Avenant à l’accord d’Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’établissements de l’entreprise Sysco France

Entre :

1°) La Société SYSCO France, société par actions simplifiée dont le siège est situé 14 rue Gerty Archimède – 75012 PARIS et immatriculée sous le numéro 316 807 015 R.C.S. Paris, représentée aux fins des présentes par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après « la Société

D’une part,

ET

2°) Les Organisations syndicales représentatives au sein de SYSCO France

• F.G.T.A.-F.O., représenté par M. XXXX, délégué syndical central F.G.T.A.-F.O. ;

• CFDT, représentée par M. XXXX, délégué syndical central CFDT ;

• CFE/CGC, représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale centrale CFE-CGC ;

• La CGT, représenté par Mme XXXX, déléguée syndicale centrale CGT ;

D’autre part,

Ci-après et ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’établissements de la société Sysco France, et de favoriser la participation des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique par accord du 18 juillet 2019.

Face à la transformation digitale et à l’évolution des nouvelles technologies ces dernières années, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de la nécessité d’aménager les modalités du vote électronique.

Il a donc été convenu de faire évoluer la rédaction de l’accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’établissements de l’entreprise Sysco France, en excluant le recours au vote par correspondance et en modifiant les conditions de communication des modalités de connexion au site de vote.

Afin de faciliter la lecture, les modifications apportées à l’accord apparaissent en bleu dans le texte.

Le présent avenant vient modifier comme suit les articles suivants, étant entendu que les autres dispositions de l’accord restent inchangées :

ARTICLE 1 - « ARTICLE 3 - Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe »

La Direction et les organisations syndicales représentatives sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Le vote par correspondance est donc exclu.

ARTICLE 2 – « ARTICLE 5 - Déroulement des opérations de vote »

« SECTION 5.III - Modalités d’accès au site de vote »

Les parties conviennent d’avance que fonction des négociations du protocole d’accord préélectoral, la communication du courrier contenant l’adresse du site et les modalités de connexion pourra se faire, soit :

• Par courrier postal pour tous les collaborateurs

• Par mail pour les personnes titulaires d’une adresse électronique professionnelle et par courrier postal pour les autres collaborateurs

Ce choix sera donc opéré à chaque négociation d’un protocole d’accord préélectoral.

Seul le prestataire aura connaissance des modalités de connexion.

Le code d’identification ainsi que le mot de passe seront valables pour les deux tours.

L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement et clôt définitivement l’accès à cette élection.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. La mise en œuvre des nouvelles dispositions se fera à compter des élections des représentants du personnel Sysco France 2023.

ARTICLE 4 – Révision, adhésion, dénonciation

Le présent avenant fait corps avec les dispositions de l’accord du 18 juillet 2019 et relève donc des mêmes modalités de révision, et dénonciation que l’accord précité.

ARTICLE 5 – Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

• En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes,

Le présent avenant fera par ailleurs l’objet des mesures de publication légale, et sera notamment intégralement versé, de façon anonyme, à moins que les parties ne s’accordent sur une publication partielle, dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

A défaut de publication partielle, chaque partie a la possibilité, au moment du dépôt de faire une demande tendant à ce que l'accord soit publié dans une version rendue anonyme.

A Limonest, le 21 septembre 2023.

Signature

Pour la Société Sysco France Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T.,

XXXX, M. XXXX

Pour l’Organisation Syndicale FGTA-FO,

M. XXXX,

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,

Mme XXXX,

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Mme XXXX,