ACCORD D’ENTREPRISE SGTMB

N° 02-2021

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

bloc I

2021

Entre :

- la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, par, en sa qualité de Gérant.

D’une part

et :

Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :

• la CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndical ;

• l’UNSA, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;

• la CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part

* * * * *

Conformément à l’accord SGTMB n°09-2018 relatif au Dialogue social et à la consultation des Instances représentatives du personnel, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 22 janvier, le 11 février, le 11 et 16 mars 2021 en vue de mener la négociation annuelle obligatoire Bloc I.

Ces réunions ont permis de maintenir le dialogue entre les partenaires sociaux et de considérer les revendications portées sur la table des négociations.

Ainsi, ces discussions ont abouti au présent accord prévoyant les mesures suivantes :

Table des matières

1. SALAIRES EFFECTIFS 3

1.1 AUGMENTATIONS GENERALES 2021 3

1.1.1 POPULATION OUVRIER et ETAM 3

1.1.2 POPULATION CADRE SANS REFERENCE INDICIAIRE 3

1.2 GRILLE DE CLASSIFICATION SGTMB 3

2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL 3

3. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 4

3.1 SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT 4

3.2 PROJET PERO 4

4. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’EGALITE DE TRAITEMENT FEMME / HOMME 4

4.1 COTISATIONS RETRAITE DES SALARIES A TEMPS PARTIEL 4

5. POLITIQUE DE GESTION DU HANDICAP 4

6. DISPOSITIONS DIVERSES 5

6.1 PRISE ET DATE D’EFFET 5

6.2 DUREE DE L’ACCORD 5

6.3 ADHESION 5

6.4 REVISION 5

6.5 DENONCIATION 5

6.6 SUIVI 5

6.7 CLAUSE DE RENDEZ VOUS 5

7. DEPOT 5

SALAIRES EFFECTIFS

AUGMENTATIONS GENERALES 2021 

POPULATION OUVRIER et ETAM

Une augmentation générale de la valeur du point de 0,5 % est accordée avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. La nouvelle valeur du point s’établit à cette date à : 7,307 €uros.

POPULATION CADRE SANS REFERENCE INDICIAIRE

Une enveloppe d’augmentation individuelle est accordée à la population CADRE sans référence indiciaire représentant 1,6 % du salaire de base brut annuel des cadres présents à l’effectif au 31/12/2020 (valorisation des salaires de base au 31/12/2020 sur 14 mois hors prime, AN et indemnité).

Ces augmentations individuelles seront accordées avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

GRILLE DE CLASSIFICATION SGTMB

Dans le cadre de la mise en cohérence de la grille de classification de la SGTMB, le pied d’échelle du niveaux GEIE-TMB 40 est porté à 254 points.

Ainsi, les métiers suivants :

• Equipier securite trafic

• Controleur budgetaire

• Secrétaire de Departement

• Charge de gestion et relations clients

Seront classés à 254 points.

Cette mesure prendra effet, sans rétroactivité, à compter de la session de paie mensuelle suivant la signature du présent accord.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Cette thématique est traitée par des accords spécifiques. Concernant l’année 2021, pour rappel, un accord à durée déterminée a été signé en vue de la réalisation de la seconde phase des travaux de la Dalle.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Les négociations relatives à l’intéressement et la participation font l’objet respectivement d’un accord d’entreprise triennal SGTMB et d’un accord de Groupe ATMB.

SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT 

Les parties sont convenues d’ouvrir prochainement une négociation en vue de formaliser un avenant à l’accord d’intéressement n°04-2020 dont l’objet portera sur un supplément d’intéressement pour l’exercice 2020 à verser en 2021.

PROJET PERO 

La Direction de la SGTMB s’engage à ouvrir une négociation sur l’instauration d’un PERO au sein de la SGTMB pour une mise en œuvre au plus tard au 1^er janvier 2022.

SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’EGALITE DE TRAITEMENT FEMME / HOMME

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes est traité dans l’accord SGTMB n°12-2018.

Par ailleurs, dans la continuité de la loi du 05 septembre 2018 (L. n°2018-771) et du décret du 08 janvier 2019 (D. n°2019-15), considérant l’apport constitué par le calcul des index d’égalité Femme / Homme en 2019 et 2020, une négociation sur ce thème sera engagée en 2021.

COTISATIONS RETRAITE DES SALARIES A TEMPS PARTIEL

Les partenaires sociaux sont convenus de prendre en considération cette thématique et renvoient la décision définitive et la détermination du régime conventionnel applicable à la prochaine négociation sur l’égalité professionnelle susvisée.

POLITIQUE DE GESTION DU HANDICAP

La SGTMB s’engage à mettre en œuvre une nouvelle campagne de sensibilisation à la situation de handicap au cours de l’année 2021.

DISPOSITIONS DIVERSES

PRISE ET DATE D’EFFET

Le présent accord prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021.

DUREE DE L’ACCORD

A l’exception des mesures prévoyant une durée spécifique, le présent accord est conclu à durée indéterminée.

ADHESION

Toutes organisations syndicales non-signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail.

REVISION

Le présent accord pourra être révisé, pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires de l’accord initial.

Une copie de l’accord portant révision sera déposée, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même, à la DIRECCTE compétente.

DENONCIATION

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires de l’accord initial.

Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l’accord lui-même. Ainsi, celle-ci devra faire l’objet d’un dépôt, dans un délai de quinze jours, auprès de la DIRECCTE compétente et être notifiée à l’autre partie.

SUIVI

Les parties conviennent de renvoyer le suivi du présent accord au Comité Social et Economique de la SGTMB.

CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

DEPOT

La Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « Téléprocédure » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.

La SGTMB procèdera également à l’ensemble des mesures de publicité prévues par les textes.

La SGTMB déposera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.

Fait à Chamonix, le 16 mars 2021

Pour la SGTMB

, Gérant

Pour les organisations syndicales :

• Pour la CFDT,

• Pour l’UNSA,

• Pour la CFE-CGC,