Accord Collectif d’Entreprise

Transition Durée et Aménagement du Temps de Travail

Entre

APRA

Association sans but lucratif régie par la loi du 1^er Juillet 1901

Enregistrée sous le numéro SIRET 316 264 795 00022

Ayant son siège social sis :

ZI Est Avenue d'Immercourt

62 217 Tilloy les Mofflaines

Prise en la personne de son représentant légal, xxxxx, agissant ès qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ci-après dénommé « APRA »

CAP ENERGIE

Association sans but lucratif régie par la loi du 1^er Juillet 1901

Enregistrée sous le numéro SIRET 403 403 603 00240

Ayant son siège social sis :

43 rue René Dingeon

80100 Abbeville

Prise en la personne de son représentant légal, xxxxx, agissant ès qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ci-après dénommé « CAP ENERGIE »

D’une part,

Et

Les membres titulaires composant le Comité Social et Economique, à savoir :

xxxxxxx, membre titulaire, 2^ème collège techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres

xxxxxxx, membre titulaire, 1^ercollège ouvriers, employés

xxxxxxx, membre titulaire, 1^ercollège ouvriers, employés

xxxxxxx, membre titulaire, 1^ercollège ouvriers, employés

xxxxxxx, membre titulaire, 1^ercollège ouvriers, employés

ci-après dénommées « les représentants du personnel »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’accord collectif d’entreprise portant transition de la Durée et Aménagement du Temps de Travail

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 2

Article 1 : Cessation de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de temps choisi du 25 avril 2006 3

Article 2 : Transition Compte Epargne Temps 3

Article 2.1. : Cessation de l’accord d’entreprise Compte Epargne Temps dit CET 3

Article 2.2. : Gestion des droits acquis et non pris CET 4

Article 3 : Transition Aménagement du Temps de Travail 4

Article 4 : Cessation du Statut Social Entreprise APRA 4

Article 5 : Durée de l’accord / entrée en vigueur 4

Article 6 : Condition suspensive de validité 5

Article 7 : Portée de l’accord 5

Article 8 : Révision 5

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord 5

Article 10 : Formalités d’agrément 5

Article 11 : Suivi de l’accord 5

Article 12 : Règlement des litiges éventuels 6

Préambule

Depuis plusieurs années, l’APRA est dans une situation économique précaire. C’est pour cela qu’elle a cherché à se rapprocher d’une structure plus importante, afin de trouver une solution de pérennisation de ses activités. Dans ce cadre, une première démarche avait été engagée avec xxxxxxx, mais qui n’a finalement pas pu aboutir. C’est dans ce contexte, que d’autres contacts ont été initiés avec cette fois-ci l’Association CAP ENERGIE.

Ainsi, en Juin 2018 CAP ENERGIE a formulé des propositions concrètes de fusion via la mise en place d’un mandat de gestion. La démarche engagée par les deux associations (pilotée par un comité de suivi composé de 4 membres de chaque association) a d’abord permis de retrouver un équilibre économique et une sérénité au niveau des salariés.

Les résultats sont là cependant il nous faut préparer les chantiers à venir : la mise en place de la réforme des Entreprises Adaptées, une réflexion autour de l’optimisation des conditions de travail et la productivité, … C’est dans ce cadre que s’inscrit la fusion-absorption de l’APRA par CAP ENERGIE. L’APRA devenant à compter du 1^er janvier 2020, un établissement au sein de CAP ENERGIE.

Cette intégration au sein de CAP ENERGIE est une véritable opportunité de pérennisation et de survie économique de l’APRA. Toutefois, les parties à la présente sont particulièrement conscientes que le statut social de l’APRA ne peut pas être totalement transféré au sein de CAP ENERGIE.

Suite à l’avis favorable unanime du CSE et par accord entre les parties à la présente, le principe du présent accord de transition est d’avoir dès le 1^er janvier 2020 un cadre conventionnel régissant la Durée et l’Aménagement du Temps de Travail pour les salariés transférés au sein de CAP ENERGIE. Ce qui implique en conséquence de faire cesser partiellement à la date du 31 décembre 2019 les règles relatives à la Durée et à l’Aménagement du Temps de Travail applicables au sein de l’APRA. Le présent accord de transition s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

Cette procédure de fusion-absorption a débuté par une information précise des membres du CSE. A ce titre, ils ont reçu une note d’information détaillant les modalités du projet de fusion-absorption. C’est ainsi qu’ils ont été informés du projet de cessation du Statut Social Entreprise de l’APRA au 31 décembre 2019, au bénéfice de celles applicables au sein de CAP ENERGIE au 1^er janvier 2020.

Le projet de fusion-absorption a fait l’objet d’une information au comité de suivi du 9 septembre 2019, présenté au conseil d’administration de l’APRA le 1^er octobre 2019, de CAP ENERGIE le 14 octobre 2019.

Il a également fait l’objet d’une procédure préalable d’information-consultation lors de la réunion 7 octobre 2019 à l’APRA et du 17 octobre 2019 à CAP ENERGIE. Enfin, une présentation du projet de fusion a été faite le 8 octobre 2019 à l’ensemble du personnel de l’APRA.

Consultés sur le projet, les membres du CSE ont rendu un avis favorable à l’unanimité lors de la réunion du 15 octobre 2019. C’est donc dans le respect et dans le cadre de cette procédure que s’inscrit le présent accord mettant en œuvre les modalités de fusion-absorption approuvées par les membres du CSE.

En l’occurrence, le présent accord met fin partiellement aux règles régissant la Durée et l’Aménagement du Temps de Travail applicables au sein de l’APRA, à compter du 31 décembre 2019. Il a fait l’objet d’une procédure préalable d’information-consultation lors de la réunion du 5 décembre 2019.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’accord collectif d’entreprise portant transition de la Durée et l’Aménagement du Temps de Travail

Article 1 : Cessation de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de temps choisi du 25 avril 2006

Les parties à la présente sont expressément convenues de mettre fin au 31 décembre 2019 au régime de temps choisi de l’APRA. En conséquence, l’accord collectif d’entreprise du 25 avril 2006 instituant un régime de temps choisi est modifié dans son article IV intitulé Durée de l’accord. Ce dernier article est annulé et remplacé par les termes suivants : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à la date du 31 décembre 2019.

L’accord collectif d’entreprise du 25 avril 2006 instituant un régime de temps choisi prendra fin au 31 décembre 2019.

Article 2 : Transition Compte Epargne Temps

Article 2.1. : Cessation de l’accord d’entreprise Compte Epargne Temps dit CET

Les parties à la présente sont expressément convenues de mettre fin au 31 décembre 2019, au Compte Epargne Temps de l’APRA. En conséquence, l’accord collectif d’entreprise du 15 octobre 2003 est modifié dans son article IV intitulé Date d’effet, en ce qu’il prévoit une durée indéterminée. Cette durée indéterminée est annulée et remplacée par les termes suivants : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à la date du 31 décembre 2019.

L’accord collectif d’entreprise du 15 octobre 2003, prendra fin au 31 décembre 2019.

Article 2.2. : Gestion des droits acquis et non pris CET

Les droits acquis et non pris à la date du 31 décembre 2019 en application du CET susmentionné, seront transférés au sein de CAP ENERGIE. Postérieurement à la fusion-absorption, CAP ENERGIE déterminera en concertation avec chaque salarié concerné, des modalités d’utilisation des droits acquis et non pris à la date du 31 décembre 2019. Cette gestion individuelle entre CAP ENERGIE et chaque salarié concerné s’effectuera sur une période maximale de 3 ans, égale à la durée du présent accord de transition.

Article 3 : Transition Aménagement du Temps de Travail

Les salariés transférés de l’APRA pourront continuer de bénéficier de manière temporaire de l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 28 juin 1999, de son avenant Cadre de direction du 18 juin 2001 et de son avenant Intérimaire du 18 octobre 2001. Pour une période maximale de 3 ans égale à celle du présent accord de transition, cet accord et ses avenants continueront de produire effet au sein de CAP ENERGIE.

En conséquence, l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 28 juin 1999 est modifié dans son article 5-2 intitulé Période d’application, en ce qu’il prévoit une période indéterminée. Cette période indéterminée est annulée et remplacée par les termes suivants : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à la date du 31 décembre 2022.

En conséquence, l’avenant Cadre de direction du 18 juin 2001 est modifié dans sa durée indéterminée. Cette durée indéterminée est annulée et remplacée par les termes suivants : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à la date du 31 décembre 2022.

En conséquence, l’avenant Intérimaire du 18 octobre 2001 est modifié dans sa durée indéterminée. Cette durée indéterminée est annulée et remplacée par les termes suivants : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à la date du 31 décembre 2022.

Par application de trois alinéas précédents, l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 28 juin 1999, son avenant Cadre de direction du 18 juin 2001 et son avenant Intérimaire du 18 octobre 2001continueront de produire effet pendant une période maximale de 3 ans prenant fin au 31 décembre 2022. De par le présent accord de transition, les salariés transférés pourront continuer de bénéficier de ce régime conventionnel de Durée et d’Aménagement du Temps de Travail actuellement applicable au sein de l’APRA, à l’exclusion donc de celui applicable au sein de CAP ENERGIE, qu’elle qu’en soit la source juridique. Cet accord de transition s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

Article 4 : Cessation du Statut Social Entreprise APRA

Sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, les parties à la présente conviennent expressément que le présent accord met fin à la date du 31 décembre 2019, à tous les usages, accord atypique et/ou décision unilatérale traitant de la Durée et de l’Aménagement du Temps de Travail actuellement applicable au sein de l’APRA. En conséquence, chacune de ces sources juridiques, des avantages qui y sont prévus et des avantages sociaux, cesseront à la date du 31 décembre 2019.

Article 5 : Durée de l’accord / entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Sous réserve de la condition suspensive prévue à l’article 6, le présent accord entrera en vigueur à la date de réalisation de la fusion-absorption de l’association APRA, par l’association CAP ENERGIE.

Article 6 : Condition suspensive de validité

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de la signature du présent accord par les membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 7 : Portée de l’accord

Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet.

D’une manière générale, le présent accord exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet, y compris sous la forme d’usage, accord atypique ou de décision unilatérale.

Article 8 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités applicables. .

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article 10 : Formalités d’agrément

Si cela s’avère obligatoire, le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 11 : Suivi de l’accord

En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :

• De deux membres élus titulaires de la représentation du personnel

• De deux représentants de la Direction

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres.

Article 12 : Règlement des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend.

Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

Le 05 décembre 2019

Fait en 8 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.

Pour APRA		Pour les membres du Comité Social et Economique
xxxxxxx Président Pour CAP ENERGIE xxxxxxx Président		xxxxxxx, membre titulaire, 2ème collège « techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres » xxxxxxx, membre titulaire, 1ercollège « ouvriers, employés » xxxxxxx, membre titulaire, 1ercollège « ouvriers, employés » xxxxxxx, membre titulaire, 1ercollège « ouvriers, employés » xxxxxxx, membre titulaire, 1er collège « ouvriers, employés »