Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO sur les salaires" chez EURISK (Siège)

Accord relatif à la

Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires

pour l’année 2019

Le présent accord est conclu entre :

Entre les soussignés :

La Société SAS EURISK, dont le siège social est situé 37 rue de la Victoire 75009 Paris, et le numéro de SIREN est le 317 036 887, représenté par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature des présentes, ci-après dénommée la Société,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante :

La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de EURISK afférent à l’exercice 2019.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs pour l’année 2019 s’est déroulée, au cours des réunions suivantes : 18 octobre 2018, 6 novembre 2018, 15 novembre 2018, 3 décembre 2018 et 13 décembre 2018.

• La première réunion a consisté à la présentation et aux échanges sur les données relatives aux emplois et salaires à transmettre par la Direction aux syndicats. Un calendrier de négociation a été établi. Cette première réunion s’est faite avec les deux délégations syndicales CFDT et CFE-CGC.

• La seconde réunion a permis d’entendre les propositions des deux délégations syndicales CFDT et CFE-CGC.

• La troisième réunion a permis à la Direction de présenter ses propositions aux deux délégations syndicales CFDT et CFE-CGC. Les deux délégations syndicales faisant part de leur déception sur le pourcentage d’augmentation décidée par la Direction.

• La quatrième réunion a permis d’échanger sur la proposition de la Direction en présence de la CFDT.

• La cinquième réunion a permis à la Direction d’ajuster sa proposition sans modifier le pourcentage d’augmentation de la masse salariale des administratifs qui reste de 1.2%.

I – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1 – PROPOSITIONS DE LA DELEGATION CFDT

2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Contexte marché et entreprise :

• Dans un contexte de croissance du marché de l’assurance construction (hausse de la souscription grâce, notamment, à la reprise de la construction et de l’activité bâtiment), et hausse de la sinistralité (liée à la pluviométrie très forte) la Société EURISK a connu une hausse très importante de la sinistralité et du missionnement (de l’ordre de 25%) particulièrement sensible sur la Dommages Ouvrage (estimation de l’ordre de 30 à 35%).

• Dans un environnement de stabilité des barèmes tarifaires (baisse pour certains assureurs comme AXA Fr et Allianz des forfaits pour les dossiers de fréquence, hausse des barèmes tarifaires pour certains mutualistes, stabilité pour les autres), le chiffre d’affaires a été néanmoins en légère hausse par rapport à l’année précédente malgré le fort missionnement et en baisse par rapport aux objectifs budgétaires.

• La croissance de la sinistralité repose sur les facteurs suivants :

  • reprise de l’activité construction ;

  • impact loi Pinel/Macron ;

  • complexité des constructions ;

  • judiciarisation croissante / contexte de crise ;

  • plus grande technicité requise sur les sinistres importants ou technologiques ;

• EURISK doit néanmoins faire face aux facteurs de stabilité :

  • prix (pression sur les tarifs et demande des assureurs en augmentation pour l’EAD – expertise à distance) ;

  • qualification des déclarations par les assureurs ;

Les parts de marché des différents acteurs sont restés globalement stables ;

• Le maintien du système Spinetta et de la CRAC (Convention de Règlement de l’Assurance Construction).

• La stabilité du ticket modérateur.

• Eurisk a poursuivi et renforcé sa politique de formation pour tous les salariés (accompagnement des experts pour la formation initiale et aux examens Certivea et Crac, formation juridique et aux pathologies pour les administratifs, formation comportementale…). A noter cependant la disparition du seuil 1 pour la CRAC : plus d’examen à partir de 2018 et disparition de cet agrément en 2021.

• Eurisk poursuit également sa politique de management de la qualité (mise à jour du système et renouvellement de la certification pour l’ISO 9001 version 2015, poursuite du projet Qualité avec notamment un focus sur le segment RC/RCD).

• Eurisk a également lancé un investissement important, en coordination avec Stelliant, avec le projet de refonte de son système d’information qui sera déployé en 2019.

• Eurisk a maintenu une organisation basée sur l’agence permettant une proximité et une plus grande réactivité vis-à-vis des clients.

• Toutes les augmentations du marché du travail prennent en compte l’inflation hors tabac. En 2018, l’inflation hors tabac serait de 2 %.

Orientations pour 2019

Les principaux axes pour 2019 sont :

• Répondre aux attentes des assureurs en termes de qualité ;

• Améliorer la performance des outils informatiques par :

  • La mise en œuvre de la refonte des outils informatiques construction (extranet, Itex construction, AX pour la comptabilité, reporting…);

  • Une meilleure utilisation des outils existants (projet Perf Outil +).

• Poursuivre le développement d’Eurisk grâce à une offre globale : développement du segment dossiers fort enjeu, du segment grands comptes, des offres complémentaires en relation avec GEOP (réparation TCE ou embellissement, recherche de fuite, …) et Cellinks (gestion de sinistres pour compte pour les assureurs construction)

• Renforcer les synergies entre les 2 réseaux expertise Construction de STELLIANT, CLE et Eurisk 

Les augmentations prévues en 2019 sont les suivantes :

Personnel administratif 

La Direction fixe un pourcentage d’augmentation de la masse salariale des administratifs de 1.2%. Il ne s’agit pas d’une augmentation générale mais d’une augmentation individuelle à affecter aux collaborateurs en fonction de leurs compétences.

Assistantes en agence :

• Afin de poursuivre les aspects de respect des exigences qualité, une prime qualité annuelle est renouvelée. Les conditions de cette prime sont détaillées ci-après :

Son calcul et son versement sont prévus en début d’année N+1 (début 2020 pour son attribution calculée sur les résultats 2019).

Cette prime est fonction de plusieurs critères de l’agence suivants :

1 – délai J + 51 en gestion classique	= 25 % de la note
2 – délai K60	= 25 % de la note
3 – délai J85	= 25 % de la note
4 – délai ouverture des missions (- 2 jours)	= 25 % de la note

Les indicateurs retenus et la pondération des indicateurs peuvent évoluer chaque année.

Les agences percevant cette prime seront :

• d’une part, 20 % des agences les mieux classées,

• d’autre part, 20 % des agences ayant le mieux progressé (sans cumul possible).

Si une agence appartient aux deux catégories, elle sera retenue dans la catégorie « agence le mieux classée », libérant ainsi une opportunité pour le classement dans la catégorie « agence ayant le mieux progressé », pour l’agence suivante, dans le classement de cette catégorie.

Le montant de la prime est de 500 € brut par secrétaire à temps plein de l’agence et calculé au prorata temporis pour les secrétaires à temps partiel.

• Les gestionnaires percevront cette prime au prorata du nombre d’agences de la région l’ayant obtenu.

La prime Qualité totale d’une Gestionnaire ne pourra être supérieure à 500 € brut.

• Les critères d’évaluation de cette prime sont susceptibles d’évoluer les années suivantes pour s’adapter à l’évolution du travail des assistantes, du contexte marché et clients.

• Dans un soucis d’harmonisation avec le projet de rémunération des experts il est décidé de remplacer le pourcentage d’intéressement sur vacation experts par un pourcentage d’intéressement sur le chiffre d’affaires (hors taxes et hors frais) de 0,50%. Cette prime sera étendue aux collaborateurs administratifs de la Direction Technique.

Assistantes au Siège et Plateforme :

• Les primes dues à l’absence d’autres primes versées entre mai et octobre restent inchangées (10% de l’indemnité CP) ;

• Aucune autre prime n’est mise en place.

Gestionnaires :

Les Gestionnaires peuvent percevoir une prime annuelle d’un montant maximum de 1 500 € brut.

Les critères d’attribution de cette prime pourraient être de nouveau les suivants :

• Nombre des visites commerciales en accompagnement d’un responsable d’agence ;

• Nombre de journées de formation en agence et/ou au siège ;

• Nombre d’experts débutants accompagnés en formation ;

• Gestion des stocks des dossiers experts ;

• Relecture des dossiers ;

• Audit des rapports…

Ces critères seront définis entre la Direction Juridique et la Direction des Opérations en coordination avec les Responsables agence et Directeurs régionaux.

Une liste commune à toutes les agences de critères d’évaluation sera de nouveau définie. Trois critères seront choisis dans cette liste pour chaque Gestionnaire.

Le choix sera effectué de fin 2018 à fin janvier 2019 par la Direction juridique et la Direction des opérations, en coordination avec le Responsable agence ou Directeur régional début 2019, la Gestionnaire en étant informée en février au plus tard.

Experts :

Nous rappelons la structure générale de rémunération des experts généralistes en 2018 :

• Un salaire fixe ;

• Une prime variable basée sur les vacations experts ;

• Une prime qualité annuelle lorsque l’expert est agréé CRAC seuil 1 ou seuil 2 à partir de l’agrément obtenu en 2014 ;

• Une prime de réussite d’obtention de l’agrément CRAC (seuil 1 ou seuil 2) ;

• Une prime liée aux dossiers fort enjeu ;

• La participation ;

• L’art. 83 : cotisation supplémentaire pour la retraite prise en charge par l’entreprise ;

• La possibilité d’épargne salariale dans le cadre du PEE/PERCO (abondement possible de l’entreprise : PEE = 100 € maximum/PERCO = 350 € maximum).

Pour 2019, une nouvelle structure de rémunération des experts généralistes en agence a été proposée. Elle est en cours de présentation (novembre 2018) par les Responsables d’agences à l’ensemble des experts généralistes en agence :

Celle-ci est basée sur :

• Un salaire fixe ;

• Une prime variable calculée sur la différence de chiffre d’affaires mensuel de production de l’expert et un seuil de déclenchement (un nouvel effet « yoyo » est mis en place) ;

• Une prime qualité annuelle ;

• Une prime performance ;

• Une prime d’obtention de l’agrément CRAC seuil 2 (montant 3 000€) ;

Si de manière exceptionnelle, l’expert souhaite rester en 2019 dans l’ancien système de rémunération, les éléments suivants seront reconduits :

• Prime d’obtention de l’agrément CRAC seuil 2 (montant 3 000€) (disparition de l’agrément CRAC seuil 1 en 2021 et suppression des examens CRAC seuil 1).

• Prime Qualité des experts agréés seuil 2 depuis 2014 : Cette prime peut aller de 0 à 9% de la rémunération annuelle, hors primes exceptionnelles, indemnités CP, indemnités maladie.

• Prime Qualité pour les experts agréés CRAC seuil 1 à partir de 2014 : Cette prime peut aller de 0 à 4% de la rémunération annuelle, hors primes exceptionnelles, indemnités CP, indemnités maladie.

La direction rappelle, par ailleurs, les éléments suivants :

• La convention collective Expertises s’applique pour les relations collectives.

Les experts Eurisk ne sont donc pas concernés par l’accord RTT de Syntec, ni les coefficients appliqués dans le cadre de l’accord RTT Syntec.

• La participation forfaitaire mensuelle pour le véhicule est le choix légal effectué par Stelliant pour l’ensemble de ses structures.

• Le temps de travail des experts est comptabilisé en jours et non en heures. Le temps de déplacement fait partie d’un tout (la journée) et ne saurait se décompter à part.

Conditions de travail

• La répartition des coûts de la mutuelle reste identique : 90,4 % du coût du régime de base est supporté par l’entreprise.

Le choix individuel de la surcomplémentaire appartient au salarié.

• Le Ticket Restaurant ne sera pas augmenté.

• Il n’est pas prévu de revoir l’indemnité de participation forfaitaire pour les assistantes en télétravail complet.

• La Direction rappelle l’accord RTT qui a permis la mise en place de jours de RTT pour les experts et les administratifs.

• La Direction rappelle la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au travail qui a permis notamment la mise en place de critères objectifs pour le télétravail partiel des administratifs.

• Eurisk a mis en place avec la DSI un projet (Perf Outil +) visant à améliorer l’efficacité des tâches experts en agence. Ce projet vise notamment à mieux utiliser les outils existants comme onedrive, sharepoint, dragon, etc. pour les différentes situations de travail.

• 2019 sera l’année de démarrage du déploiement d’ITEX Construction (déploiement par client) qui devrait, in fine, apporter un confort à l’ensemble des utilisateurs.

• De nouveaux matériels informatiques plus performants (PC fixes et PC portables) seront dès début 2019 mis à disposition des équipes (renouvellement du parc informatique Eurisk sous 3 ans environ).

• Les déménagements pour la plupart des agences concernées ont apporté une amélioration des conditions de travail par un meilleur aménagement.

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II – CONSTAT

Après discussions et échanges sur les propositions de la Direction et les revendications de la délégation syndicale CFDT, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des propositions de la Direction (article 2 – I ) dans le respect des modalités définies ci-après.

La Négociation Annuelle Obligatoire 2019 sur les salaires effectifs étant close, la Direction est parvenu à un accord collectif avec l’organisation syndicale CFDT qu’elle mettra en œuvre.

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A – Conditions d’éligibilité

Sont éligibles aux augmentations individuelles les collaborateurs en CDI, ayant 1 an d’ancienneté à la date du 1^er janvier 2019.

B – Date d’application

Les augmentations individuelles seront appliquées sur les salaires de février 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

C – Durée d’effet des mesures

Ces décisions sont établies pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement à la période pendant laquelle il produira effet.

Sur les autres thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire non visés au présent, les partenaires sociaux renvoient aux autres accords sur ces mêmes thèmes.

D – commission de suivi

L'application des mesures faisant l’objet du présent accord sera suivie au moins deux fois par an par la Direction et les représentants du personnel dans le cadre d’une réunion ad hoc.

E – notification

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

F – information du personnel et publicité

Le présent accord est réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé dans un délai de 15 jours par les soins de la Direction, dans le respect des nouvelles dispositions prévues aux articles D 2231-4 et D 2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx anonymisée.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe des Conseils des Prud'hommes.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles prévues dans l’Entreprise.

Fait à Nanterre,

Le 14 décembre 2018

Pour la CFDT Pour la SAS EURISK,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX,

Directeur Général