Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place des 32h" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DES 32H

Entre,

La FEDERATION CGT DES SERVICES PUBLICS

Située 263 rue de Paris-Case 547, 93515 Montreuil sous-bois cdx, siret 316054139

Représentée par M., agissant en qualité d’administrateur de la Fédération,

D’une part,

Et

L’ensemble des salariés de la Fédération Cgt des services publics,

(La fédération n’ayant pas procédé à la mise en place d’un représentant syndical ni à l’élection d’un représentant du personnel, c’est l’ensemble du personnel qui conclut cet accord).

D’autre part,

PRÉAMBULE

Par cet accord collectif d’entreprise d’un temps de travail hebdomadaire à 32h pour son personnel salarié, la Fédération Cgt des services publics s’engage pleinement à mettre en œuvre une de ses revendications qui vise à réduire le temps de travail légal des salariés des entreprises privées et publiques.

La Fédération Cgt des Services publics souhaite s’inscrire en tant qu’acteur de ce progrès social.

Le personnel de la Fédération Cgt des services publics n’étant rattaché à aucune Convention Collective, cet accord sera mentionné en annexe dans l’accord collectif entreprise relatif aux conditions de travail et à la gestion des personnels, administratifs et techniques de la Fédération des Services publics remis à chaque salarié.

Son effectif, au 1^er janvier 2022 est de 5 salariés.

Son effectif moyen, sur les douze derniers mois, selon l’article L. 2312-8 du Code du travail, est de 5 salariés en équivalent temps plein.

En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Fédération Cgt des services publics, présent et futur.

Il est expressément précisé que les Ingénieurs et Cadres sont inclus dans le présent accord.

ARTICLE 2 – RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - MODALITES D’APPLICATIONS – REGLES D’ORGANISATION

Le temps de travail avant réduction est de 35 heures par semaine. La Fédération a mis en application la réforme des 35h le 1^er janvier 2001 sans qu’aucun accord n’ait été déposé officiellement.

Le temps de travail collectif à partir de l’application de cet accord sera de 32 heures par semaine soit 8 heures par jour pour les personnels qui opteront pour une semaine de 4 jours ou une moyenne de 6h24 par jour pour les personnels qui opteront pour la semaine de 5 jours.

Le planning de l’horaire collectif sera consultable par tous les salariés, dès la signature de l’accord et sera affiché sur le tableau d’information de la Fédération. Il sera communiqué à la Direction fédérale.

En cas de nécessité absolue de service, la Direction Fédérale pourra demander au personnel salarié, de reporter sa journée non travaillée des 32h. Cette journée sera récupérable dans un délai de 30 jours fin de mois.

ARTICLE 3 – HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLÉMENTAIRES

Les heures complémentaires ou supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale de 32 heures ne seront pas payées, mais récupérées. Celles qui ne pourront pas matériellement être récupérées (ex : départ du salarié disposant d’un solde d’heures à récupérer), seront payées conformément aux dispositions légales. Il est rappelé que l’accomplissement d’heures supplémentaires, ainsi que les dérogations individuelles aux horaires et aux durées de travail prévues dans cet accord, doivent être expressément acceptées par la Direction. Les salariés ont droit à un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs minimum.

ARTICLE 4 – CONGES / PONTS et JOURS FERIES

Les congés payés annuels restent inchangés et chaque année ouvre droit à 25 jours de congés annuels + 5 jours d’hiver + 2 jours de mobilité soit un total annuel de 32 jours ouvrés. (période de référence selon le code du travail du 1^er juin N au 31 mai N+1)

Les jours fériés seront non travaillés pour l’ensemble de l’effectif de la Fédération.

ARTICLE 5– STABILISATION DES EFFECTIFS

La Fédération Cgt des services publics s’engage, a minima à remplacer tous les départs et à garder le même effectif que lors de la signature du présent accord.

ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATIONS DES SALARIES DE LA FEDERATION

La réduction de la durée de travail de 35 à 32 heures hebdomadaires n’entraîne aucune réduction de la rémunération perçue par le salarié sur une base de 151.67 heures mensuelles. Le taux horaire de base sera augmenté du coefficient de 35/32 pour les salariés de la Fédération.

ARTICLE 7 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 8 – MODIFICATION ET AVENANT

Le présent accord peut être modifié sur proposition de la Direction fédérale.

Le personnel salarié pourra faire parvenir une proposition de modification du présent accord à la Direction fédérale qui jugera de la suite à donner.

Pour être valides, les avenants devront être signés par les deux parties.

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sous forme de correspondance adressée à chacun des salariés.

Pour les salariés de la fédération, Le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Fait en 7 exemplaires (évolutif),

Montreuil, le 1^er janvier 2022

Pour l’entreprise, M.

Pour les salariés à la majorité des 2/3 du personnel,