Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur les Négociations Salariales et Conditions de Travail 2023 - NAO 2023" chez SCHROFF SAS (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société SCHROFF SAS, sise 4 rue du Marais à Betschdorf, représentée par Mme en sa qualité de Présidente, Mr en sa qualité de Directeur d’Usine et Mr , Responsable des Ressources Humaines,

d’une part ;

Les organisations syndicales :

• CGT, représentée par Mr en sa qualité de Délégué Syndical

• CFDT, représentée par Mr en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et selon les modalités décrites ci-après.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire pour une durée de 12 mois, ce dernier prendra fin le 6 février 2024.

Au-delà de cette période d’application de 12 mois, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 3 – Objet de l’accord

1. Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes :

La Direction a remis aux Partenaires Sociaux un rapport détaillé sur l’égalité Hommes/Femmes dans l’entreprise. Sur les métiers pour lesquels il existe une population Hommes & Femmes la dispersion varie de 0,92 à 1,34 en 2022.

2. Politique de l’entreprise à l’égard du Handicape

La Direction a remis aux Partenaires Sociaux un document sur l’emploi des handicapés dans l’entreprise et le recours à une entreprise protégée dans le cadre de la sous-traitance en Production.

3. Rémunérations - Augmentations de salaire pour le personnel Non-Cadre et Cadre

• Personnel Non-Cadre : augmentation du salaire mensuel brut de base : +145 € bruts à compter du 1^er mars 2023.

• Personnel Cadre : budget de +5% pour des augmentations individuelles, à compter du 1^er mars 2023, et selon les modalités propres aux spécificités des différents statuts de l’entreprise.

• Personnel non concerné par les augmentations : les Apprentis dont la rémunération est fonction d’un barème lié au SMIC.

4. Indemnités de Transport

Aucun transport en commun ne dessert le site SCHROFF à Betschdorf. Une indemnité de transport est versée au personnel (Non Cadre, Cadre, Apprentis), selon un barème interne. Le personnel disposant d’un véhicule de société n’est pas concerné par le versement de cette indemnité.

Le barème des indemnités de transport est revalorisé de +6 % à partir des déplacements de mars 2023, donc avec un effet sur les paies d’avril 2023, en raison du décalage d’un mois des éléments variables de paie.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une notification à toutes les organisations syndicales représentatives, même non représentées dans l’entreprise. A l’issue du délai légal de notification (8 jours à compter de la date de notification du texte), le présent procès-verbal sera déposé de la manière suivante :

• En application de la loi Travail du 8 août 2016, le présent procès-verbal sera rendu public en version anonymisée format docx (sans la mention, à minima, des noms et prénoms des signataires et des négociateurs) + une version intégrale et signée en format pdf. Ces documents seront déposés auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Accompagné du récépissé de décharge de remise en main propre ou d’un accusé de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales après sa signature.

• Du bordereau de dépôt

• 1 exemplaire du présent procès-verbal sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau

• En outre 1 exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire

Fait à Betschdorf, le 08/02/2023

Pour la société Pour la société Pour la société

Présidente Directeur d’Usine Responsable Ressources Humaines

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Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT

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