Accord d'entreprise "Accord négociation salariale obligatoire au titre de l'année 2020" chez FONDATION ODETTE ET ERIC BOCKE (Siège)

Accord relatif à la négociation salariale obligatoire au titre de l'année 2020

Entre

La FONDATION ERIK et ODEITE BOCKE, dont le siège social est situé 9 cours du Maréchal de

Lattre de Tassigny à 33850 LEOGNAN, représentée par Directrice

Générale

Et

La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (C.G.T.-F.O.) représentée par déléguée syndicale,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L'année 2020 a été marquée par la mise en œuvre en janvier d'un nouveau contrat de mutuelle obligatoire avec une amélioration des garanties dans des conditions tarifaires comparables au précédent contrat.

La période de pandémie a largement impacté le deuxième trimestre 2020. Pour la première fois l'Etat a pris en compte le secteur médico-social en l'intégrant dans le périmètre des bénéficiaires du versement de la prime Covid.

La conclusion d'un accord le 6 juillet 2020 a permis de faire bénéficier de cette prime l'ensemble des salariés mobilisés de manière effective sur la période de gestion de crise retenue par l'Etat.

Cette dernière actualité a influencé le calendrier des réunions de négociation salariale obligatoire de l'année 2020.

Les représentants de la direction de la Fondation Bocké et la déléguée Syndicale CGT-FO se sont réunis les :

12 février 2020

7 août 2020

21 août 2020

afin d'aborder les différents thèmes de la négociation conformément à l'article I-.2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties.

Article 1 Champs d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant au sein de la Fondation Bocké.

Article 2 Objet de l'accord

Le présent accord vient clore la période de déploiement de la nouvelle grille de rémunération initialement prévue pour 4 ans et ramenée à 2 ans.

Pour rappel, l'objectif de cette rénovation initiée en octobre 2018 était d'arriver aux rémunérations les moins élevées au sein de la Fondation un salaire minimum garanti associé à une évolution régulière sous l'impulsion en particulier d'une grille d'ancienneté plus favorable.

Ce projet a permis d'améliorer la lisibilité de la grille de rémunération en instituant un coefficient unique par métier.

Le passage de l'ancienne à la nouvelle grille s'est accompagné de la mise en place de compensations temporaires afin de garantir le salaire atteint au 30 septembre 2018.

Ces compensations sont définies comme « temporaires ». Elles diminuent au rythme des évolutions d'ancienneté, de la valeur du point ou de coefficient. Jusqu'à ce jour, ces salaires étaient donc gelés.

L'objet du présent accord est de modifier ce mécanisme afin de faire bénéficier les salariés concernés des évolutions ultérieures d'ancienneté, de point ou de coefficient.

A compté du 1^er novembre 2020 le montant des compensations temporaires sera donc « figé ».

Les évolutions de rémunération liées à l'ancienneté, à la valeur du point ou aux coefficients, viendront accroître le salaire brut sans diminution de la compensation.

Une nouvelle rubrique de paie sera créée sous la dénomination : « enveloppe fixe Nov 2020 »

Article 3 Poursuite des travaux sur le positionnement salarial des métiers au sein de la Fondation

Les parties conviennent de poursuivre les travaux liés au positionnement des métiers au sein de la Fondation. Le positionnement du métier d'aide-soignante/AMP/AES fera l'objet de réunions dédiées au cours du dernier trimestre 2020.

Article 4 Conditions de validité de l'accord

La validité de l'accord est subordonnée à sa signature par l'organisation syndicale représentative au sein de la Fondation.

Article 5 Durée et application de l'accord

Les mesures détaillées dans l'accord sont applicables à compter du 1^er novembre prochain au titre de l'année 2020. Ces mesures resteront applicables tant que des salariés avec compensations seront présents.

Article 6 Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Article 7 dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique conformément à la législation en vigueur, sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire original sera également déposé en version papier par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Un exemplaire original sera également conservé par chaque partie signataire.

Le présent accord sera diffusé et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d'affichage, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Léognan, le 18 septembre 2020.

Pour la Fondation Pour la C.G.T.-F.O.