à maintenir le niveau des effectifs CDI à un niveau similaire à celui du 31 décembre 2022. Les embauches qui se feront dépendront des départs (retraite, démission…) et suivant une répartition équivalente entre les secteurs Administratif et Production. Cet engagement tiendra dès lors que l’activité de l’entreprise se maintiendra à un niveau conforme au budget ou s’en approchant.

Ces embauches devront autant que faire se peut maintenir le même niveau d’emploi par CSP.

Ce document met un terme à la négociation annuelle obligatoire 2023 au sein des établissements de HMY France, dont le siège social est situé à Monéteau.

REMARQUES DES DELEGATIONS SYNDICALES

La Direction : elle souligne la qualité des discussions lors de ces différents échanges avec les partenaires sociaux.

CFDT : la CFDT tient à souligner également la qualité des échanges et souhaite qu’il en soit de même l’an prochain.

CFE-CGC : La CFE – CGC ne signera pas cet accord 2023 qui lui semble encore fois injuste et très éloigné des demandes initiales ainsi que des accords signés entre l’UIMM et la CFE-CGC (+4.7% d’augmentation). Les cadres se trouvant avec des salaires mensuels Bruts plus bas que la moyenne cadre et ne touchant aucun avantage ont été pour la seconde année consécutive lésés. L’inflation ne touchant pas qu’une partie de la population et les bons résultats d’HMY est aussi le travail des petits cadres. Aussi, les managers perdent en plus des leviers pour récompenser le savoir –faire et le savoir –être de leurs équipes car ils n’ont pas d’enveloppes pour les TAM et les ouvriers. Sans oublier que l’ensemble du personnel de Monéteau est toujours pénalisé sur les frais de repas du midi contrairement à leur collègue de Vendôme et d’Escatalens. Enfin, aucun avancement non plus sur les primes de transports qui n’ont pas été revalorisé depuis des années…

CGT : Dans un contexte inflationniste particulier il nous paraissait indispensable de revaloriser les salaires de base. Nous constatons un effort sur les trois dernières N.A.O qui comblent la très mauvaise politique salariale depuis des années. Nous remarquons que la direction a été réceptive sur la nécessité de faire évoluer les salaires de base, la qualité des échanges et que cela puisse durer dans le temps.

CHAMP D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPÔT

1. Champ d’application

Les différentes dispositions s’appliquent sur l’ensemble du périmètre HMY France, c’est-à-dire sur les sites de Monéteau (89), Vendôme (41) et Escatalens (82).

2. Publicité et formalités de dépôt

Le présent procès-verbal clôture la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise pour l’année 2023.

Il sera notifié à chacune des Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise, à l’issue de sa signature.

Il est établi en 6 exemplaires originaux destinés, outre les Organisations Syndicales :

• A la DREETS

• Au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auxerre

• A la société HMY France

Ces dépôts seront effectués par la société HMY France.

Fait à Monéteau, le 21 avril 2023.

Pour la société HMY France 

Directeur Général Adjoint

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par M.

CFE-CGC, représentée par Mme

CGT, représentée par M.