Accord d'entreprise "ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE" chez CHRYSALIDE MARTIGUES GOLFE FOS (Siège)

La CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS

ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL

DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU

CSE

Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les Ordonnances du 22/09/2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP, CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

Afin d’échanger sur le nombre d’établissements distincts présents dans l’association, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.

L’Association a rencontré les 01/07/2019, 02/09/2019, 13/09/2019, 24/09/2019 et 03/10/2019 les 3 délégués syndicaux dans le cadre de la négociation du présent accord.

Ainsi, diverses dispositions ont été décidées en commun.

1. La mise en place du Comité Social et Economique

   1. Etablissements et périmètre du CSE

L’Association compte actuellement les établissements suivants :

Complexe les Heures Claires

ESAT des Etangs

Foyer les Aigues Belles

Foyer l’Adret et SAVS

MAS l’Espelidou

ESAT de la Crau

FAM l’Esquirou

Siège Social.

Ces établissements ne sont pas des établissements distincts au sens de la décision de la Cour de Cassation du 19/12/2018 : « caractérise […] un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service ». En effet, les directions d’établissements ne disposent pas conformément au Document Unique de Délégation de la délégation de l’Association pour l’ouverture de postes, pour le recrutement de personnel, pour les sanctions et les décisions pouvant mettre fin au contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle).

Il est par conséquent convenu de la mise en place d’un CSE unique composé de 8 titulaires et de 8 suppléants.

Le CSE sera doté de la personnalité morale et gèrera, le cas échéant son patrimoine.

La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles.

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire titulaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

2. Le fonctionnement du CSE

1.2.1 Les réunions

Le CSE se réunira sur convocation du Président une fois par mois non compris le mois d’août, soit 11 réunions annuelles. Le Code du Travail prévoit un minimum de 6 réunions annuelles.

Des élus RDP pourront si nécessaire, avec l’accord de l’employeur, être invités à tout ou partie d’une réunion CSE.

Des réunions extraordinaires peuvent être en outre organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires de CSE.

Les délégués syndicaux sont invités aux réunions du CSE.

En outre, le CSE est également réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ainsi qu’à la demande de 2 membres au CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

1.2.2. Ordre du jour et convocation

Le président convoque, par courrier et/ou par messagerie électronique avec accusé de réception, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d’absence de ce dernier. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par courrier et/ou par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

Le CSE recevra également les documents d’information/consultation en version papier afin de les archiver (1 exemplaire).

1.2.3. Procès-verbal

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion par le secrétaire. Il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Lorsqu’il est consulté, le CSE émet un avis sur tout ou partie des sujets de consultation.

3. Les moyens du CSE

1.3.1 La Base de Données Economiques et Sociales

Les membres du CSE ont accès au travers de la BDES, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance.

L’accès à ces documents au travers de la BDES, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur, est également assuré aux délégués syndicaux.

1.3.2 Le crédit d’heures des membres du CSE

Un crédit d’heures de 20 heures par mois est alloué, pour l’exercice de ses attributions à chaque membre titulaire du CSE.

Le Code du Travail ne prévoit pas d’heures pour les suppléants mais d’un commun accord les suppléants bénéficieront de 5 heures par mois.

Il est convenu que les heures de délégation peuvent être mutualisées et prises en tant que nécessité à concurrence de 1.5 fois maximum le nombre d’heures mensuels par les membres titulaires ou les suppléants.

Les membres du CSE doivent informer l’employeur 5 jours avant la date prévue pour l’utilisation de cette mutualisation.

1.3.3 Moyens matériels et moyens financiers mis à disposition des membres du CSE

Seront mis à disposition du CSE :

- un local du CSE aménagé (table, chaises en nombre suffisant)

- un ordinateur portable

- une connexion internet et téléphone

Il est prévu d’allouer un budget de fonctionnement pour les charges du quotidien (énergie, connectique, assurance…) correspondant au taux en vigueur à la date de signature du présent accord.

Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, et aux portes d’entrée des lieux de travail.

1.3.4 Frais de déplacement

Les frais supportés par les membres des instances, liés à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoquées par la direction sont pris en charge par l’employeur sur la base du barème applicable et sur justificatifs.

Le déplacement se fait par véhicule de service. A défaut le déplacement sera remboursé selon la règle fiscale des déplacements kilométriques en vigueur.

4. La durée des mandats

La durée des mandats est de 4 ans.

2. La mise en place d’une commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT)

Cette commission n’est pas obligatoire selon la règlementation mais il est décidé de la mettre en place pour favoriser la politique associative notamment sur les questions de RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et de QVT (Qualité de Vie au Travail).

2.1 Les attributions de la CSSCT

Cette CSSCT est créée au niveau du CSE. Elle rend compte au CSE.

Elle exerce l’ensemble des attributions ci-dessous ou dévolues par le CSE dans le cadre de son règlement intérieur.

Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres du CSE.

2.2. Le rôle de la CSSCT

La CSSCT est chargée d’instruire des dossiers du CSE relatifs à la santé au travail, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle réalise notamment les inspections et les enquêtes ainsi que le suivi du DUERP. L’ensemble de ses travaux est présenté en réunion du CSE.

Cette commission peut rendre des rapports qui sont soumis ensuite à la délibération du CSE.

2.3. Les membres de la CSSCT

La CSSCT est présidée par le président du CSE ou la personne mandatée par lui, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Les médecins du travail et les représentants de la DIRECCTE sont invités aux réunions de la CSSCT.

Les DS peuvent assister à ces réunions. Le temps passé en réunion CSST par les DS sera alors pris sur leurs heures de délégation au titre de leur mandat syndical.

Le nombre de membres de la CSSCT est de 7 membres dont un pour chacun des sites, à savoir :

Complexe les Heures Claires

ESAT des Etangs

Complexe d’Entressen

Foyer l’Adret et SAVS

MAS l’Espelidou

ESAT de la Crau

Siège Social.

A défaut de candidat parmi ses membres, le CSE pourra désigner un RDP en respectant la représentativité d’une personne par établissement.

Au moins l’un de ces membres sera désigné parmi les personnels cadres.

Le CSE désigne les membres de la commission parmi ses membres titulaires ou suppléants.

En cas de départ de l’entreprise ou de démission de son mandat d’un membre de la CSSCT, un nouveau membre sera désigné dans les mêmes conditions.

2.4. Les réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an sur convocation du président.

Les réunions regroupent les 7 membres, le président, ainsi que les délégués syndicaux.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du président de CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le président convoque par messagerie électronique avec accusé de réception toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président avec le secrétaire de la CSSCT.

L’ordre du jour des réunions est communiqué par messagerie électronique, aux membres de la CSSCT au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

Lors de chaque réunion de la CSSCT, un compte rendu de réunion est établi dans un délai de 1 mois à l’issue de la réunion rédigé par son secrétaire. Il est adressé à la direction et au secrétaire du CSE ou en son absence, au secrétaire-adjoint.

2.5. Les moyens de la CSSCT

Un crédit de 7 heures mensuelles est alloué à chaque membre de la commission pour réaliser ses missions telles que définies notamment à l’article 2.2.

Ils peuvent également utiliser la messagerie électronique de l’entreprise et disposent à cet effet d’une adresse mail dédiée.

3. Représentants de proximité

Cette instance n’est pas obligatoire selon la règlementation mais il est décidé de la mettre en place pour favoriser la réactivité et la proximité sur le terrain.

3.1. Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour mission de :

- présenter au directeur d’établissement toutes les réclamations individuelles locales

- Communiquer au CSE les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans les compétences du CSE et notamment les réclamations collectives.

- Remonter au CSE des questions non résolues ou nécessitant d’être débattues au sein du CSE

- Proposer des améliorations dans l’organisation du travail de l’établissement

- Proposer des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.

3.2. Désignation des représentants de proximité

Les RDP sont désignés selon le nombre suivant :

Complexe les Heures Claires : 4

ESAT des Etangs : 2

Complexe d’Entressen : 4

Foyer l’Adret/SAVS : 2

MAS l’Espelidou : 2

ESAT de la Crau : 2

Siège Social : 2.

Ils sont tous titulaires.

Les RDP sont nommés pour la durée de la mandature et remplacés en cas de départ. Lorsqu’un RDP démissionne de son mandat pour toute raison, le CSE désigne un nouveau représentant de proximité en remplacement.

Les RDP seront choisis parmi les salariés de l’établissement qui se porteront candidats.

Ils rendent compte au CSE. Les RDP se réunissent 11 fois par an, non compris le mois d’août.

3.3. Heures de délégation des représentants de proximité

Les RDP disposent de 9 heures de délégation par mois.

Les crédits d’heures des RDP peuvent être cumulés à concurrence de 1.5 fois maximum le nombre d’heures mensuels.

Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances très exceptionnelles sur validation de l’employeur.

Le temps passé en réunion avec la direction est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Ce temps n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Les DS peuvent assister à ces réunions et s’engagent à prévenir la direction au préalable. Le temps passé en réunion RDP par les DS sera alors pris sur leurs heures de délégation au titre de leur mandat syndical.

3.4. Protection des représentants de proximité

Conformément aux articles L. 2411-1 et suivants, L. 2412 et suivants, L. 2413-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 2421-3, L. 2422-1 et suivants, L. 2433-1 du Code du Travail, les RDP sont des salariés protégés de façon pleine et entière.

3.5. Moyens de fonctionnement

Le chef d’établissement mettra à la disposition des RDP le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission, et, notamment, de se réunir ou de recevoir des salariés en confidentialité. Ce local sera équipé d’une ligne téléphonique, d’un accès internet, d’un ordinateur et d’une imprimante.

Les RDP peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, et aux portes d’entrée des lieux de travail.

Ils peuvent également utiliser la messagerie électronique de l’entreprise et disposent à cet effet d’une adresse mail dédiée par établissement.

Les RDP ont accès à la BDES.

4. La Commission formation

Cette instance n’est pas obligatoire selon la règlementation mais il est décidé de la mettre en place pour favoriser le développement des compétences et qualifications ainsi que la QVT.

4.1. Attributions de la Commission de Formation

Ces missions seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

4.2. Désignation de la Commission de Formation

Les membres de la CF sont désignés selon le nombre suivant :

Complexe les Heures Claires : 1

ESAT des Etangs : 1

Complexe d’Entressen : 1

Foyer l’Adret/SAVS : 1

MAS l’Espelidou : 1

ESAT de la Crau : 1

Siège Social : 1.

Les membres de la CF sont nommés pour la durée de la mandature et remplacés en cas de départ. Lorsqu’un membre démissionne de son mandat pour toute raison, le CSE désigne un nouveau membre en remplacement.

Les membres de la CF seront choisis parmi les salariés de l’Association qui se porteront candidats. Un membre de la CF parmi les 7 sera désigné parmi les membres du CSE.

Ils n’ont pas le statut de salarié protégé.

Ils rendent compte au CSE.

4.3. Heures de délégation des membres de la commission formation

Les membres de la CF disposent de 3 heures de préparation par réunion non compris le déplacement.

Le temps passé en réunion avec la direction est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

Il y aura 3 réunions par an.

5. Formation des élus et mandatés

A la mise en place des différentes instances, des formations seront prévues dans les conditions suivantes :

5.1. Formation des élus du CSE et des RDP

L’ensemble des élus du CSE (titulaires et suppléants), ainsi que les délégués syndicaux et les RDP bénéficieront d’une formation de 5 jours dont 2 jours sur les prérogatives économiques et sociales du CSE et 3 jours sur les prérogatives santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Ces formations pourront être organisées en plusieurs blocs répartis en début et en cours de mandature.

Les salaires seront pris en charge par l’employeur et les autres frais seront à la charge du CSE, hormis les frais pédagogiques liés à la formation santé, sécurité et conditions de travail qui sont pris en charge par l’employeur.

5.2. Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient en outre d’une formation spécifique supplémentaire de 3 jours sur l’exposition aux risques psychosociaux, eu égard aux spécificités de l’exposition aux risques professionnels dans le secteur.

Les salaires seront pris en charge par l’employeur et les autres frais seront à la charge du CSE.

Ces formations sont dispensées par un centre de formation agréé au choix du CSE.

6. Consultations et recours aux experts

Les parties conviennent d’organiser l’agenda social récurrent sur l’année de manière à mieux anticiper les temps forts du dialogue social et à répartir la charge de travail de façon plus équilibrée sur l’année.

6.1. Consultations

Consultations périodiques et récurrentes

1°) une consultation relative aux orientations stratégiques définies par l’employeur et dont l’objet est d’assurer l’information sur les conséquences qu’auront ces grandes orientations à divers niveaux (activité, emploi, organisation du travail etc.). Cette consultation porte, également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations en matière de formation professionnelle.

A cette occasion, le CSE rend un avis sur les orientations stratégiques qui lui ont été présentées et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis fait l’objet d’une réponse argumentée par l’employeur à laquelle le CSE peut répondre ;

2°) une consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise et sur ses perspectives pour l’année à venir à laquelle s’ajoute une information sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise. En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du CSE les documents comptables de l’Association

3°) une consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi qui assure l’information sur des thèmes aussi variés que l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluri annuel de formation, les actions de prévention et de formation, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle et les modalités d’exercice du droit d’expression en l’absence d’accord en la matière.

Par le présent accord collectif, il est décidé que ces consultations se feront tous les 2 ans. Il s’écoulera un délai maximal de 2 mois entre l’information et la consultation.

Consultations ponctuelles

Le CSE doit être consulté lorsque l’employeur rencontre l’une ou plusieurs des situations suivantes :

• la mise en place ou la modification de moyens de contrôle de l’activité des salariés, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement ou toute modification de celles-ci ainsi que les traitements automatisés de gestion du personnel ;

• en cas de restructuration et compression des effectifs afin d’émettre un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application;

• en cas de licenciement collectif pour motif économique;

• lorsqu’il fait l’objet de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Là encore, il s’écoulera un délai maximal de 2 mois entre l’information et la consultation.

6.2. Recours aux experts

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315-87 du Code du travail et suivants.

Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

Par l’employeur :

• pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;

• en cas de licenciements économiques collectifs ;

• en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

• pour la recherche d’un repreneur conformément à l’article L. 1233-57-17 ;

• pour les expertises donnant normalement lieu à un financement 20 % / 80 % (voir ci-dessous) lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312-84 au cours des 3 années précédentes

Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, concernant :

• la consultation sur les orientations stratégiques ;

• les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l’employeur (c’est-à-dire hors licenciements économiques collectifs, risque grave), cela vise par exemple les expertises dans le cadre du droit d’alerte économique, ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail.

Par le CSE pour les expertises libres (C. trav., art. L. 2315-81).

7. Dispositions diverses

7.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat sous réserve de non remise en cause suite au dépôt.

7.2. Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail.

A Fos sur Mer, le 03/10/2019