Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS EN COURS REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez FIRAC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FIRAC et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et CFTC et CFE-CGC le 2022-12-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et CFTC et CFE-CGC
Numero : T07823013171
Date de signature : 2022-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : FIRAC
Etablissement : 31638919600171 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
prorogation des mandats des représentants du personnel (2018-03-20)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-22
FiRAC
' . ' ' GROUPE SNEF
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société FIRAC, Société par Actions Simplifiée (S.A.S) au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé au 30 Rue Gustave EiffeI_Technoparc_78 306 POISSY Cedex, et représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général FIRAC,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes : Pour la CFE-CGC, représentée par
pour la CGT, représentée par
Pour la CFDT, représentée par
Pour la CFTC, représentée par
Pour FO, représentée par
D'autre part,
Il a été eréalablement exposé :
T +33 1 30 0ó 74 44
F +33 1 30 06 74 45
Les mandats des représentants du personnel au CSE arrivent à échéance le 8 février 2023. La direction et les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants des élus au CSE pour un temps limité.
II a donc été convenu ce qui suit :
FiRAC
’ ' GROUPE SNEF Article 1 - Obiet de la prorogation des mandats
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité proroger les mandats en cours des représentants du personnel, et signé dans l’intervalle, un accord relatif à la mise en place des élections professionnelles par vote électronique.
Article 2 - Conditions et termes de la Prorogation
Les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE de FIRAC sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au terme du second trimestre 2023.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en janvier 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 22 décembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
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Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction de FIRAC de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Poissy, le 22 décembre 2022
En 7 exemplaires originaux,
FiRAC
’ . - GROUPE SNEF
T *33 1 30 0ô 74 44
F +33 1 30
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