Accord d'entreprise "Accord sur le nombre et le périmetre d'établissements distincts" chez COMEXPOSIUM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS

entre les soussignés :

L’UES COMEXPOSIUM représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, COMPOSEE DE :

• la Société COMEXPOSIUM SAS, au capital de X Euros, dont le siège social est situé 70, avenue du Général de Gaulle à Paris la Défense cedex (92058), identifiée sous le numéro 316 780 519 RCS Nanterre,

(ci-après dénommée « COMEXPOSIUM SAS ») ;

• et la Société DG CONSULTANTS, au capital de 46.592 Euros, dont le siège social est situé 5-7, rue de l’Amiral Courbet à Saint Mandé (94160), identifiée sous le numéro 412 481 046 RCS Créteil,

(ci-après dénommée « DG CONSULTANTS ») ;

• Et la société BOREALIS EXPO au capital de X Euros dont le siège social est situé 70, avenue du Général de Gaulle à Paris la Défense cedex (92058), identifiée sous le numéro 331 605 790 RCS Nanterre, représentée par Monsieur Renaud HAMAIDE, son Président,

(Ci-après dénommée « BOREALIS EXPO») ;

d'une part,

et :

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE l’UES COMEXPOSIUM représentées par :

• Monsieur X en sa qualité de Délégué syndicale F3C-CFDT ;

d'autre part,

(ci-après conjointement dénommées les « Parties »).

PREAMBULE :

Les signataires se sont réunis pour définir et déterminer le périmètre du renouvellement des institutions représentatives du personnel qui doit se dérouler courant mai 2023.

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L2313-2 du code du travail, les parties ont échangé lors d’une réunion du 13 avril 2023 sur la notion d’établissement distinct au niveau de l’UES.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

L’UES COMEXPOSIUM est constituée de 5 sites situés à :

• Puteaux :

70 AV GAL DE GAULLE

92800 PUTEAUX

• Saint-Mandé :

5-7 Rue de l’Amiral Courbet

94160 SAINT MANDE

• Aubagne :

5 AV DES MILLETS

ZI DES PALUDS

13400 AUBAGNE

• Valbonne :

2000 RTE DES LUCIOLES

LES ALGORITHMES THALES

06560 VALBONNE

• Toulouse :

78 ALL JEAN JAURES

31000 TOULOUSE

Les parties ont décidé de procéder au renouvellement d’un comité social et économique (CSE) unique, au niveau de l’UES, dont le périmètre correspond ainsi à l’ensemble des sites précédemment mentionnés.

Le CSE unique, s’impose notamment au regard d’une gestion uniforme et centralisée de l’ensemble des activités et en l’absence de toute autonomie des sites dans la gestion du personnel.

Les parties considèrent en outre qu’il y a un fort intérêt à faire travailler ensemble les représentants élus au sein d’une instance unique qui a vocation à représenter les collaborateurs de l’ensemble de l’UES.

Le présent accord permet la représentation de l’ensemble des collaborateurs eu égard au principe de participation consacré par l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

ARTICLE 2 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, par l’employeur, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DRIEETS.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

ARTICLE 3 

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats des élections des membres de la délégation du personnel du CSE pour l’année 2023.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Paris La Défense,

Le X

Pour l’UES Comexposium Pour les Représentants Syndicaux

X Pour la F3C-CFDT

Directrice des Ressources Humaines X