Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez AGCLCP - ASSOCIATION DE GESTION DU COLLEGE ET DU LYCEE CATHOLIQUES PRIVES LA SALLE SAINT-CHARLES (Siège)

Entre :

- L’Association de Gestion des Collèges et Lycées Privés Catholiques La Salle Saint Charles

dont le siège est situé : 2 Rue Rodier - 97410 SAINT-PIERRE

représentée par Monsieur, agissant en qualité de Chef d’établissement,

d’une part

et

- L’organisation syndicale FEP-CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur ,

- L’organisation syndicale SPELC-Réunion représentée par son délégué syndical Monsieur ,

- L’organisation syndicale CGT-Enseignement Privé, représentée par son délégué syndical absent,

- L’organisation syndicale SNEC-CFTC représentée par son délégué syndical absent,

d’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

En application des dispositions des articles L 2242-1 et L 2232-20 du Code du travail, le présent protocole a pour objet de définir la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement à la délégation syndicale en vue d’engager les négociations sur les thèmes suivants :

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;

• rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

Il est expressément convenu entre les parties que la signature du présent protocole a pour seul objet de définir les modalités de négociation dans le cadre défini ci-dessus et qu’elle n’engage en aucun cas les parties à adhérer ou ne pas adhérer au texte final qui sera soumis à la signature.

Article 1 – Champ de la négociation

Le présent accord collectif de méthode est applicable au sein de l’AGCLPC La Salle Saint Charles.

Article 2 – Objet de la négociation

Les négociations annuelle obligatoires porteront sur :

2.1 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière :

- de suppression des écarts de rémunération ;

- d’accès à l’emploi ;

- de formation professionnelle ;

- de déroulement de carrière et de promotion de carrière ;

- de conditions de travail et d’emploi ;

- de mixité des emplois.

2.2 - La qualité de vie au travail

- l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

- les mesures relatives à l’insertion professionnelle, et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

- l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

- les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’Association de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

2.3 - La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée

- les salaires effectifs ;

- la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

- l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Article 3 – Parties à la négociation

3.1 - Composition de la délégation patronale

La délégation patronale sera composée de :

- Monsieur , Directeur d’établissement,

- .....................................,

- .....................................,

- .....................................,

- .....................................,

3.2 - Composition des délégations syndicales

Les délégations syndicales seront composées conformément aux dispositions de l’article L 2232-17 du Code du travail :

- Pour le SPELC REUNION,

- Pour le FEP-CFDT,

3.3 - Rémunération

Le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail effectif, que celle-ci ait lieu pendant les heures de travail ou en dehors

Article 4 – Calendrier et lieu des négociations

Les négociations auront lieu les :

- 25 avril 2019 : négociation du protocole d’accord de méthode ;

- 07 mai 2019 : signature du protocole d’accord ;

- Lundi 01/07/ 2019 : 16 h 00

- Jeudi 05/09/ 2019 : 14 h 30

- Jeudi 03/10/ 2019 : 14 h 30

Le cas échéant, une date supplémentaire sera fixée ultérieurement.

Les réunions se dérouleront au siège social de l’Association :

2 Rue Rodier

97410 SAINT-PIERRE

Article 5 – Informations relatives aux négociations

La base de données économique et sociale dont le contenu est fixé aux articles L 2323-8 et R 2323-1-4 du Code du travail constitue la base de travail de ces négociations.

Article 6 – Déroulement et clôture des négociations

A l’issue de chaque réunion de négociation un compte rendu sera rédigé par le service des ressources humaines et communiqué dans les 7 jours qui suivent la réunion aux organisations syndicales représentatives.

Chaque compte rendu fera l’objet d’une validation au cours de la réunion suivante.

A l’issue de la dernière réunion de négociation, si un accord est conclu, il devra respecter les conditions de validité légales.

En revanche, si les négociations loyalement menées, n’aboutissaient pas, les parties conviennent expressément d’établir un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur dernier état, leurs propositions respectives.

Article 7 – Durée du protocole d’accord de méthode

Le présent protocole d’accord de méthode est conclu jusqu’au 31 décembre 2019.

A cette date, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets sauf prorogation expresse des parties.

Article 8 – Révision du protocole d’accord de méthode

Le présent protocole pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 9 – Publicité et dépôt du protocole d’accord de méthode

Le présent accord collectif sera notifié par l’Association à l’ensemble des organisations syndicales ou non.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord collectif sera déposé par la Direction, d’une part, à la DIECCTE de Saint-Denis en deux exemplaires (un sur support papier et un sur support électronique), d’autre part au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Pierre.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux dispositions de l’article R 2262-1 du Code du travail.

Fait à Saint-Pierre, le 01Juillet 2019, en 4 exemplaires

Pour l’AGCLPC Pour le syndicat CFDT

Chef d’établissement

Pour le syndicat SPELC