Accord d'entreprise "Plan d'action égalité Femme Homme" chez ASSOCIATION JEANNE GUERNION (Siège)

PLAN D’ACTION

relatif à l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Préambule

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Vu les décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012 – 1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Vu la circulaire du 28 octobre 2011 portant sur le champ et les conditions d’application de la pénalité financière prévue par l’article 99 de la loi n° 2010 – 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

L’association Jeanne Guernion décide la mise en place d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le Comité d’Entreprise a pris connaissance du projet du plan d’action lors de plusieurs réunions entre le 02/04/2014 et le 25/02/2015. Le Comité d’Entreprise a émis un avis favorable lors de sa séance du 25/06/2018 et a été informé de la mise en place du plan d’action pour le 01/07/2018.

1. Objectifs

   1. Embauche

Les métiers développés au sein de l’association Jeanne Guernion et l’accès aux formations initiales peuvent engendrer un déséquilibre dans les candidatures qui s’expriment en cas de vacances ou de créations de postes.

Les critères de sélection et de recrutement de l’association Jeanne Guernion sont et resteront strictement fondées sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Lors des recrutements les commissions mises en place devront être mixtes et si possible à parité femme-homme.

2. Rémunération effective

Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de leur vie professionnelle est un droit. En application de ce principe, tous les actes de gestion de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, objectifs et indépendants de tout critère lié au sexe.

L’association Jeanne Guernion applique et appliquera des rémunérations uniformément aux femmes et hommes sur les bases définies pour chaque emploi par le statut du personnel en application dans l’association.

3. 
   Conditions de travail

Du fait des missions spécifiques de l’association Jeanne Guernion et des publics accueillis, tous les salariés sans distinction ni d’emploi ni de sexe sont soumis à un roulement dans l’organisation du travail.

Pour les salariés qui en font la demande écrite, chaque fois que le service le permet, sans remettre en cause la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de travail des collègues, l’association Jeanne Guernion permet et permettra des aménagements exceptionnels ou pérennes des roulements.

L’association Jeanne Guernion n’organise pas et n’organisera pas de réunion d’équipe ni de formation dans les périodes de vacances scolaires ni le jour de la rentrée scolaire.

2. indicateurs de suivi

Les indicateurs seront fournis annuellement au comité d’entreprise dans le rapport annuel unique.

Les indicateurs de suivi sont les suivants :

4. Embauche

• Nombre de recrutement en CDI (vacance ou création),

• Nombre et répartition femmes/hommes des curriculum vitae traités lors des recrutements en CDI,

• Nombre et répartition femmes/hommes des entretiens menés lors des recrutements en CDI.

  5. Rémunération effective

• Coefficients appliqués par emploi,

• Nombre et répartition femmes/hommes par emploi et par coefficient en CDI,

  6. Conditions de travail

• Nombre de demande écrite d’aménagement du temps de travail,

• Nombre et répartition femmes/hommes des réponses positives.

3. Date d’effet, durée du plan, révision

   7. Date d’effet

Le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entrera en action le 1^er jour du mois suivant sa signature.

8. Durée du plan

Le plan s’applique pour une durée d’un an courant à compter du 01/07/2018.

9. Révision

Le plan pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur ou à la demande des représentants des salariés. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une nouvelle proposition de rédaction, sera notifiée par courrier.

4. Dépôt du plan d’action

Conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le plan d’action est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Fait à Saint-Brieuc, le 25 juin 2018.