ACCORD RELATIF

A L’EMPLOI DES SALARIÉS SÉNIORS

ET A L’AMÉNAGEMENT DES FINS DE CARRIERE

ENTRE

La Société HÔTEL LE GRAY D'ALBION CANNES, S.A.S au capital de 37.000 euros, ayant pour numéro unique d'identification 316 057 116, immatriculée au RCS de Cannes, et ayant son siège social au 38 rue des Serbes 06400 Cannes, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président,

   d'une part,

 

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux, soit :

 

• Monsieur XXX (CFDT)

• Monsieur XXX (FO)

• Monsieur XXX (CFE - CGC)

• Monsieur XXX(CGT)

• Monsieur XXX (CFTC)

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Par ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017, le dispositif relatif au contrat de génération qui prévoyait notamment l’obligation pour certaines entreprises, de conclure des accords sur ce thème, a été supprimé.

Cependant, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, les organisations syndicales représentatives au sein de l’hôtel Le Gray d’Albion ont manifesté le souhait de voir perdurer certaines mesures mises en place dans ce cadre, en faveur des salariés âgés d’au moins 55 ans.

La Direction ayant accepté leurs demandes, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord, qui s’inscrit dans la continuité des mesures prises en faveur de l’emploi des séniors dans le cadre de l’accord relatif aux engagements du contrat de génération signé par les partenaires sociaux de l’hôtel Le Gray d’Albion en date du 27 septembre 2013 est arrivé à son terme le 31 octobre 2016.

Par cet accord, les parties réaffirment leur volonté de préserver et valoriser l’expérience et les compétences des salariés dits séniors de l’entreprise et de les accompagner au mieux dans leur fin de carrière.

C’est dans cet esprit qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’hôtel Le Gray d’Albion, âgés d’au moins 55 ans, sous réserve des dispositions relatives à l’entretien de deuxième partie de carrière trouvant à s’appliquer aux salariés dès 45 ans.

Article 2 - Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges

2.1 – L’entretien de deuxième partie de carrière

A partir de 45 ans, les salariés sont reçus en entretien de deuxième partie de carrière afin de recenser les savoir-faire du salarié et ses souhaits d’évolution au moment où il s’apprête à entrer dans la seconde partie de sa vie professionnelle.

Cet entretien de deuxième partie de carrière a pour objet notamment :

- de dresser avec le salarié un bilan d’étape sur son activité professionnelle, ses compétences et l’évolution des métiers,

• d’identifier ses motivations, ses aspirations et souhaits d’évolution professionnelle les perspectives d’emploi dans l’entreprise

- de renforcer l’information sur les dispositifs relatifs à l’orientation professionnelle et à la formation ;

- d’informer le salarié sur la possibilité de recourir au Conseil en évolution professionnelle, dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé, assuré par des conseillers d’organismes habilités, ayant pour mission d’accompagner les projets d'évolution professionnelle, de faciliter l'accès à la formation et le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation.

L’entretien doit être proposé systématiquement à tous les salariés de 45 ans.

Il peut, à l’initiative du salarié être renouvelé à l’âge de 50 ans. Le salarié qui refuse le premier entretien doit impérativement se voir proposer un nouvel entretien l’année de ses 50 ans.

2.2 – L’entretien de fin de carrière

A partir de 55 ans, il est proposé un entretien de fin de carrière. L’objectif de cet entretien est :

- d’informer le salarié sur le régime des retraites et de recueillir le souhait du salarié quant à son départ à la retraite,

- d’informer le salarié sur les dispositifs légaux de retraite anticipée, cumul emploi-retraite et retraite progressive,

- d’évoquer les souhaits du salarié concernant d’éventuels aménagements des conditions d’emploi de poste ou d’horaires.

L’entretien sera proposé systématiquement à tous les salariés de 55 ans.

Ces entretiens prennent la forme d’un entretien formalisé avec un référent RH et/ou le Directeur. Le responsable hiérarchique direct du salarié peut assister à l’entretien si le salarié le souhaite. Le souhait du salarié doit prendre la forme d’un document écrit.

L’entretien est formalisé par un bilan d’étape écrit sur lequel sont portées les mesures à mettre en œuvre dans les cinq années qui suivent : aménagement des conditions de travail, actions de formation, programmation d’un bilan de compétence… .

L’entretien individuel de deuxième partie de carrière et l’entretien de fin de carrière ne se substituent en aucun cas aux entretiens annuels de performance et professionnels dont l’objet est différent.

Article 3 - Développement des compétences et accès à la formation

La formation professionnelle apparait comme un outil efficace pour développer la qualification et les compétences des séniors et accroitre l’employabilité des salariés, à ce titre, elle contribue à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés.

L’entreprise s’engage à promouvoir l’accès de tous les salariés, sans considération d’âge, à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle. Ainsi, les salariés âgés de 55 ans et plus, doivent pouvoir accéder à des actions de formation liés au métier ou pas, comme les autres salariés.

Dans cet objectif, les mesures suivantes sont définies :

3.1 – Le plan de formation

Chaque année, une part du budget du plan de formation de l’entreprise sera spécifiquement adaptée aux salariés âgés de 55 ans et plus.

Par ailleurs, une analyse de l’accès aux formations par tranches d’âge sera présentée aux représentants du personnel. Pour cela, le bilan du plan de formation de l’année écoulée devra contenir cet indicateur.

3.2- Les bilans de compétences et validation des acquis de l’expérience

Les parties conviennent de l’intérêt d’encourager les actions de validation des acquis de l’expérience ou de bilans de compétences pour les salariés dès l’âge de 45 ans.

Une communication interne portant sur ces dispositifs devra être mise en place dans l’entreprise à destination des salariés atteignant 45 ans.

3.3 - Le compte personnel de formation

Tout salarié de plus de 55 ans pourra bénéficier d’un abondement en heures sur son compte personnel de formation, à hauteur de 10% du nombre d’heures acquises, afin de financer une action de formation dans ce cadre et déterminée en accord avec la Direction.

Article 4 – Aménagement des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Afin d’aménager la durée du travail des salariés séniors et réduire leur exposition aux facteurs de pénibilité, les salariés âgés d'au moins 55 ans pourront bénéficier des dispositifs suivants :

4.1 – le temps partiel aidé

Les salariés âgés d’au moins 55 ans et ayant une ancienneté minimum de 5 ans dans l’entreprise ou 10 ans dans les branches représentées dans le Groupe, peuvent demander une réduction de leurs horaires de travail de 20% à 60% selon les modalités suivantes :

A partir de 55 ans, pourra être accordée une réduction du temps de travail de 20% ;

A partir de 57 ans, pourra être accordée une réduction du temps de travail de 40 % ;

A partir de 59 ans, pourra être accordée une réduction du temps de travail de 60% ;

A partir de 60 ans, pourra être accordée une réduction du temps de travail de 50%.

La répartition du temps de travail reste de la responsabilité de l’employeur.

Le passage à temps partiel ne pourra être refusé que pour des raisons impérieuses et motivées liées à l’organisation de l’entreprise.

Les salariés qui adopteront ce dispositif bénéficieront des mesures suivantes :

1° - un paiement d’une majoration de salaire brut par rapport au temps partiel réellement pratiqué :

une durée du travail à 80% sera rémunérée 85%,

une durée à 60% sera rémunérée 65%

une durée à 40% sera rémunérée 45% 

une durée à 50% sera rémunérée 60% 

2° - une prise en charge de la part employeur des cotisations prévoyance, des cotisations de retraite sécurité sociale et complémentaire calculées sur le salaire reconstitué à temps plein ;

3° - une prise en charge de la part salariale des cotisations prévoyance, des cotisations de retraite sécurité sociale et complémentaire calculées sur la base de la différence entre le salaire perçu par le salarié et un salaire reconstitué à temps plein ;

4° - des indemnités de départ et de mise à la retraite calculées sur la base du salaire reconstitué à temps plein.

La rémunération sera calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise selon les modalités de rémunération du salarié en vigueur au moment de son passage à temps partiel.

4.2 – L’adaptation et l’aménagement des postes de travail

Certains salariés âgés d’au moins 55 ans, peuvent se trouver confrontés à une situation de pénibilité compte tenu de leur situation personnelle ou professionnelle et ainsi solliciter une adaptation de poste, un aménagement des missions ou une mobilité professionnelle interne.

L’entreprise engagera une réflexion sur la conception et l’environnement du poste de travail, ainsi que sur les missions du salarié âgé et étudiera de manière approfondie les possibilités d’adaptation du poste à l’évolution des capacités du salarié âgé.

L’entreprise associera le Comité Social et Economique à la réalisation des études ergonomiques et d’adaptation des postes de travail.

Il est rappelé que les salariés séniors en situation de handicap bénéficient, par ailleurs, de l’ensemble des dispositions prévus par l’accord de Groupe en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés signé au sein de la S.F.C.M.C.

TEURS DE SUIVI ANNUEL :

Article 5 - Transition entre activité et retraite

5.1 - Aide aux formalités administratives

Tout salarié âgé d’au moins 55 ans qui le souhaite pourra bénéficier d’un « bilan retraite ».

Il s’agit d’accompagner le salarié au cours des démarches administratives qui précèdent le départ à la retraite et à lui permettre notamment de connaitre les ressources dont il disposera durant sa retraite.

5.2 - Formations à la transition activité retraite

Tout salarié âgé d’au moins 55 ans qui le souhaite pourra bénéficier, dans l’année qui précède son départ à la retraite, d’une formation destinée à accompagner sa transition entre l’activité et la retraite, financée par l’entreprise dans le cadre du plan de formation.

5.3 - Aide à la création d’entreprise

Compte tenu de certains facteurs de pénibilité propre aux métiers de l’hôtellerie et de la restauration, il est convenu que certains séniors porteurs d’un projet personnel de reconversion professionnelle doivent être accompagnés par l’entreprise en vue de la réalisation de leurs projets.

C’est ainsi que tout salarié de plus de 55 ans ayant présenté à la Direction un projet de création d’entreprise pourra bénéficier des aides suivantes :

une prestation d’accompagnement à la création d’entreprise par un cabinet de conseil spécialisé dans la limite de 5 000 euros ;

une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours dans l’année qui précède le départ de l’entreprise pour cause de création d’entreprise.

Ces dispositions ne peuvent être mises en œuvre qu’une seule fois et sont conditionnées au départ effectif du salarié de l’entreprise.

Article 6 - Conditions de suivi et clauses de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir au moins un fois par an, à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires, afin de faire le bilan du nombre de bénéficiaires des différentes mesures du présent accord et d’analyser les éventuelles contraintes et satisfactions rencontrées par les salariés s’agissant de la mise en œuvre du présent accord dans l’entreprise.

Article 7 - Entrée en vigueur, durée, révision

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature.

Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L 2261-8 et suivants du Code du travail. Un avenant portant révision pourra alors être signé par les parties.

Article 8 - Formalités de dépôt

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Cannes.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Cannes, le 13/08/2018.

Pour l’Hôtel Le Gray d’Albion Cannes

M. XXX

Directeur Général

Pour FO Pour la CFDT

M. XXX M. XXX

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

M. XXX M. XXX

Pour la CFTC

M. XXX