Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prorogation des mandats des membres des délégués du personnel et de membres du CHSCT issus des élections du 02.06.2014 et du 23.06.2016" chez SAREN (Siège)

Entre les soussignés

Entre les soussignés :

La société SAREN dont le siège social est situé 1 rue de Tissonvilliers – 95200 Sarcelles, représentée par … , agissant en qualité…, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société SAREN, représentée par …, en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CGT,

d’autre part.

PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017, impose la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce texte opère une fusion des trois institutions représentatives du personnel que sont les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L’ordonnance distingue plusieurs cas de figure pour établir la date à partir de laquelle la nouvelle instance appelée CSE s’impose. Lorsque les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, l’employeur peut proroger ces derniers d’un an maximum, par accord collectif ou décision unilatérale après consultation des instances représentatives.

Dans l’attente d’organiser au mieux la mise en place de cette nouvelle instance au sein de la société SAREN, il a été adopté le présent accord d’entreprise qui proroge les mandats des membres des délégués du personnel et ceux des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Pour être valable, cet accord doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des voix au premier tour des élections professionnelles.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des délégués du personnel issus des élections du 02/06/2014 ainsi que les mandats des membres du CHSCT issus des élections du 23/06/2016, arrivant tous à échéance le 02/06/2018, sont prorogés jusqu’au 02/06/2019, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. A cette date, les mandats prendront fin de plein droit et l’élection du CSE sera obligatoire.

ARTICLE 2 – ADHÉSIONS ULTÉRIEURES

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, tout syndicat représentatif qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’à la date prévue à l’ARTICLE 1, à savoir le 02/06/2019.

Il ne pourra être reconduit tacitement.

ARTICLE 4 – DÉPÔT / PUBLICITÉ

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Ainsi, il est convenu que la Direction dépose l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La Direction remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Fait à Sarcelles, le 11/04/2018 (en 4 exemplaires)

Pour l’Entreprise

Représentée par …

(signature et cachet de l’Entreprise)

Pour la CGT

Représentée par …

ACCUSE RECEPTION PROCES VERBAL

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS – ENTREPRISE SAREN

L’Organisation Syndicale reconnait avoir reçu un exemplaire en date du 11 Avril 2018