Protocole d’accord préélectoral

Election Comité Social et Economique

Entre :

L’entreprise SOFITEC dont le siège social est situé au 49 rue Clément Ader, 78531 BUC CEDEX, représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice Générale,

D'UNE PART

ET :

Monsieur X pour la CGT,

D’AUTRE PART

Préambule

Suite à la réunion du 19 Avril 2019, le présent Protocole d’Accord Préélectoral a pour objet de déterminer les modalités d’organisation de l’élection des membres de la délégation au Comité Social et Economique de la société SOFITEC.

Article 1er – Effectif, nombre de sièges à pourvoir et leur répartition

Compte tenu de l’effectif actuel de la société qui est de 36, le nombre de sièges à pourvoir est donc de :

• 2 titulaires ;

• 2 suppléants.

En fonction des classifications professionnelles, le personnel est réparti comme suit dans les collèges électoraux :

• 1^er collège : employés, agents de maîtrise et techniciens, 9 personnes – Niveaux I à VI

• 2^ème collège : ingénieurs et cadres, 21 personnes – Niveaux VII à X

  Les 2 sièges de titulaires et les 2 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 1^er collège : 1 titulaire et 1 suppléant ;

• 2^ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant.

Article 2 – Personnel électeur et éligible et listes électorales

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et L.2314-19 du Code du Travail.

Les listes électorales établies par la Direction pour chaque collège seront affichées au plus tard le Vendredi 26 Avril 2019.

Elles indiquent les noms, prénoms des électeurs et ceux remplissant les conditions d’éligibilité.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service des Ressources Humaines.

Article 3 – Liste des candidats et représentation équilibrée des femmes et des hommes

Au premier tour, les organisations syndicales intéressées sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 25 Avril 2019 à midi à la Direction contre récépissé ou adressé par Lettre Recommandée.

Si un deuxième tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le Lundi 20 Mai à midi de la même manière que pour le premier tour.

Les listes de candidats sont affichées par la Direction dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Les organisations syndicales assureront la propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction en même temps que le dépôt des listes de candidats.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

• 1^er collège : 4 femmes soit 44,44% et 5 hommes soit 55,66% ;

• 2^ème collège : 1 femme soit 4,76% et 20 hommes soit 95.24%.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à l’épuisement des candidats d’un des sexes.

En application des dispositions légales, si la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Article 4 – Organisation du scrutin 

Article 4.1 – Dates, heures et lieu des élections

La date du premier tour est fixée au 13 Mai 2019, les bureaux de vote étant ouverts de 11h00 à 15h00.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le Lundi 27 Mai 2019 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

Les opérations électorales se dérouleront dans la grande salle de réunion, rue Clément Ader.

Article 4.2 – Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral et composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptants cette fonction.

Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats :

• Après l’heure fixée pour la fin du scrutin, le bureau de vote procède au pointage des votants ; il ouvre l’urne et vérifie que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants. Il procède au dépouillement et proclame les résultats du vote ;

• Le bureau de vote de chaque collège consigne les résultats du vote pour chacun des scrutins relatifs aux membres des titulaires et aux membres suppléants dans un procès-verbal signé par les membres dudit bureau et établit en plusieurs exemplaires dont deux sont transmis à l’Inspecteur du Travail.

Les deux clés seront remises au plus jeune électeur et au président.

Chaque bureau sera assisté dans toutes ces opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par l’Adjointe RH. Si le bureau avait à prendre une décision, l’employé préposé aux émargements aurait simplement voix consultative.

Article 4.3 – Matériel électoral

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui fournira :

• Les bulletins de vote : distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu’identiques, sont de couleurs différentes pour les titulaires (ROSE) et les suppléants (JAUNE).

  Leur nombre sera supérieur de 10% par rapport à celui des électeurs inscrits.

• Les enveloppes : seront d’un modèle uniforme, mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir, ROSE pour les titulaires, JAUNE pour les suppléants. Elles porteront, en outre, en gros caractère, la mention « titulaires » ou « suppléants ».

Article 4.4 – Urnes et isoloirs

Une urne par scrutin sera mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes Titulaires ou Suppléants qui lui sont destinées.

La Direction mettra en place des isoloirs qui permettront d’assurer le secret du vote. Les électeurs doivent obligatoirement passer par un isoloir.

Article 5 - Vote par correspondance 

Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable (arrêt de travail, maladie, congés payés, déplacement, travail de nuit, etc.). Les intéressés devront faire savoir au service Ressources Humaines leur intention de voter par correspondance, ainsi que la raison invoquée, au plus tard le Lundi 29 Avril 2019 pour le premier tour et le Vendredi 17 Mai 2019 pour le second tour.

Les salariés admis à voter par correspondance recevront par Lettre Recommandée, 6 jours avant la date du scrutin :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel ils appartiennent, ainsi que deux enveloppes destinées au vote ;

• Une troisième enveloppe de type uniforme plus grande, mentionnant en son dos : le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature ;

• Une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote destiné à recevoir les enveloppes de vote ;

• Une note d’information des modalités de vote ;

• Les professions de foi des candidats inscrits.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard à l’heure et au jour fixés pour le scrutin et remis au Président du bureau de vote, à l’adresse du siège de l’entreprise.

Article 6 – Règles pour le bon déroulement des votes et le dépouillement

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote. Il en va de même pour les signataires du présent protocole.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter. Le panachage est interdit et rend le bulletin nul.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. 
Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. 

Seront réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire ;

• Des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant tout signe distinctif ;

• Des bulletins déchirés ou signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

Article 7 – Durée et publicité du Protocole d’Accord Préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation au Comité Social et Economique de Mai 2019.

Il est convenu que deux copies du présent Protocole d’Accord Préélectoral seront transmises à l’inspecteur du travail. Un exemplaire est également remis aux personnes signataires.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait à BUC, le 19 Avril 2019

Les représentants des organisations syndicales Madame X

Directrice Générale

Monsieur X –

Pour la CGT