Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez CADIOU INDUSTRIE (Siège)

Accord de prorogation des mandats

de l’UES CADIOU INDUSTRIE

et de la modification

du champ d’application de l’UES

ENTRE LES SOUSSIGNés :

La Société CADIOU INDUSTRIE SAS,

Dont le siège social est situé Maner Lac – 29180 LOCRONAN,

N° SIRET : 316 973 312 00010

Représentée par Xxxxx xxxxx, en sa qualité de Présidente,

La Société CADIOU TRANSPORT SAS

Dont le siège social est situé Maner Lac, 29180 LOCRONAN

N° SIRET : 437 644 339 00016

Représentée par Xxxxx xxxxx, en sa qualité de Présidente,

La Société CADIOU ENTREPRISE SARL,

Dont le siège social est situé Maner Lac, 29180 LOCRONAN

N° SIRET : 497 514 646 00015

Représentée par Xxxxx xxxxx, en sa qualité de co-gérante,

La Société CADIOU DESIGN SAS,

Dont le siège social est situé Maner Lac, 29180 LOCRONAN

N° SIRET : 752 548 966 00015

Représentée par Xxxxx xxxxx, en sa qualité de Présidente,

La Société SERENS SAS,

Dont le siège social est situé Maner Lac, 29180 LOCRONAN

N° SIRET : 820 570 398 00017

Représentée par Xxxxx xxxxx, en sa qualité de Présidente,

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur Xxxxx xxxxx,

en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PRÉALABLEMENT AUX CONVENTIONS QUI VONT SUIVRE, IL A ÉTÉ PRÉCISÉ CECI :

Arrive à échéance, au 30 janvier 2018, le mandat des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES CADIOU INDUSTRIE.

Or, a été publié au Journal Officiel du 23 septembre 2017 l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Or, cette ordonnance institue la création d’un Comité Social Économique comme nouvel organe de représentation du personnel à la place des organes précédents : délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, DUP, …

Les dispositions de cette ordonnance sont entrées en application.

Toutefois, l’article 9 de ladite ordonnance prévoit en son point II.3 que «  lorsqu’en dehors du cas prévu au premièrement du présent II, les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise, de la Délégation Unique du Personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du Comité d’Entreprise ou, à défaut, des Délégués du Personnel, ou, le cas échéant de la Délégation Unique du Personnel ou de l’Instance regroupée.

En conséquence, conformément auxdites dispositions de l’ordonnance, il a été décidé de convenir entre les parties un accord de prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de l’UES CADIOU INDUSTRIE.

EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’Application de l’UES

A été décidée d’une part la cession d’un bloc majoritaire d’actions de la Société CADIOU CHAUDRONNERIE (66 %), ce qui entraîne que le Groupe CADIOU ENTREPRISES n’en assure plus le contrôle ; d’autre part la création de la Société SERENS.

Dès lors, il convient de redéfinir le champ d’application de l’UES, lequel couvre désormais les sociétés suivantes :

• La Société CADIOU INDUSTRIE SAS ;

• La Société CADIOU TRANSPORT SAS ;

• La Société CADIOU ENTREPRISE SARL ;

• La Société CADIOU DESIGN SAS ;

• La Société SERENS SAS.

Article 2 - Prorogation

Les parties conviennent de proroger les mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, et du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail d’une année, soit jusqu’au 30 janvier 2019.

Article 3 - Durée de l’Accord, Dénonciation, Révision

3.1 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 janvier 2019.

3.2 – DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.

3.3 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 4 - Formalités de Dépôt

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations représentatives, signataires ou non.

À l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D 3345-4 et D 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction de Ressources Humaines :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE BRETAGNE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@travail.gouv.fr,

• ainsi qu’en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé à la DIRECCTE BRETAGNE.

Fait à LOCRONAN,

Le

En 6 exemplaires originaux

Pour les Sociétés Pour la délégation syndicale CFDT

Madame Xxxxx xxxxx Monsieur Xxxxx xxxxx

(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé").

Chaque page étant paraphée.