Accord d'entreprise "l'accord relatif au nombre de réunions du CSE au sein de LAPROVET" chez EAF - LAPROVET (Siège)

Entre les soussignés

SAS LAPROVET, dont le siège social est sis 7 rue du Tertreau – 37390 NOTRE DAME D’OE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et le Comité Social Economique représenté par ses membres élus au sein de l’entreprise, désignée ci-après :

Mme  : Représentante élue titulaire

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de fixer le nombre minimum de réunions annuelles du Comité Sociale Economique au sein de la société SAS LAPROVET au nombre de 6, conformément à l’article L2315-21 et suivants du code du travail.

ARTICLE 1. REUNIONS

Le nombre de réunions minimums annuel du CSE au sein de la société LAPROVET est fixé au nombre de six (6).

ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès signature.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 3. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être modifié, sur proposition du Comité Social Economique signataire ou adhérent de l’accord, ou sur proposition de l’employeur selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et le Comité Social Economique devront se rencontrer pour examiner cette demande.

La partie souhaitant une modification de l’accord doit faire parvenir une proposition de texte de remplacement et d’un calendrier de négociation.

Pour être valides, les avenants doivent être signés par le Comité Social Economique et par l’employeur

ARTICLE 4. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, aux membres représentants du CSE.

ARTICLE 5. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, à l’Unité territoriale de la DIRECCTE Indre et Loire et sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Tours.

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur le réseau dossier « administratif » « Accords », dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Fait en 4 exemplaires, à Notre Dame d’Oé, le 8 Avril 2019.

Pour la société, SAS LAPROVET, M  Directeur Général

Pour le Comité Social Economique, Mme élue titulaire