accord d’entreprise relatif au droit d’expression

Entre

L’Etablissement LIMA Adhésifs sas

Représenté par

d’une part

Et

Les Organisations Syndicales de l’établissement LIMA Adhésifs sas, représentées par leurs délégués syndicaux :

d’autre part

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer, à la demande du Délégué Syndical, les modalités d’exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés. Pour la Direction il ne se substitue pas, mais au contraire complète, les différents outils de communication et de modes d’expression déjà mis en place par la direction au sein de l’entreprise au nombre desquels nous pouvons citer : Les groupes de travail et réunions d’information et d’échanges organisées par la maîtrise, les questionnaires de satisfaction et enquête RPS mis en œuvre par la Direction et le CHSCT, le journal d’entreprise…

Article 1. Les principes directeurs du droit d’expression

Article 1.1. La définition et finalité du droit d’expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.

Article 1.2. Les garanties

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

Article 2. Le niveau des réunions

Les réunions sont fixées, compte tenu des organisations du travail actuellement en vigueur :

• au niveau de chaque atelier pour ce qui est du service production en regroupant les équipes du matin et d’après-midi,

• au niveau du magasin pour ce qui concerne les services réception/approvisionnement et expéditions,

• des services commerciaux sur site (service ADV, commerciaux sédentaires et marketing),

• des services administratifs supports (RH, compta, informatique, QHSE, secrétariat direction et management commercial),

• des services productions supports (management et administratif production et magasin, achats, planning, méthodes, maintenance, prototypes…)

• Les commerciaux non sédentaires.

Article 3. Les modalités d’organisation des réunions

Article 3.1. La fréquence et la durée des réunions

• Pour les Ateliers de Fabrication :

Les réunions auront lieu tous les vendredis lors de la période de recouvrement des équipes du matin et du soir.

Leur durée est fixée à 15 minutes ce qui représente globalement 1 heure par mois.

• Pour les commerciaux itinérants :

Les réunions, d’une durée d’1 heure à 1 heure 30 maximum, auront lieu lors des réunions trimestrielles de secteur au moment convenant le mieux aux participants

• Pour les autres services :

Les réunions auront lieu le dernier vendredi de chaque mois impair (une fois tous les 2 mois) à l’heure qui conviendra le mieux à chaque service au regard de leur activité propre. Leur durée est fixée de 1 heure à 1h30 maximum.

Il est rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.

Article 3.2. La convocation aux réunions

Les salariés (sauf pour les ateliers) se verront rappeler le jour et l’heure de la réunion par la Direction des Ressources Humaines dans la semaine qui précède la réunion.

Article 3.3. L’ordre du jour

L’ordre du jour sera déterminé en début de chaque réunion par les participants.

Article 3.4. Le déroulement des réunions

En début de séance (à la première réunion du mois pour les ateliers), il sera procédé à la désignation d’un animateur. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.

À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

Article 3.5. Le secrétariat

Il sera également désigné en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion. Pour les ateliers, ce rôle sera tenu alternativement par un des pilotes présent à la réunion.

Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par l’animateur avant sa transmission à la direction dans les conditions fixées ci-après.

Article 4. La transmission des avis à la direction et droit de suite

Article 4.1. La transmission des avis à la direction

Une fois signé par l’animateur désigné de la réunion d’expression, le compte rendu est transmis, dans les 48h00, aux responsables hiérarchiques susceptibles de pouvoir répondre aux avis et demandes ainsi émises avec copie au service RH.

Article 4.2. Le droit de suite

Le(s) responsable(s) ayant qualité pour répondre aux avis et demandes ainsi portées à sa(leur) connaissance répondra(ont) à l’animateur dans les 48h00 pour les ateliers et dans la semaine qui suit pour les autres services.

Ces réponses feront ensuite l’objet d’une communication lors de la réunion suivante à l’ensemble des salariés.

Les comptes rendus ainsi que les réponses apportées seront transmis aux représentants du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Article 5. Durée - Révision – Dénonciation -

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Un examen de l’exercice du droit d’expression sera effectué par les parties tous les 3 ans. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager, avec les délégués syndicaux, afin de fixer à nouveau les conditions d’exercice du droit d’expression.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Monsieur le Directeur du Travail de la DIRECCTE de Limoges et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Haute-Vienne.

Selon les dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la Société LIMA Adhésifs notifiera la signature du présent accord à toutes les parties signataires et non-signataires, ainsi qu’à toutes les autres organisations syndicales représentatives.

Fait à Couzeix, le 28 Novembre 2017

Pour l’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales