Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur la répartition et l'aménagement du temps de travail du 30 juin 1999" chez

AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REPARTITION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 JUIN 1999

Entre

La SAS - T.N.N. Productions / Théâtre National de Nice

Centre Dramatique National Nice Côte d’Azur - 4-6 place Saint-François, 06300 NICE

Représenté par

Et

Le SYNPTAC-CGT, 3 rue du Château d’Eau, 75010 PARIS

Représenté

L’article 6 est modifié comme suit et tous les articles, clauses et exceptions qui lui sont relatifs dans l’accord d’entreprise du 30 juin 1999 sont annulés et remplacés par cet avenant pour l’ensemble du personnel.

Pour l’ensemble des salariés en CDI tel que décrits dans le champs d’application de l’accord d’entreprise du 30 juin 1999, le jour de repos fixe est le dimanche.

Pour le personnel engagé en CDI, tel que décrit dans le champs d’application de l’accord d’entreprise du 30 juin 1999 et dont les postes, tels que décrits de la CCNEAC, Art. XI-3.

Le samedi : les heures effectuées comptent pour le calcul annuel des heures à concurrence de 14 samedis par an. Au-delà, les heures effectuées les samedis suivants sont majorées à 100% et comptent pour le calcul annuel des heures.

Il ne peut être imposé à un•e salarié•e de travailler plus de 14 samedis sans son accord.

Le dimanche : le dimanche étant le jour de repos fixe, les heures exceptionnellement effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100% et comptent dans le calcul annuel des heures.

Il ne peut être imposé à un•e salarié•e de travailler le dimanche sans son accord.

Les salarié•e•s qui devront exceptionnellement travailler au-delà de minuit le samedi, seront automatiquement de repos le dimanche et le lundi suivants.

Le personnel, hors personnel cadre, non soumis à l'annualisation du temps de travail, qui serait amené à travailler un dimanche, bénéficiera d'une récupération égale au nombre de dimanche travaillé.

Cet avenant est signé pour une période indéterminée et prendra effet à compter du 1er septembre 2023.

*Groupes 9 à 4 : employés-ouvriers (Gr 8 et 9) ; agents de maitrise (Gr 5, 6 et 7), cadres fonctionnels ou opérationnels, responsables de secteur (Gr 4)

Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 30 juin 1999 et des avenants du 24 juillet 1999, du 30 avril 2003 et du 3 septembre 2013, restent inchangées.

Modalités de dépôt de l’avenant

Un exemplaire de cet avenant sera déposé à la DREETS - Immeuble Porte de l’Arenas Entrée B, 455 Promenade des Anglais, CS43311, 06206 NICE CEDEX 3

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nice - 3 et 5, rue Provana de Leyni, 06000 NICE

Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la CPPNI – FCAP c/o AUDIENS - 74 rue Jean Bleuzen, 92170 VANVES

En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, cet avenant sera transmis aux représentant-e-s du personnel et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage et par communication électronique.

Fait à Nice le 11 avril 2023, en 6 exemplaires originaux.

Le Théâtre National de Nice Le SYNPTAC-CGT