Accord d'entreprise "Accord de suspension de conflit" chez CARAIBE CLUB - GOSIER LES BAINS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CARAIBE CLUB - GOSIER LES BAINS et le syndicat Autre le 2021-12-23 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97121001238
Date de signature : 2021-12-23
Nature : Accord
Raison sociale : GOSIER LES BAINS
Etablissement : 31602603800026 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Durée collective du temps de travail[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-23
CASINO DU GOSIER
ACCORD DE SUSPENSION DE CONFLIT
DU 23 DECEMBRE 2021
Entre
La Direction du Casino du GOSIER
Représentée par Monsieur X
En qualité de Directeur Responsable, Président du Comité Exécutif
Et
La délégation syndicale GTHRC-CGTG représentée par M. X (Délégué Syndical) accompagné par Madame X
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Un mouvement de grève a été entamé par l’organisation syndicale susmentionnée au casino du Gosier à compter du Lundi 15 Novembre 2021.
Afin de suspendre ce conflit social, les parties signataires ont convenu ce qui suit, qui vaut protocole de suspension de conflit.
ARTICLE I : SUSPENSION DU CONFLIT
La GTHRC- CGTG suspend son mouvement de grève et appelle les salariés à la reprise du travail ce jeudi 23 décembre 2021.
La direction indique que cette reprise, dans l’attente des réponses des organismes sollicités : l’ARS et la Préfecture, se fera dans les conditions prévues par la loi du 5 août 2021 et ses décrets d’application concernant notamment l’application du pansse sanitaire pour les salariés travaillant dans les espaces recevant du public.
ARTICLE II : PERIODES DE GREVE ET D’ACTIVITE PARTIELLE
La direction rappelle le principe du non paiement des jours de grève.
Sont considérés comme jours de grève les périodes suivantes :
Du 15 au 18 novembre 2021
Du 20 au 22 décembre 2021
Sont considérés comme jours rémunérés au titre de l’activité partielle sous réserve de l’acceptation de la DEETS les périodes suivantes :
Du 13 au 19 décembre 2021
ARTICLE III : HEURES DE DELEGATION POUR CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Dans le cadre de l’exercice de son mandat de délégué syndical, M.X, pourra dépasser ses heures de délégation pour circonstances exceptionnelles jusqu’au 31 janvier 2022.
ARTICLE IV : PROCHAINES NAO
La Direction s’engage à reprendre les NAO pour les exercices 2018-2019 ,2019-2020 dans les meilleurs délais sous réserve de l’accord des autres organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Les NAO de l’exercice 2020-2021 débuteront en avril 2022.
ARTICLE V : REPARATION DU TOUT A L’EGOUT EN FACE DU CASINO
La Direction s’engage à relancer ses démarches relatives aux réparations des évacuations des eaux usées auprès de la mairie du Gosier.
A cet effet, une copie du courrier adressée à la mairie sera remise à la GTHRC- CGTG.
ARTICLE VI: REPRISE DU TRAVAIL
Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent que la reprise du travail s’effectuera à partir du jeudi 23 décembre 2021.
En outre, la Direction du Casino du Gosier s’engage à ne prendre aucune sanction directe ou indirecte pour fait de grève.
ARTICLE VII: FORMALITÉS DE DÉPOT
Le présent accord de suspension de conflit sera à la diligence de la société et à ses frais, déposé à la DEETS ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe à Pitre.
Un exemplaire sera transmis au délégué syndical contre décharge et un exemplaire sera mis à la disposition du personnel.
A Gosier, le 23 Décembre 2021
Etabli en 4 exemplaires originaux comportant chacun 3 pages
Le Directeur Responsable Pour La GTHRC- CGTG
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