Accord relatif à la représentation
du personnel de la Société HEULIEZ BUS

Entre :

La Société HEULIEZ BUS SAS, représentée par _______________, Directeur Général Délégué et _________________, Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,

d’une part,

et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la CFDT : ________________, ________________, Délégués Syndicaux

Pour CGT-FO : _____________________, Délégué Syndical

Ci-après dénommées "les parties",

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le modèle d’organisation des relations sociales en France est intimement lié à la vie des entreprises. Les signataires partagent le fait que la régulation sociale est nécessaire avec un espace d’échanges et de négociation important.

L’objectif poursuivi est de trouver un bon équilibre autour des enjeux économiques et humains de l’entreprise et l’accompagnement de ses transformations.

La loi Rebsamen puis les ordonnances Macron ont réaffirmé la place importante du dialogue social dans un format souhaité plus recentré et plus contractuel.

Dans ce contexte, un premier accord relatif à la représentation du personnel au sein d’HEULIEZ BUS a été conclu le 1er octobre 2018. Il avait pour objet la mise en place et le fonctionnement, pour la première fois, d’un Comité Economique et Social au sein de la société.

Sa durée d’application était celle des mandats des membres du Comité Economique et Social (CSE).

Les mandats des membres de ce CSE prendront fin le 27 novembre 2022.

De nouvelles élections professionnelles doivent donc avoir lieu en Novembre 2022.

Dès lors, un nouvel accord concernant la représentation du personnel de la société HEULIEZ BUS, et donc le fonctionnement du CSE, a été envisagé par les parties.

Des réunions de négociation se sont tenues les 29 août et 06 septembre 2022.

Les partenaires sociaux ont pris en compte l’expérience des 4 années écoulées concernant le fonctionnement du CSE dans le cadre de cette négociation.

A l’issue de ces échanges, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord majoritaire qui régit le renouvellement et le fonctionnement du CSE au sein de la société HEULIEZ BUS.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1.1 - Cadre du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE)

Le CSE est renouvelé en application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, des décrets associés et de l’article L.2311-1 du Code du Travail sur le périmètre social de HEULIEZ BUS.

Les parties décident ensemble qu’un comité social et économique unique est mis en place au niveau de l’entreprise HEULIEZ BUS qui constitue un établissement unique.

Le fonctionnement du comité social et économique se fera tel que défini par les dispositions ci-après.

1.2 - Rôle et composition du CSE

1.2.1 - Rôle du CSE

Conformément à l’article L2312-8 du Code du Travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

1.2.2 - Présidence et assistance

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant muni d’un pouvoir exprès.

Le Président du CSE aura la faculté de se faire assister au cours des réunions des instances qu’il préside, par trois personnes appartenant à l’établissement ou à l’entreprise.

En fonction des sujets portés à l’ordre du jour, le Président ou le secrétaire du CSE peut proposer la présence ponctuelle d’intervenants pour traiter des points spécifiques avec l’accord des deux parties.

1.2.3 - Délégation du personnel

• Délégation du personnel au sein du CSE :

Le nombre de membres attribués à la représentation du personnel du CSE et le nombre d’heures de délégation seront fixés par le Protocole d’Accord Préélectoral.

Le nombre de membres pourra être modifié à la baisse par le PAP si le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise. La diminution du nombre de membres doit se traduire par une augmentation équivalente du volume d’heures de délégation par membres.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Lors de sa première réunion et parmi ses membres titulaires, le CSE désigne un bureau constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Le secrétaire du CSE bénéficiera, pour cette responsabilité, d’un contingent spécifique d’heures de délégation de 4 heures par mois. Ces heures ne seront ni reportables d’un mois sur l’autre ni transférables à un autre représentant du personnel à l’exception du secrétaire adjoint du CSE.

Les suppléants assistent aux réunions des CSE en l’absence des titulaires.

Les suppléants ne voteront pas sauf lorsqu’ils remplaceront un titulaire absent.

Toutefois, les signataires souhaitent maintenir une capacité de suppléance réelle et opérationnelle en permettant aux suppléants de participer à 3 réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE par année civile.

Le jour de l’envoi de la convocation au plus tard, chaque suppléant informera la Direction, par écrit ou par voie dématérialisée, de sa participation à la réunion de CSE. Le PV de la réunion du CSE fera apparaitre cette participation afin d’en assurer la traçabilité et le décompte. En parallèle, le suppléant qui participera à la réunion informera son manager au plus tard le jour de l’envoi de la convocation.

Il est rappelé que les membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, sont tenus par les dispositions de l’article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

1.2.4 - Représentants syndicaux au CSE

Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de la société peuvent être représentées au sein du CSE par un représentant syndical propre à chaque organisation syndicale, selon les modalités légales.

Le représentant syndical au CSE assiste aux séances, participe aux délibérations avec voix consultative.

1.2.5 - Règlement intérieur

Le CSE fixe dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement et d’exercice de ses missions dans le respect à la fois des dispositions légales et du présent accord.

Ainsi, le règlement intérieur adopté par les membres élus du CSE ne peut imposer à l’employeur des contraintes ou des charges non prévues par la loi ou y inclure des dispositions concernant des mesures qui relèvent de ses prérogatives.

Le règlement intérieur devra être approuvé à la majorité au plus tard à l’issue d’un délai de 3 mois consécutivement à la première réunion du CSE.

1.2.6 - Locaux et moyens

L’employeur met à la disposition des membres du CSE, un local ainsi que les moyens matériels leur permettant l’exécution satisfaisante de leurs missions tel que prévu dans les dispositions légales.

Le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) bénéficieront d’un ordinateur et d’un téléphone portable mis à disposition par la Direction. Il est toutefois précisé que cette attribution ne sera pas applicable si ces personnes disposent déjà de ces outils dans le cadre de leurs missions professionnelles. Leur usage devra être conforme aux règles fixées par le département informatique et dans le règlement intérieur de l’instance afin de préserver notamment la confidentialité des données associées au mandat de représentant du personnel.

1.2.7 - Annualisation et mutualisation des heures de délégation

En conformité avec les dispositions légales, chaque membre du CSE peut :

• Utiliser ses propres heures de délégation selon un mode annualisé sur une durée supérieure au mois, sans que cela puisse toutefois le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour illustrer ce point, un membre titulaire du CSE qui disposerait de 24 heures par mois (288 heures annuelles) aurait la possibilité de prendre dans la limite des 288 heures, jusqu’à 36 heures sur un mois donné.

• Répartir ses heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela puisse conduire l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En conséquence, un membre du CSE peut, par la voie de la mutualisation, bénéficier d’une majoration de son plafond individuel initial (288 heures dans l’exemple ci-dessus).

Compte tenu de ces dispositions, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place une traçabilité efficace et propre à éviter des incompréhensions au sein des organisations sans toutefois faire obstacle aux prérogatives dont bénéficie chaque membre.

Il est convenu que la Direction étudie la possibilité de mettre en place un outil digitalisé permettant de faciliter le suivi des heures de délégation et donc de permettre un suivi simplifié pour les représentants du personnel et leurs managers.

Les signataires conviennent de développer de bonnes pratiques permettant de préserver la liberté d’action du membre du CSE tout en intégrant les contraintes organisationnelles et le respect mutuel.

Un membre du CSE qui décidera de mutualiser une partie de ses heures du mois et de les affecter sur un autre titulaire ou sur un suppléant devra impérativement en informer préalablement par écrit le service Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation. Celui-ci devra préciser l’identité du bénéficiaire des heures mutualisées. Ces modalités seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance. Il est convenu que ce transfert se fasse uniquement en nombre entier d’heures. L’utilisation des heures transférées pourra quant à elle se faire en fraction d’heure.

Un membre du CSE qui décidera d’annualiser une partie de ses heures du mois devra impérativement en informer préalablement par écrit le service Ressources Humaines concerné en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation. Le nombre d’heures reportées sur le mois suivant devra être précisé et ne pas dépasser 1,5 fois le volume mensuel d’heures dont il bénéficie. Les modalités d’annualisation et de traçabilité des heures seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance.

Le bénéficiaire devra déclarer l’ensemble des heures réellement prises via un bon de délégation et notamment celles obtenues au titre de la mutualisation selon des modalités fixées dans le règlement intérieur du CSE.

En cas de difficultés pratiques rencontrées au fil du temps concernant le suivi et la traçabilité des heures de délégation, le CSE pourra porter un point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE pour clarifier et aménager les pratiques et le règlement intérieur en cas de besoin.

1.2.8 - Nombre de réunions

Le CSE se réunira tous les mois. L’ordre du jour sera établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE.

Des réunions supplémentaires ou extraordinaires pourront être convoquées à l’initiative du Président du CSE ou à la demande de la majorité des membres de l’instance.

Compte tenu des dispositions prises concernant les suppléants, les convocations accompagnées de l’ordre du jour correspondant, seront également adressées aux membres suppléants pour leur information, afin de faciliter leur éventuelle participation à la réunion en cas de titulaire absent ou à l’occasion d’une participation prévue à l’article 1.2.3.

1.2.9 - Formation économique

Les membres titulaires et suppléants du CSE, élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, l’entreprise prenant en charge le financement de l’organisme de formation pour une durée de 3 jours sur ces 5 jours, le reste étant à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.

Conformément à l’article L.2315-16 du Code du Travail, la rémunération sera maintenue par l’employeur pendant l’ensemble de cette séquence de formation. La présence à ces actions de formation sera considérée comme du temps de travail effectif.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.

ARTICLE 2 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1. - Cadre de la mise en place

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSST) est à nouveau mise en place dans le cadre du périmètre du CSE.

Cette commission exerce, sur délégation du CSE concerné, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser au niveau du CSE, le nombre, les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.

2.2. - Nombre de membres de la CSSCT

Compte tenu de la nature et de la sensibilité des sujets délégués par le CSE à la CSSCT, il est convenu de fixer le nombre de leurs membres à 1/3 de l’effectif des membres titulaires du CSE avec un minimum de 3 dont au moins un représentant du troisième collège, ou le cas échéant, du second collège en conformité avec les dispositions légales fixées en la matière.

Il sera appliqué une règle d’arrondi à l’entier supérieur. Les membres de la CSSCT sont obligatoirement membres du CSE (titulaires ou suppléants). Ceux-ci seront désignés par le CSE selon les modalités précisées à l’article 2.3.

Le secrétariat de la CSSCT est assuré par un membre titulaire du CSE et membre de la CSSCT. Il sera désigné un secrétaire adjoint de la CSSCT choisi parmi les membres de la CSSCT. Le secrétaire de la CSSCT bénéficiera, pour cette responsabilité, d’un contingent spécifique d’heures de délégation de 4 heures par mois. Ces heures ne seront ni reportables d’un mois sur l’autre ni transférables à un autre représentant du personnel à l’exception du secrétaire adjoint de la CSSCT.

La présidence de la commission est assurée par le Président du CSE ou son représentant.

Le secrétaire de la CSSCT représentera la commission lors des réunions du CSE dédiés plus spécifiquement aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisi en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à la délégation de la CSSCT.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE lors de sa prochaine réunion. Le salarié remplaçant devra informer son manager et le président de la CSSCT dans un délai de 3 jours minimum avant la commission.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE concerné pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE lors de sa prochaine réunion.

Les mandats des membres de la CSSCT prendront fin au terme des mandats des membres élus du CSE.

2.3 - Modalités de désignation des membres de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39, le CSE désignera les membres de la CSSCT, parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Les parties invitent le CSE à préciser, dans une délibération préalable adoptée à l’unanimité, le mode de scrutin qui serait retenu pour les besoins de cette désignation dès lors qu’il entend déroger au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

Les signataires inviteront le CSE à envisager l’opportunité d’un scrutin par collège compte tenu des dispositions légales qui prévoient des sièges réservés.

2.4 - Crédit d’heures spécifiques

Les ordonnances « Macron » ne prévoient pas de crédit d’heures spécifiques pour les membres de la CSSCT. Toutefois compte tenu de la nature de leurs missions, les signataires conviennent de maintenir un contingent d’heures de délégation additionnel mensuel dédié exclusivement aux missions de la CSSCT.

Ainsi, ce contingent mensuel spécifique d’heures de délégation pour les membres de la CSSCT est fixé à 8 heures.

Ces heures sont destinées à renforcer leur action.

Ces heures pourront être annualisées et mutualisables uniquement entre les membres de la CSSCT et dans la limite pour le bénéficiaire de 1,5 fois le volume du contingent additionnel mensuel précisé ci-dessus, c’est-à-dire un maximum de 12 heures. Les membres de la CSSCT devront alors respecter les mêmes conditions de mise en œuvre de l’annualisation ou de la mutualisation que celles décrites pour les membres du CSE à l’article 1.2.7.

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions de la commission, convoquée par son Président ou son représentant, est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE le cas échéant.

2.5. - Temps passé en raison du mandat de membre de la CSSCT

Est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre d’un CSE :

• Le temps passé par un membre de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail,

• Le temps passé par un membre de la CSSCT, préalablement mandaté à cet effet par une délibération de la commission, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre d’un CSE,

• Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions de la commission, convoquée par son Président ou son représentant.

2.6. - Missions déléguées par le CSE à la CSSCT  

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail en conformité avec l’ensemble des textes fixant ces attributions.

Sans apporter une restriction au cadre légal, à titre d’illustration, les principales matières déléguées sont rappelées ci-dessous :

1. Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Sur convocation du Président ou de son représentant, la CSSCT se réunira avant la réunion du CSE fixée dans le cadre du processus de consultation concernée. Elle transmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire, aux membres du CSE et à la Direction en respectant un délai de 8 jours calendaires avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra un avis, à défaut avant la date à laquelle le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif ;

2. Contribuer à la prévention et à la protection des travailleurs en formulant, à son initiative, et en examinant, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer leur santé physique et mentale, leur sécurité et leurs conditions de travail ;

3. Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

4. Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;

5. Pouvoir faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Pour les attributions 2 à 5, la CSSCT se réunira, sur convocation du Président ou de son représentant, 4 fois par année civile en vue de réaliser ses travaux, demander si besoin l’assistance d’une personne de l’entreprise qu’elle juge qualifiée, puis d’adopter une délibération contenant ses contributions ou ses recommandations.

Le secrétaire communiquera la position de la commission au CSE et à la Direction dans les 8 jours calendaires suivant la réunion de la commission.

6. Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

7. Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

8. Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Pour les attributions 6 à 8, la CSSCT pourra déléguer deux de ses membres pour effectuer des travaux d’analyse, d’inspection ou d’enquêtes. Les intéressés veilleront à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Ils restitueront les fruits de leurs travaux au secrétaire de la commission ainsi qu’au secrétaire de la CSE et à la Direction. Ces sujets seront abordés à l’occasion des 4 réunions annuelles précitées de la CSSCT. Le secrétaire communiquera la position de la commission au CSE et à la Direction concernés dans les 8 jours calendaires suivant la réunion de la commission.

9. Etre informé par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pouvoir présenter leurs observations et accompagner l’agent de contrôle si la CSSCT le souhaite. En cas de visite d’un agent de contrôle, la Direction informera le secrétaire de la commission ainsi que le secrétaire du CSE. Le secrétaire de la CSSCT devra se rapprocher des autres membres de la CSSCT afin que ceux-ci puissent exercer, s’ils le souhaitent, cette attribution. Le secrétaire de la CSSCT rendra compte de ses échanges au secrétaire du CSE ;

10. Alerter l’employeur lorsqu’il constatera une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou un danger grave et imminent au sens de l’article L 2312-60 du Code du Travail.

Chaque membre de la CSSCT et plus largement l’ensemble des membres du CSE pourront alerter l’employeur en cas de d’atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou d’un danger grave et imminent d’un travailleur de l’établissement ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L 2312-60 du Code du travail. Ces alertes devront être faites selon les dispositions légales.

Le recours à expertise et le recueil des avis resteront de la compétence du CSE.

2.7. - Réunions de la CSSCT

Lorsque les missions ci-dessus déléguées par le CSE à leur CSSCT impliquent une ou plusieurs réunions de la Commission, le secrétaire de cette dernière se rapprochera de la Direction afin d’échanger sur l’objet et la date de la réunion souhaitée.

La Direction convoquera, ensuite, par écrit les membres de la CSSCT, y compris les membres visés à l’article L. 2314-3 du Code du travail, à la ou aux réunions précitées en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

A défaut d’accord avec le secrétaire, la Direction fixera la date de la réunion et son objet dans le respect des stipulations du présent accord.

2.8. - Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par année, sur convocation de son Président ou de son représentant, en vue de préparer les 4 réunions annuelles minimales du CSE portant notamment sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT dûment mandatée par le CSE est, en outre, réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Le secrétaire de la CSSCT fera un compte rendu de ces réunions ponctuelles auprès du secrétaire du CSE selon des formes qu’ils conviendront.

La CSSCT se réunit, également, sur convocation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des 4 réunions annuelles précitées.

2.9. - Formation SSCT

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficieront de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail dans la limite de 5 jours.

Cette formation sera prise en charge par la Direction. Ces jours sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tels.

Cette formation prendra en compte les risques ou facteurs de risques spécifiques aux activités de la société et devra se mettre en place au plus tard dans les 12 premiers mois de la désignation de leurs membres.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes prévu à l’article L2314-1 bénéficiera de cette formation conformément aux dispositions de l’article L2315-18.

ARTICLE 3 : COMMISSIONS OBLIGATOIRES

3.1 - Commissions mises en place

Les signataires conviennent de mettre en place les commissions ci-dessous, les membres étant désignés au sein du CSE (titulaires et/ou suppléants).

Commission formation

Cette commission :

• Est chargée de préparer les délibérations du comité, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,

• Est constituée d’un maximum de 4 membres,

• Se réunira 2 fois par an,

• Sera présidée par un membre du CSE désigné par le CSE à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions seront envoyées par la Direction.

Commission logement

Cette commission :

• Est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

• Est constituée d’un maximum de 4 membres,

• Se réunira 1 fois par an,

• Sera présidée par un membre du CSE désigné par le CSE à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE les résultats des travaux de la commission. La convocation à la réunion de la commission sera envoyée par la Direction.

Commission égalité professionnelle

Cette commission :

• Est chargée notamment de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L.2312-17 (politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi),

• Est constituée d’un maximum de 4 membres. Le CSE sera attentif à préserver la mixité au sein des commissions et plus spécifiquement au sein de cette commission,

• Se réunira 1 fois par an,

• Sera présidée par un membre du CSE désigné par le CSE à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE les résultats des travaux de la commission. La convocation à la réunion de la commission sera envoyée par la Direction.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale des réunions n’excède pas 30 heures en cumul pour l’ensemble des commissions et de leurs participants.

Au-delà de ces limites, le temps passé au sein des commissions est imputé sur le crédit d’heures. Ces dispositions ne concernent pas la CSSCT.

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En cas de nécessité et avec l’accord conjoint du Président et du secrétaire de la CSE, des réunions complémentaires de commissions pourront être mise exceptionnellement en place en fonction de l’actualité et de la criticité des sujets.

3.2 - Commissions liées aux accords d’entreprises ou d’établissements

Les dispositions de l’article 3 du présent accord ne concernent pas les commissions de suivi des accords d’entreprise mises en place spécifiquement le cas échéant.

ARTICLE 4 : Gestion des mandats et des absences

Les représentants du personnel et les managers ont une coresponsabilité de gérer au mieux les départs en délégation tout en préservant leurs prérogatives et obligations respectives. Un dialogue ouvert et responsable des deux parties doit permettre d’anticiper, lorsque cela est possible, les absences et de limiter l’impact sur l’organisation et la charge de travail du périmètre.

En cas de besoin, les deux parties pourront se rapprocher du ou de la Responsable Ressources Humaines pour partager les éventuelles difficultés et aménager des solutions.

Comme précisé à l’article 1.2.7., il est convenu que la Direction étudie la possibilité de mettre en place un outil digitalisé permettant de faciliter le suivi des heures de délégation et donc de permettre un suivi simplifié pour les représentants du personnel et leurs managers.

ARTICLE 5 : Fin de mandat des élus à l’occasion des prochaines élections

Les signataires conviennent de porter une attention particulière aux salariés élus ou mandatés qui se retrouveraient à reprendre une activité à temps complet lié à la perte et/ou l’abandon de tous leurs mandats à l’issue de la durée de 4 ans du CSE.

Toutefois, la société accepte qu’à partir de la signature du présent accord, les salariés élus ou mandatés pourront demander à bénéficier du même accompagnement s’ils ont accompli au moins un mandat de 4 ans.

Si le salarié concerné le souhaite, il pourra bénéficier d’un bilan de compétences dans le but de faciliter son retour à une activité à temps plein. Il devra manifester sa demande par écrit auprès de son service Ressources Humaines. Le bilan tiendra compte à la fois des compétences développées au cours de sa carrière professionnelle mais aussi de ses mandats.

Ce bilan de compétences sera réalisé sur le temps de travail.

Avec l’accord du salarié concerné, ce bilan pourra être partagé avec le Responsable Ressources Humaines de périmètre au cours d’un entretien de point de carrière.

L’entretien pourra confirmer l’affectation à plein temps du salarié sur son poste avec si besoin des actions d’accompagnement.

ARTICLE 6 : Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)

Le PAP sera négocié ultérieurement conformément aux dispositions légales et dans le respect des dispositions du présent accord.

ARTICLE 7 : Modalités de suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission.

Celle-ci sera composée :

- De membres élus du CSE désignés par les syndicats signataires dans la limite de 2 membres par syndicat remplissant cette condition,

- D’un représentant de la Direction des Ressources Humaines ou des Relations Sociales accompagné d’un maximum de 3 personnes de l’entreprise,

- Des délégués syndicaux.

Cette commission se réunira sur demande de l’un ou l’autre des signataires du présent accord. La commission de suivi cessera son existence à l’échéance du renouvellement du CSE.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 semaines après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 8 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur :

• Dès sa signature pour la définition du cadre de la mise en place du prochain Comité social et économique (article 1-1)

• A la date de démarrage des mandats du Comité social et économique élu en 2022 pour les autres dispositions.

Il aura pour terme la fin des mandats des membres du CSE élus en 2022. Il cessera donc de s’appliquer à cette échéance.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord,

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera, alors, conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 9 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Rorthais, le 20/09/2022

Pour la société,

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Responsable Ressources Humaines Directeur Général Délégué

HEULIEZ BUS HEULIEZ BUS

Pour les Organisations syndicales,

Pour l’organisation syndicale CFDT

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Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CGT-FO

_________________________

Délégué Syndical