ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RÉDUCTION DES MANDATS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre les soussignés

LA FONDATION ERICK ET ODETTE BOCKÉ
SIREN  317100261
Dont le siège social est sis au 9 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny 33 850 Léognan
Représentée par, en qualité de Directrice générale et ayant tout pouvoir à cet effet,

ci-après dénommée « La Fondation », D’une part

et

les organisations syndicales suivantes :

• Force Ouvrière, représentée par, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet

ci-après dénommée « les organisations syndicales », d’autre part

ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

Préambule

Afin d’assurer le bon déroulement des élections des membres du Comité Social et Économique en dehors de la période des fêtes de fin d’année, les parties ont convenu d’avancer la date de renouvellement des membres élus du CSE arrivant à terme en décembre 2022.

Les parties ont convenu de réduire en conséquence les mandats actuels des membres du Comité Social et Économique élus par scrutins des 6 décembre 2018 (1er tour) et 20 décembre 2018 (2ème tour) et dont l’échéance des mandats avait été fixée au 20 décembre 2022.

Il a été convenu ce qui suit :

 Réduction des mandats du CSE

Les parties conviennent de réduire la durée des mandats des membres élus du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE qui interviendront entre le 15 novembre 2022 au plus tôt et le 2 décembre 2022 au plus tard.

Les mandats actuels des délégués syndicaux sont réduits dans les mêmes conditions.

La date des scrutins pour le renouvellement des membres du CSE sera fixée par le protocole d’accord préélectoral dont la négociation sera engagée au plus tard en septembre 2022.

 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, selon les échéances déterminées à l’article précédent, et vise les mandats en cours des représentants du personnel élus au Comité Social et Économique et des délégués syndicaux.

Il prendra effet à sa date de signature.

Il se substitue aux dispositions de l’accord préélectoral signé en date du 24 Octobre 2018.

 Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

 Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est soumis à la condition de validité de signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire original sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

Fait à Mérignac, le 16 août 2022, en 3 exemplaires