Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention des risques professionnels - Accord pénibilité" chez ASSOCIATION JEANNE GUERNION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ACCORD PENIBILITE

Entre l’Association Jeanne Guernion

Et CSE de l’Association Jeanne Guernion

Préambule

La prévention de la pénibilité et des risques professionnels correspond à l’ensemble des dispositions collectives ou individuelles prises pour empêcher l’apparition, l’aggravation ou les conséquences à long terme d’une situation de pénibilité ou de danger liée au travail effectué ou à son environnement.

La prévention des risques professionnels a toujours été une préoccupation majeure de l’association.

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a introduit la notion de pénibilité.

Un décret du 7 Juillet 2011 précisait les modalités de mise en place de cette loi.

A la suite de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, les dispositifs relatifs à la pénibilité ont été modifiés, ainsi que le financement des comptes pénibilité et le périmètre concernant l’obligation de conclure un accord ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité pour les entreprises d’au moins 50 salariés, à compter du 1^er janvier 2019.

Depuis cette date, conformément aux dispositions susvisées, toute entreprise d’au moins cinquante salariés et dont l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25 est tenue de négocier un accord en faveur de la prévention des risques ou à défaut, de mettre en place un plan d’action.

C’est dans ce contexte que la Direction a initié des négociations lors d’une première réunion avec le comité social et economique (CSE), le 27/07/2021.

Cette réunion a débouché sur l’analyse des risques de pénibilité et du plan d’actions à mettre en place sur 3 ans.

Il est convenu de revoir et de compléter les actions spécifiques pendant les réunions de CSE, 1 fois par trimestre.

Le présent accord est donc, comme convenu, soumis à la signature des membres du CSE le 21/09/2021.

Article 1 : Définition des facteurs de risques

La pénibilité au travail est le fait d’être exposé au cours de son parcours professionnel à des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Les facteurs de risques professionnels, tels que mentionnés à l’article D4161-1 du code du travail sont les suivants ;

1. Travail de nuit

2. Travail en équipes successives alternantes

3. Travail répétitif

4. Bruit

5. Travail en milieu hyperbare

6. Températures extrêmes

Pour chacun de ces facteurs, des seuils d’exposition chiffrés, associant une situation à une intensité et une durée minimale, sont fixés par l’article D 4163-2 du code du travail .

Au titre de l'environnement physique agressif ;

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R 4461-1 du Code du travail	Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an
b) Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an
c) Bruit mentionné à l'article R 4431-1 du Code du travail	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	120 fois par an

Au titre de certains rythmes de travail :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an
b) Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

C’est sur cette base de ces seuils d’exposition que l’analyse des risques professionnels et de la pénibilité s’effectue.

Compte tenu de ces critères, l’Association Jeanne Guernion est concernée directement par le risque lié au travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L.3122-5 du Code du Travail.

Article 2 : Méthodologie d’analyse des situations d’exposition aux risques professionnels et à la pénibilité

Le premier diagnostic a été effectué conformément à la législation via l’inventaire des risques professionnels contenu dans le document unique d’évaluation, la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail mais aussi à la déclaration annuelle dématérialisée relative à la traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité, permettant notamment d’alimenter les comptes pénibilité.

Lors de la réunion du 27/07/2021 avec le CSE portant sur la prévention de la pénibilité, l’analyse des situations de pénibilité identifiées a été présentée

Les documents présentés contiennent les informations suivantes :

• Poste de travail

• Risque exposition

• Action de prévention envisagé

• Priorité

Article 3 : Mesures de prévention des risques professionnels

L’article D4162-3 du code du travail fixe les thèmes qui doivent être abordés dans le cadre du présent accord.

Au moins deux des thèmes suivants ;

• La réduction des poly expositions aux facteurs mentionnés à l'article D 4161-1 du Code du travail ;

• L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D 4161-1 du Code du travail ;

Au moins deux des thèmes ;

• L'amélioration des conditions de travail,

• Le développement des compétences et des qualifications,

• L'aménagement des fins de carrière,

• Le maintien en activité des salariés exposés.

Consciente de la nécessité de poursuivre les efforts qu’elle a accomplis jusqu’ici en matière de prévention des risques professionnels, l’association Jeanne Guernion a décidé de continuer à prendre de nouvelles mesures pour chacun des thèmes suivants ;

1. Amélioration des conditions de travail

2. Aménagement des fins de carrière

• L’amélioration des conditions de travail.

Du fait de son activité, l’Association Jeanne Guernion ne peut éliminer le facteur pénibilité lié au travail de nuit, même s’il ne dépasse pas les seuils légaux.

Néanmoins le travail de nuit peut être à l’origine de stress, peut provoquer une situation de risque lié à un manque de concentration dû à la fatigue et/ou être générateur de troubles musculo-squelettiques.

Mesures :

L’Association s’engage pour les salariés amenés à travailler la nuit, indifféremment de leur temps de travail conrtactuel, à :

• Remettre une documentation sur l’hygiène de vie à observer en cas de travail de nuit

• Réaliser une formation sur les règles pratiques à connaitre en matière d’alimentation et de gestion de sommeil en relation avec le travail posté ou de nuit.

Objectifs de progression :

• Formations organisées pour 100 % des salariés travaillant la nuit,

• Remise de documentation à l’ensemble des salariés concernés.

Indicateurs :

• Nombre des salariés formés en 2021, 2022 et 2023.

• Nombre de salariés ayant été destinataires de la documentation sur l’hygiène de vie lié au travail de nuit.

• Aménagement des fins de carrière

Compte tenu du mode d’organisation en service continu caractéristique de notre secteur d’activités, il n’est pas possible de revenir sur le travail en équipes successives alternantes. Cependant, l’association s’engage faciliter dans la mesure du possible un « dépostage ».

Mesures :

Communiquer en interne sur les postes disponibles en journée.

Objectifs de progression : 

L’Association jeanne Guernion s’engage à :

• à étudier les demandes de changement d’horaire pour les salariés en fin de carrière,

• à recevoir le collaborateur demandeur en entretien,

• à faire des propositions de changement de poste si l’organisation le permet,

• et à les inclure dans un cycle de formation sur les gestes et postures.

Indicateurs :

Entretiens réalisés vs demandes chaque année,

Nombre de postes en journée pourvus.

Article 4 : Suivi des mesures

La réalisation concrète des mesures mises en place dans le présent accord sera analysée par le CSE une fois par trimestre.

L’analyse et le suivi porteront sur ;

• l’état et l’avancement des mesures et actions mises en œuvres,

• les indicateurs,

• les difficultés rencontrées,

• les solutions pour y faire face.

Article 5 : Durée de l’accord

Conformément à l’article L 4162-3 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de sa date de signature.

Article 6 : Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, outre l'employeur :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord ou la majorité des membres élus du CSE (titulaires et remplaçants), qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A partir de l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

Le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut jusqu’au terme des mandats en cours des membres du CSE.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.

Article 8: Dépôt légal

L’accord sera déposé via la plateforme « téléaccord » à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dans les conditions visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

L’accord sera en outre déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc en version papier.

Article 9 : information des salariés

L’Association Jeanne Guernion fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel au CSE conformément aux dispositions de l’article R 2262-2 du Code du travail.

La Direction mettra à disposition des salariés le présent accord.

Saint-Brieuc, le 21 Septembre 2021

Les représentants titulaires du CSE de l’Association Jeanne Guernion

Le directeur de l’Association Jeanne Guernion