Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE Vindemia Logistique" chez VINDEMIA LOGISTIQUE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

VINDEMIA LOGISTIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VINDEMIA LOGISTIQUE, Société par Actions Simplifiées au capital de 808.278 €, dont le Siège social est situé 6 Rue Charles DARWIN —ZAC 2000 — 97420 LE PORT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe Adjoint, dument habilitée à cet effet

• le Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilitée à cet effet ;

• le Syndicat CGTR, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet ;

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de VINDEMIA LOGISTIQUE arrivent à échéance le 18 juin 2023.

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont convenus à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité afin de faire coïncider l’échéance du renouvellement des instances des sociétés VINDEMIA DISTRIBUTION, VINDEMIA SERVICES et VINDEMIA LOGISTIQUE.

Comme évoqué lors des discussions entre la Direction et les organisations syndicales, il est convenu que la prorogation des mandats des représentants élus soit formalisée par la voie d’un accord collectif de prorogation des mandats.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE I. MOTIFS DE LA PROROGATION DES MANDATS

La prorogation exceptionnelle de la durée des mandats est justifiée par les opérations électorales organisées en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel dont le 1^er tour devant être fixé aux alentours du 24 août 2023 et ce dans l’objectif d’un déroulement à une date commune pour l’ensemble des sociétés du groupe VINDEMIA.

ARTICLE II. CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE ;

• Les représentants syndicaux au CSE ;

• Les délégués syndicaux

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du troisième trimestre 2023 (date envisagée autour du 24 août 2023 sous réserve de signature du protocole d’accord préélectoral).

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 26 mai 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Cette réunion sera prévue le lundi 05 juin 2023

Il est précisé que l'ensemble des représentants élu(e)s et désigné(e)s mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’entreprise.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE III. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 22 mai 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

ARTICLE IV. REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE V. PUBLICITE ANONYME

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

ARTICLES VI. DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société VINDEMIA LOGISTIQUE de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Le Port, le 22/05/2023

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie,

Pour la société VINDEMIA LOGISTIQUE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La CFDT représentée par

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La CFTC représentée par

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La CGTR représentée par

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX