Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE" chez IRAM - INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IRAM - INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFDT le 2022-09-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFDT
Numero : T03822011620
Date de signature : 2022-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : IRAM
Etablissement : 31650123800026 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
UN ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE (2022-09-08)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-27
Élections professionnelles 2022
Accord de prorogation des mandats
Entre :
L'Institut de Radioastronomie Millimétrique (IRAM), société civile sise 300 rue de la Piscine – 38406 Saint-Martin-d'Hères, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 316 501 238, légalement représenté par, Gérant – Directeur, ci-après dénommée IRAM,
Et les Organisations Syndicales représentatives désignées ci-après et signataires du présent accord :
- la CFDT, représentée par, Délégué Syndical.
- la CFTC représentée par, Délégué Syndical,
- FO, représentée par, Délégué Syndical.
Il est expressément convenu ce qui suit :
Article UNIQUE :
Les mandats de représentant du personnel sont prorogés jusqu’au résultat des élections professionnelles en cours d’organisation.
publicité et dépôt
Le présent protocole d'accord est réalisé en six exemplaires originaux :
- un pour chaque partie signataire ;
- un pour la DDETS ;
- un pour le Conseil de Prud'hommes.
Il sera déposé par la Direction, conformément aux dispositions légales en vigueur, et diffusé à l'ensemble du personnel France de l'IRAM par courriel et mis sur le WIKI.
Fait à Saint-Martin-d'Hères, le 27 septembre 2022.
| Pour la CFDT | Pour la CFTC | Pour FO | Pour l'IRAM |
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