ACCORD D’ENTREPRISE SGTMB

N° 03-2019

TELETRAVAIL NON-CADRE

Entre :

- la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant.

D’une part

et :

Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :

• la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;

• l’UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

• la CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part

* * * * *

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Suite à l’ouverture du télétravail à la population cadre de la SGTMB les partenaires sociaux se sont réunis, avec le concours du Comité Social et Economique, afin d’envisager l’extension de ce dispositif à la population non-cadre.

Les partenaires sociaux, dans un souci d’équilibre entre travail en entreprise et télétravail ont souhaité élaborer des règles garantes d’un accès cohérent et juste au télétravail en préservant notamment le sentiment d’appartenance à l’entreprise et la séparation de la vie privée et de la vie professionnelle.

Cette démarche résulte des évolutions numériques impactant le monde du travail et s’inscrit résolument dans une optique de développement de l’articulation et de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les partenaires signataires du présent accord entendent rappeler l’exigence de confiance et de responsabilité partagée entre salarié et Direction nécessaire pour une juste et efficace mise en œuvre du dispositif Télétravail.

Table des matières

1. DEFINITION DU TELETRAVAIL 5

2. CHAMP D’APPLICATION 5

2.1 CONDITIONS D’ACCES AU TELETRAVAIL 5

2.1.1 POSTES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL 5

2.1.2 SALARIES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL 6

2.1.3 CONDITIONS TECHNIQUES POUR ACCEDER AU TELETRAVAIL 6

2.1.4 CONDITIONS MATERIELLES POUR ACCEDER AU TELETRAVAIL 6

2.1.5 CONDITIONS ADMINISTRATIVES POUR ACCEDER AU TELETRAVAIL 6

2.2 MODALITES D’ACCES AU TELETRAVAIL 6

2.2.1 PASSAGE AU TELETRAVAIL 6

2.2.2 PERIODE D’ADAPTATION 7

2.2.3 RETOUR A UN TRAVAIL SANS TELETRAVAIL (reversibilite) 7

2.2.4 ACCEPTATION DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL 8

3. EXERCICE DU TELETRAVAIL 8

3.1 MODALITES PRATIQUES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL 8

3.1.1 DEMANDE DE JOUR DE TRAVAIL EN TELETRAVAIL 8

3.1.2 QUOTA DE JOURS DE TELETRAVAIL 8

3.1.3 JOURS ELIGIBLES AU TELETRAVAIL 8

3.1.4 LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL 9

3.1.5 MATERIEL 9

3.2 FORMATION DU TELETRAVAILLEUR 9

3.3 CONFIDENTIALITE 9

3.4 SECURITE AU TRAVAIL 9

3.5 SUIVI DU TELETRAVAILLEUR 10

4. ACTIVITE EN TELETRAVAIL 10

4.1 MODALITE D’IDENTIFICATON DU TEMPS DE TRAVAIL 10

4.2 DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EN TELETRAVAIL 10

4.2.1 HORAIRE DE TRAVAIL 10

4.2.2 PAUSE REPAS 10

4.2.3 EXCLUSION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 10

4.3 CHARGE DE TRAVAIL 10

5. TRAITEMENT SOCIAL DU TELETRAVAIL 11

5.1 ACCESSOIRES DE SALAIRES ET TELETRAVAIL 11

5.2 INDEMNISATION DU TELETRAVAIL 11

5.3 EGALITE DE TRAITEMENT 11

6. DISPOSITIONS DIVERSES 11

6.1 DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD 11

6.2 ADHESION 11

6.3 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 11

6.4 SUIVI 12

6.5 CLAUSE DE RENDEZ VOUS 12

6.6 DEPOT 12

DEFINITION DU TELETRAVAIL

Au terme de l’article L 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Est qualifié de « Télétravailleur », tout salarié de la SGTMB qui effectue une prestation de télétravail selon les conditions et modalités définies par le présent accord.

Dans ce cadre, le salarié exécute son contrat de travail dans les lieux et selon les modalités définies par le présent accord.

Au sein de la SGTMB, les partenaires sociaux ont souhaité retenir la forme de télétravail alterné assis sur un double volontariat du salarié d’une part et de l’employeur d’autre part.

Enfin, il est rappelé que le recours au télétravail ne nécessite pas de formalisation contractuelle.

CHAMP D’APPLICATION

CONDITIONS D’ACCES AU TELETRAVAIL

POSTES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL

Les partenaires sociaux avec la contribution du Comité Social et Economique de la S.G.TM.B. ont élaboré une liste des postes éligibles au télétravail parce que compatibles avec un travail hors des locaux de l’entreprise.

Du fait de la spécificité de l’exploitation en termes de sécurité et de maintenance, dans un souci de cohésion et de juste fonctionnement des services, l’éligibilité des postes au télétravail a été déterminée en fonction de critères objectifs suivants :

Métier en lien avec de la sécurité sur site

Métier en lien avec la maintenance sur site

Métier de management de la sécurité

Métier de management de la maintenance

Métier en lien direct avec les services ou la clientèle nécessitant une présence physique dans les locaux

Contexte de travail et aménagement du temps de travail (contraintes liées aux postes et / ou logiciels utilisés).

Cette liste est portée en annexe du présent accord.

Les partenaires sociaux sont convenus de se réunir afin d’étudier l’éligibilité au télétravail de tout nouveau poste créé ou en cas de modification de poste susceptible d’impacter positivement ou négativement l’éligibilité du poste au télétravail.

SALARIES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL

Le présent accord est applicable uniquement au personnel non-cadre de la SGTMB reconnu comme éligible au télétravail.

Les salariés à temps plein justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois et exerçant ses fonctions sur un métier répertorié comme éligible au télétravail sont fondés à candidater pour l’accès au télétravail.

Considérant l’impératif de maintien du lien social avec la collectivité de travail et afin d’éviter l’isolement professionnel, les salariés à temps partiel sont exclus du dispositif télétravail.

Les salariés sous contrats de professionnalisation et les apprentis ne sont pas éligibles au télétravail au regard des exigences liées à la combinaison de leur formation dans et hors entreprise.

L’éligibilité au télétravail dépend par ailleurs intimement des capacités du salarié demandeur à s’inscrire efficacement dans cet aménagement.

Aussi, une appréciation objective des aptitudes du salarié à travailler en autonomie et à distance devra permettre d’établir son éligibilité au télétravail. Cette appréciation sera également réalisée en considération de la nature de l’emploi occupé et de la structuration du service auquel est rattaché le salarié.

CONDITIONS TECHNIQUES POUR ACCEDER AU TELETRAVAIL

Il est strictement nécessaire que le domicile du salarié soit techniquement équipé pour permettre un travail en réseau VPN.

Les communications par vidéo/visio-conférence (type « SKYPE ») seront privilégiées afin de maintenir un contact entre l’entreprise, les manager et le salarié en télétravail.

Par ailleurs, le salarié en télétravail devra nécessairement transmettre un numéro de téléphone où il pourra être joint durant les heures de travail réalisées en télétravail.

CONDITIONS MATERIELLES POUR ACCEDER AU TELETRAVAIL

Les salariés en télétravail doivent disposer d’un espace de travail adapté et suffisant permettant d’exercer de manière satisfaisante une activité professionnelle et de préserver le respect de la confidentialité des données traitées dans le cadre de l’exercice du métier.

CONDITIONS ADMINISTRATIVES POUR ACCEDER AU TELETRAVAIL

Le salarié fournira nécessairement à l’employeur une attestation d’assurance (type multirisque habitation) pour accéder au télétravail. Cette attestation devra mentionner la couverture du télétravail salarié réalisé à son domicile.

MODALITES D’ACCES AU TELETRAVAIL

PASSAGE AU TELETRAVAIL

Les partenaires sociaux ont souhaité consacrer une ouverture au télétravail sur la base d’un double volontariat reconnu au salarié et à la Direction dans le respect des modalités prévues par le présent accord.

Ainsi, sauf application de l’article L 1222-11 du code du travail, la demande de télétravail intervient à l’initiative du salarié exerçant ses fonctions sur un métier répertorié comme éligible au télétravail.

Aussi, aucun salarié ne peut être contraint d’accepter cette formule ni ne peut l’imposer à la Direction.

La demande de passage en télétravail devra être formulée par le salarié intéressé au Directeur des Ressources Humaines avec copie à son Responsable hiérarchique direct ainsi que le Responsable de Département dont il dépend.

A cet égard, le salarié devra faire usage du formulaire de candidature au télétravail annexé au présent accord.

Le Directeur des Ressources Humaines devra apporter, après concertation de la hiérarchie du salarié concerné, une réponse à cette demande dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. L’absence de réponse vaudra acceptation de la demande.

Si nécessaire, un entretien avec le salarié peut être organisé avant le rendu de décision.

Le refus d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à cet aménagement devra être motivé.

Le salarié pourra adresser une nouvelle demande une fois passé un délai de 12 mois à compter de la réponse négative du Directeur des Ressources Humaines.

PERIODE D’ADAPTATION

Le salarié nouvellement bénéficiaire du télétravail se voit reconnaitre une période d’adaptation de 6 mois.

Cette période doit permettre aux parties, salarié et employeur, d’apprécier et d’évaluer l’adaptation du salarié au télétravail.

RETOUR A UN TRAVAIL SANS TELETRAVAIL (reversibilite)

Les parties au présent accord consacrent un principe de double réversibilité permanente du télétravail.

Ainsi, le salarié qui bénéficie du télétravail selon les modalités arrêtées par le présent accord pourra y renoncer à tout moment.

Par ailleurs, l’employeur pourra imposer un retour à un travail sans télétravail dans les cas suivants :

• le poste de travail occupé est devenu non éligible au télétravail

• le salarié ne répond plus aux conditions techniques, matérielles ou administratives prévues par le présent accord.

• en raison de la sécurité et de confidentialité des informations et données traitées

• en cas de désorganisation au sein de l’activité ou d’un service

• en cas d’autonomie insuffisante ou d’incapacité du salarié de gérer son activité professionnelle en télétravail.

L’exercice du droit au retour à un travail sans télétravail, par l’une ou l’autre des parties, devra faire l’objet d’une information préalable écrite et motivée par courrier remis en main propre.

Un préavis de 15 jours calendaires devra être respecté pour l’exercice de la réversibilité.

ACCEPTATION DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Le salarié qui se voit reconnaitre le passage au télétravail contresigne un document reprenant les données conventionnelles d’entreprise relatives au télétravail.

EXERCICE DU TELETRAVAIL

MODALITES PRATIQUES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL

DEMANDE DE JOUR DE TRAVAIL EN TELETRAVAIL

Le salarié évoluant sur un poste éligible au télétravail et qui est lui-même reconnu comme admissible à cet aménagement doit demander à son supérieur hiérarchique la prise d’une journée en télétravail sur l’outil informatique consacré à la Gestion des temps.

Cette demande devra être formulée, sauf accord des parties, au plus tard 48 heures ouvrés avant le jour visé par la prise du télétravail.

L’employeur ou le supérieur hiérarchique du salarié demandeur pourra refuser la prise d’un jour de télétravail notamment au regard des effectifs en présence sur le jour considéré, en raison de l’état de l’activité du service, …

QUOTA DE JOURS DE TELETRAVAIL

Les salariés reconnus comme éligibles au télétravail en application du présent accord pourront bénéficier au maximum de 1 journée de télétravail tous les 15 jours calendaires définies par les deux tranches suivantes :

- du 1^er au 15 du mois inclus

- du 16 au dernier jour du mois inclus

Les journées de télétravail non prises sur une période donnée ne sont pas reportables sur les périodes suivantes.

Les journées de télétravail ne sont pas scindables en demi-journée.

JOURS ELIGIBLES AU TELETRAVAIL

Sauf application de l’article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail au titre du présent accord est autorisé sur tous les jours ouvrés de la semaine.

Le salarié ne pourra pas demander à télétravailler sur un jour constituant potentiellement un pont avec un jour férié.

Le télétravail n’est pas autorisé avant ou après la prise d’un jour de congé, JRTT, contreparties, récupération, repos (autre qu’hebdomadaire) de quelle que nature que ce soit.

Le télétravail n’est pas autorisé pendant les périodes où le salarié assure une astreinte.

LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL

Le télétravail est admis uniquement au domicile du salarié. Sera prise en considération à ce titre, l’adresse de la résidence principale du salarié figurant sur le bulletin de paie.

MATERIEL

Sous réserve de la conformité des installations électriques du lieu où s’exerce le télétravail, la SGTMB fournit aux télétravailleurs un « pack télétravail ».

Ce pack est constitué de :

Un ordinateur portable et câble d’alimentation

Une sacoche de transport

Une souris

Une connexion sécurisée au réseau de l’entreprise par VPN

Un accès au logiciel de communication de l’entreprise (mail, webcam, …)

Le matériel visé peut être attribué à titre individuel ou collectif (ordinateur de pool).

Il est expressément convenu entre les parties qu’aucun autre matériel ne sera fourni au télétravail (exclusion d’imprimante, scanneur, double écran, …)

Ce matériel est la propriété de l’entreprise et le demeure jusqu’à sa restitution. L’entreprise en assure l’entretien, le remplacement en cas de dysfonctionnement et l’adaptation aux évolutions technologiques.

FORMATION DU TELETRAVAILLEUR

Le télétravailleur pourra bénéficier à sa demande d’une formation à l’usage des outils informatiques et numériques utiles pour l’exercice du télétravail.

CONFIDENTIALITE

L’entreprise assure la protection technologique des données traitées et ou échangées par le salarié en télétravail (via internet ou les réseaux d’entreprise).

En conséquence, un contrôle électronique du poste du salarié pourra être effectué à distance par l’entreprise.

En cas d’identification d’un dysfonctionnement technique ou d’une utilisation du matériel non conforme aux prescriptions de la SGTMB et/ou du GEIE-TMB, l’ordinateur du télétravailleur pourra être arrêté à distance.

SECURITE AU TRAVAIL

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.

En cas de survenue d’un accident du travail pendant le télétravail, le salarié devra informer immédiatement l’entreprise en suivant la procédure applicable en la matière.

SUIVI DU TELETRAVAILLEUR

Chaque année, les télétravailleurs bénéficient d’un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sur sa charge de travail.

ACTIVITE EN TELETRAVAIL

MODALITE D’IDENTIFICATON DU TEMPS DE TRAVAIL

L’identification du temps de travail se fera par un double pointage (début et fin de journée de travail).

Les pointages seront réalisés via l’outil informatique de Gestion des temps dans le respect de la procédure qui sera prévue à cet effet et transmise par Note Interne.

DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EN TELETRAVAIL

HORAIRE DE TRAVAIL

Le télétravailleur est soumis à un horaire unique basé sur l’horaire normaliste NORD soit :

08h00 / 16h30 (dont 30 minutes de pause repas non assimilées TTE) avec le bénéfice de la flexibilité à la prise de poste prévue conformément aux dispositions de l’accord SGTMB n°11-2018 du 31 décembre 2018.

PAUSE REPAS

La pause repas de 30 minutes devra nécessairement être prise entre 12h15 et 13h15.

EXCLUSION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le recours aux heures supplémentaires est strictement exclu en cas de télétravail.

CHARGE DE TRAVAIL

Durant le télétravail, l’activité que doit fournir le télétravailleur est équivalente à celle des salariés placés dans une situation similaire travaillant dans les locaux de l’entreprise.

En conséquence, durant les horaires travaillés en télétravail, le télétravailleur doit être joignable et en capacité de répondre aux demandes à traiter dans le cadre de son activité professionnelle.

A ce titre, l’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles de l’activité des télétravailleurs en analysant notamment les connexions au VPN.

L’employeur devra organiser une fois par an un entretien avec le salarié en télétravail afin d’évoquer d’une part les conditions d’activité et d’autre part la charge de travail.

TRAITEMENT SOCIAL DU TELETRAVAIL

ACCESSOIRES DE SALAIRE ET TELETRAVAIL

Durant le télétravail, les accessoires de salaire sont intégralement maintenus à l’exception de :

• Prime de transfert

• Prime d’éloignement

INDEMNISATION DU TELETRAVAIL 

Les partenaires sociaux sont convenus d’exclure la prise en charge par l’entreprise des coûts découlant de l’exercice du télétravail.

EGALITE DE TRAITEMENT

Les salariés bénéficiant du télétravail justifient des même droits individuels et collectifs que les autres collaborateurs de la SGTMB.

DISPOSITIONS DIVERSES

DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet au 1^er novembre 2019.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

ADHESION

Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail.

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires de l’accord initial.

Une copie de l’accord portant révision sera déposée, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même, à la DIRECCTE compétente.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires de l’accord initial.

Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l’accord lui-même. Ainsi, celle-ci devra faire l’objet d’un dépôt, dans un délai de quinze jours, auprès de la DIRECCTE compétente et être notifiée à l’autre partie.

SUIVI

Le Comité Social et Economique de la SGTMB sera en charge du suivi du présent accord dans le cadre de la consultation périodique relative à la politique social et économique de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Pour rappel, au jour de la signature du présent accord et en application de l’accord SGTMB n°09-2018, cette consultation intervient à périodicité bisannuelle.

CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

En tout état de cause, les parties sont convenues de se réunir après 6 mois à 12 mois d’application de l’accord afin d’apprécier les éventuelles modifications à y apporter.

DEPOT

La Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « Téléprocédure » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Elle procèdera également à l’ensemble des mesures de publicité prévues par les textes.

Elle déposera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.

Fait à Chamonix, le 08 octobre 2019

Pour la SGTMB :

XXXXXXXXXXXXXX, Gérant

Pour les organisations syndicales :

• Pour la CFDT, XXXXXXXXXXXXXX

• Pour l’UNSA, XXXXXXXXXXXXXX

• Pour la CFE-CGC, XXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE 1 : LISTE DES METIERS ELIGIBLES AU TELETRAVAIL

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE CANDIDATURE AU TELETRAVAIL

NOM : PRENOM :

DEPARTEMENT : SERVICE :

METIER EXERCE :

1/ LE SALARIE ET LE TELETRAVAIL :

Comment définiriez-vous le télétravail ?

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Pourquoi souhaitez-vous bénéficier du télétravail ? _____________________________________________________________________

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Avez-vous déjà eu une expérience de télétravail ?

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Quels sont pour vous les obstacles ou les difficultés qui pourraient rendre le télétravail

non concluant ?

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2/ LE SALARIE ET SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE :

Dimensionnement géographique de la fonction :

Quel est votre périmètre de déplacement professionnel et à quelle fréquence :

Déplacement inter-plateformes (N/S) : ☐ OUI ☐ NON

☐ Tous les jours

☐ Toutes les semaines

☐ Tous les mois

Déplacement hors des plateformes :

☐ Tous les jours

☐ Toutes les semaines

☐ Tous les mois

Contraintes liées à la présence sur site :

Etes-vous convoqué/invité à des réunions à périodicité répétée dans l’exercice de vos missions ?

☐ Oui

☐ Non

Préciser la nature des réunions et leur fréquence :

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Quelles sont, selon vous, les attributions que vous pourriez réaliser en télétravail ?

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Quelles sont, selon vous, les attributions que vous ne pourriez pas réaliser en télétravail ?

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Comment planifieriez-vous vos attributions dans le cadre du télétravail ?

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3/ LE SALARIE ET SON CONTEXTE PROFESSIONNEL :

Quels sont vos interlocuteurs dans l’exercice quotidien de vos fonctions :

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Quels sont les moyens de communication utilisés

☐ Téléphone

☐ Mail

☐ Skype

☐ Entretien physique

A qui rendez-vous compte de vos actions et à quelle fréquence

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Quels logiciels, progiciels, réseaux, bases de données utilisez-vous pour l’exercice de vos fonctions.

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4/ LE SALARIE ET LA PRATIQUE DU TELETRAVAIL

Dans quelle condition pourriez-vous travailler en télétravail à votre domicile ?

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Considérez-vous que ces conditions d’exercice du télétravail sont :

☐ Peu satisfaisantes

☐ Moyennement satisfaisantes

☐ Satisfaisantes

☐ Très satisfaisantes

Quels est le réseau internet dont vous disposez à votre domicile

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