Accord d'entreprise "Un avenant N°1 au plan d'épargne entreprise" chez INTERMARCHE - VAUX DISTRIBUTION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de INTERMARCHE - VAUX DISTRIBUTION et les représentants des salariés le 2017-09-12 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07717004998
Date de signature : 2017-09-12
Nature : Avenant
Raison sociale : VAUX DISTRIBUTION
Etablissement : 31656995300011 Siège
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne salariale : PEE ou PEG
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-09-12
Avenant N°1 à l’accord PEE
de la Société VAUX DISTRIBUTION
L'Entreprise
RAISON SOCIALE : VAUX DISTRIBUTION
SIREN n° 316 569 953
Adresse : 27 ROUTE DE MONTEREAU
Code Postal : 77 000 Ville : VAUX LE PENIL
Nombre de salariés : 25 Activité : Supermarchés code NAF : 4711D
Représentée par :
Agissant en qualité de :
Et
√Les membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers, selon procès verbaux annexés au présent accord
ont décidé de modifier par Avenant les dispositions de l’accord d’Intéressement établi le 2 Mai 2017 au bénéfice de ses salariés.
ARTICLE 1 - Objet
Le présent Avenant a pour objet la modification de l’article 10 « Indisponibilité des Droits » par le biais d’un complément d’information à destination des salariés.
Les autres dispositions du Plan demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – Modification de l’Art. 10 « Indisponibilités des Droits »
L‘article 10 de l’accord PEE relatif aux Indisponibilités des droits est complété comme suit :
La demande peut porter, selon les cas et au choix du salarié, sur la totalité ou une partie de ses droits.
La demande du bénéficiaire doit-être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Toutefois, en cas de cessation du contrat de travail, décès ou invalidité du bénéficiaire, de décès ou invalidité du conjoint (ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité), ou de surendettement, la demande peut-être présentée à tout moment (article R 3324-23 CT).
ARTICLE 3 – Date d’effet – Publicité et dépôt
Le présent Avenant conclut conformément à la loi, prendra effet à compter du 1er Janvier 2017.
Il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
| Fait à ____VAUX LE PENIL_______ | le ____12 Septembre 2017______ |
| Pour les représentants des salariés | Pour l’Entreprise VAUX DISTRIBTION représentée par |
P.J. : Annexes
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