ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS

DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ELARGIE AU CHSCT 2017

Entre

SIRET :

APE : 8559B

Représentée par, Président, et, Directeur Général

Et,

La Déléguée Syndicale, Madame

Il a été convenu de manière unanime ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

D’une part,

Les articles L. 2324-24 du code du travail pour la durée des mandats des Représentants au Comité d’entreprise et l’article L. 2314-26 du code du travail pour la durée des mandats des Délégués du personnel, prévoient que la durée des mandats est de 4 ans.

Toutefois, les articles L. 2324-25 par dérogation à l’article L. 2324-24 du code du travail, et l’article L. 2314-27 par dérogation à l’article L. 2314-26 autorisent un accord d’entreprise à fixer la durée des mandats des Représentants du Personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel entre 2 et 4 ans.

D’autre part,

L’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise précise les dates et modalités de mise en place du Comité Social et Economique en remplacement de la Délégation Unique du Personnel.

Le calendrier du renouvellement des instances représentatives, dans le cas où le terme des mandats se situe après le 31.12.19, est le suivant :

Le terme des mandats de la DUP élargie au CHSCT est fixé au 25.04.21, l’employeur doit donc mettre en place le CSE au plus tard le 31.12.19.

Prenant en compte ces dispositions, il a été convenu ce qui suit ;

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

Le mandat des élus commencé le 25.04.17 prendra fin le 20.06.19 afin de réaliser les élections en fin de modulation du temps de travail.

La durée des mandats est écourtée de 6 mois par rapport à la date du 31.12.19 imposée par la législation.

ARTICLE 3 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISIONS, DENONCIATION DE L’ACCORD

1. Durée :

Le présent accord est un accord unique visant à modifier la durée des mandats, uniquement sur la période courant de 2017 à 2019, des membres de la Délégation Unique du Personnel élargie au CHSCT.

Le présent accord ne pourra être reconduit de manière tacite. Il cessera de produire tout effet à l’échéance desdits mandats.

2. Entrée en vigueur :

Le présent accord entre en application à compter de la signature de l’accord.

3. Révision :

Ce présent accord pourra être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

4. Dénonciation :

Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect de l'article L. 2222-6 du code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation de l’accord devra être précédée de la consultation du Comité d’entreprise. Elle devra être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et donnera lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. La date de dépôt de la dénonciation fait courir le délai de préavis. La dénonciation ne prend effet qu’à l’expiration du préavis.

ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET DEPOT

1. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

2. L’accord une fois signé et notifié aux organisations représentatives (après 8 jours suivant la date de signature de l’accord pour permettre les oppositions) est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direccte. Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction.

3. Chaque convention ou accord est adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

A Paris, le 18.02.19, en 4 exemplaires originaux

Pour , représentée par Monsieur

Et,

La Déléguée Syndicale, Madame