Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL" chez CTICS - CTRE TECHNIQUE INTER PROFESS CANNE SUCRE (Siège)

Etablissement d’utilité publique

Arrêté Ministériel du 19 Mai 1952

Centre Technique Interprofessionnel de la Canne et du Sucre

Protocole d’accord préélectoral relatif aux renouvellements des mandats du comité social et économique du CTICS

ENTRE :

Le Centre Technique Interprofessionnel de la Canne et du Sucre (CTICS), Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique, immatriculé au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 316644061, dont le siège est situé au 7 allée de la Forêt – 97400 Saint-Denis de la Réunion, représenté par son président ou par son directeur,

D'une part,

et

Les organisations syndicales suivantes :

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par courrier en date du 6 avril 2022 et diffusion d’un document affiché le 7 avril 2022, la Direction du CTICS a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser les élections du renouvellement des mandats des membres du comité social et économique.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Aussi, il sera procédé à l’élection d’un CSE.

Article 1 : Effectif du CTICS

Les parties constatent que l’effectif du CTICS, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 58 salariés ETP sur l’année 2021.

Cet effectif se décompose ainsi :

• 50 employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés;

• 8 responsables de service, ingénieurs, cadres et assimilés.

Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir

Au regard de l’effectif du CTICS, sont à pourvoir :

• 4 sièges de membre titulaire ;

• 4 sièges de membre suppléant.

Article 3 : Répartition des sièges entre les collèges

Afin d’améliorer le dialogue et permettre aux membres de pleinement s’approprier leur mission, il est proposé de réduire le nombre de membre du CSE à :

• 3 titulaires

• 3 suppléants

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes :

	Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de titulaire	Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de suppléant
1er collège (non cadre)	2	2
2e collège (cadre)	1	1

Article 4 : Nombre et composition des collèges – Parité hommes, femmes

Dans ces conditions, et afin d’aboutir à une répartition respectant la proportionnalité de la représentation Hommes / Femmes, les listes de candidats concernant :

• le 1^er collège pour 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants doit être composé de la façon suivante : 2 déléguées titulaires/suppléantes qui sont des femmes ;

• le 2nd collège pour 1 siège titulaire et 1 siège suppléant doit être composé de la façon suivante : 1 déléguée titulaire/suppléante qui est une femme.

Article 6 : Listes électorales

Article 6.1 : Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés du CTICS qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• sont âgés de 16 ans révolus ;

• ont travaillé 3 mois au moins au sein du CTICS ;

• n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés mis à disposition du CTICS qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein du CTICS.

Enfin, ne sont pas électeurs les salariés du CTICS mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Les listes des électeurs par collège seront transmises aux syndicats présents lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 6.2 : Listes électorales

Les listes électorales seront établies par la Direction du CTICS pour chacun des collèges et comporteront :

• les noms et prénoms des salariés électeurs ;

• leur âge et ancienneté à la date du premier tour des élections.

Les listes électorales seront affichées sur des panneaux réservées à cet effet le 2 mai 2022.

Article 7 : Salariés éligibles

Article 7.1 : Conditions d’éligibilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés du CTICS qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• sont électeurs au sein du CTICS ;

• sont âgés de 18 ans révolus ;

• ont travaillé au sein du CTICS depuis au moins un an.

Ne sont pas éligibles les salariés du CTICS mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Article 7.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 8 : Présentation des candidatures

Article 8.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections

Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

Article 8.2 : Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent :

• L’organisation syndicale qui présente la liste ;

• La nature du mandat : titulaire ou suppléant ;

• Le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidat supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Article 8.3 : Listes communes

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Article 8.4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Article 8.5 : Dépôt et affichage des listes de candidatures

Les listes devront être communiquées selon l’une des modalités suivantes permettant de fixer avec certitude leur date de réception :

• Courrier remis en main propre contre récépissé, exclusivement à l’attention de François BAUD, ou par email à l’adresse fbaud@ctics.fr.

Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :

• pour le premier tour le vendredi 6 mai 2022 à 11h00 ;

• pour le second tour le mercredi 25 mai 2022 à 12h00

Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.

Les listes seront affichées :

• pour le premier tour, le vendredi 6 mai 2022 ;

• le cas échéant, pour le second tour, le mercredi 25 mai 2022

Article 8.6 : Organisation éventuelle d’un second tour

Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé le lundi 30 mai 2022.

Par conséquent, la Direction du CTICS diffusera un document en vue de l’appel à candidature le vendredi 13 mai 2022 en précisant pour chaque collège le nombre de sièges à pourvoir.

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.

Article 9 : Information du personnel

Par diffusion d’un document en date du 7 février 2022, le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles.

Il sera, en outre, procédé, le lundi 2 mai 2022 à la diffusion d’un document :

• informant le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles ;

• comportant un appel à candidatures.

Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le vendredi 13 mai 2022.

Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Article 10 : Campagne électorale

Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un second tour, les listes de candidats libres pourront mener une campagne électorale conformément aux règles encadrant l’exercice du droit syndical au sein du CTICS.

Article 11 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 12 : Bureau de vote

Article 12.1 : Composition du bureau de vote

Le scrutin se déroulera à l’adresse suivante : 7 allée de la Forêt Route de l’ONF – CS11039 – 97404 SAINT-DENIS CEDEX.

Un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral.

Le bureau de vote se compose de trois électeurs appartenant au collège concerné :

• les deux électeurs les plus âgés du collège électoral acceptant la fonction ;

• l’électeur le plus jeune du collège électoral acceptant la fonction.

La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.

Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.

Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

Article 12.2 : Missions du bureau de vote et du Président

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes, vérification que le salarié électeur vote au sein du collège auquel il appartient …) ;

• se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;

• surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;

• établit le procès-verbal des élections.

Le Président :

• a seul la police de l’assemblée ;

• constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;

• proclame et affiche les résultats du vote.

Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.

Article 13 : Assistance aux opérations électorales

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs du CTICS, pouvant assister aux opérations électorales.

Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.

Un représentant de l’organisation syndicale ayant présenté une liste pourra assister au déroulement de l’élection, du premier et deuxième tour.

Le CTICS a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.

Article 14 : Matériel de vote

La direction assurera l'impression des bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme. Les bulletins pour l'élection du titulaire et celle du suppléant seront de couleurs différentes et mentionneront pour le premier tour l'appartenance syndicale. Des bulletins blancs seront mis à disposition.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

- La mention « Titulaire » ou « Suppléant » ;

- Le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement pour le deuxième tour, la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote.

Les électeurs, dont la direction aura connaissance 8 jours avant la date du scrutin qu’ils seront absents à cette date, pourront voter par correspondance. Il peut s’agir des électeurs absents pour congés payés ou autorisé, repos, maladie, maternité ou en déplacement.

Dans le cas précis de salariés empêchés de voter pour des raisons de Covid, dans les 8 jours avant la date scrutin, une solution leur sera proposée pour pouvoir participer au vote en respectant la neutralité des parties.

Pour le vote par correspondance, les électeurs votant recevront :

• Une note explicative ;

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants.

Cette enveloppe, mentionnant au dos le collège, ainsi que les noms, prénom du votant et sa signature, contiendra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe sera remise en main propre contre décharge par un membre du service administratif.

Article 15 – Organisation du scrutin – Caractéristiques des urnes – Mise en place d’isoloirs

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

L’élection du comité social et économique se déroule par collège.

Il conviendra donc de prévoir deux urnes par collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction mettra en place des isoloirs.

Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Les élections se tiendront dans la salle de réunion du CTICS sise au 7 allée de la Forêt – Route de l’ONF – 97404 Saint Denis Cedex le mercredi 11 mai 2022 de 8h00 à 12h00 pour le premier tour, et le lundi 30 mai 2022 de 8h00 à 12h00 pour le second tour.

Article 16 – Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un nom sur la liste mais ne peuvent en rajouter.

Seront réputés nuls :

- Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

- Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ;

- Des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif,

- Des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

Article 17 : Opérations de dépouillement

Après que le scrutin ait été clôturé par le Président du bureau de vote qui en précise l’heure, il est procédé au dépouillement des votes même en l’absence de quorum au premier tour.

Article 17.1 : Scrutateurs

Le dépouillement sera effectué par des scrutateurs désignés par chacune des listes de candidat dans la limite de 1 scrutateur par liste.

Si les membres du bureau de vote estiment que le nombre de scrutateurs désigné est insuffisant, ils pourront désigner eux-mêmes des scrutateurs supplémentaires ou bien participer directement au dépouillement.

En tout état de cause, quel que soit le désignataire, les scrutateurs doivent être choisis parmi les électeurs présents, sachant lire, écrire et donnant leur accord pour occuper ces fonctions.

Article 17.2 : Contrôles préalables

Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

Article 17.3 : Dépouillement

Le dépouillement débute par l’élection des membres titulaires puis celle des suppléants.

Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du bureau de vote, des représentants de liste souhaitant être présents et du gestionnaire de l’élection.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l’audience des candidats leur permettant d’être désignés pour des fonctions syndicales.

Article 18 : Désignation des élus

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Article 20 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné, à la main, sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux.

Article 21 : Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :

• présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

• participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 22 : Durée de l'accord

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Article 23 : publicité du protocole

Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet, et envoyé par mail à l’ensemble des salariés.

Un exemplaire original du présent protocole sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège du CTICS.

Fait au Pôle Canne du Gol, le 27 avril 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour le CTICS

Pour les organisations syndicales ou représentants du personnel