Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au report des élections professionnelles" chez LA RETRAITE - ASS LA TOUR NEVET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ENTRE

L’Association La Tour Névet, située 10 rue Verdelet, 29 000 QUIMPER et représentée par XXX, co-président de l’association.

D’UNE PART

ET 

XXX, déléguée syndicale XXX

D’AUTRE PART

Le renouvellement du Comité Social et Economique était prévu en 7 octobre 2023, au terme des mandats de 4 ans.

Toutefois, les parties souhaitent reporter la date des prochaines élections professionnelles et ainsi proroger la durée des mandats actuels.

ARTICLE 1 – REPORT DE LA DATE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les élections professionnelles au sein de La Retraite se sont déroulées le 8 octobre 2019.

Les parties conviennent de reporter la date prévue pour le renouvellement des mandats des membres élus du CSE au 30 novembre 2023 (date du second tour des élections).

La date et les modalités des scrutins pour le renouvellement des membres du CSE seront fixées par le protocole d’accord préélectoral dont la négociation sera engagée au plus tard le 26 juillet 2023 par l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et l’information du personnel par affichage.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS ACTUELS

Les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres élus du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE qui interviendront au plus tard le 30 novembre 2023 (date du second tour des élections).

De la même manière, les mandats des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux sont prorogés dans les mêmes conditions.

ARTICLE 3 – DUREE– REVISION–DENONCIATION

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 13 septembre 2023.

Révision

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, outre la société :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;

- A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l’article L2261-9 du Code du travail.

• Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

• Pendant les négociations ou à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu. A défaut d’avenant ou de nouvel accord à l’issue des négociations, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord sera établi.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.

Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés au service du personnel.

Fait à QUIMPER, le 13 septembre 2023

En exemplaires originaux,

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