Accord d'entreprise "Avenant 2 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'UES Ingenico" chez INGENICO SA - INGENICO GROUP (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE

DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)

UES INGENICO

Entre les soussignés :

L’UES INGENICO, constituée des sociétés suivantes :

• INGENICO GROUP, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 317 218 758, dont le siège social est situé 28-32 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS

• INGENICO FRANCE, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 538 600 404, dont le siège social est situé 28-32 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS

• INGENICO TERMINALS, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 538 600 412, dont le siège social est situé 28-32 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS

• INGENICO BUSINESS SUPPORT, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 814 734 091, dont le siège social est situé 28-32 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS

• INGENICO BANKS AND ACQUIRERS FRANCE, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 951 052, dont le siège social est situé 28-32 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS

• BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 814 767 216, dont le siège social est situé 28-32 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS

• RETAIL INTERNATIONAL HOLDING, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 926 484, dont le siège social est situé 28-32 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS

Représentées par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,

Ci-après dénommées ensemble « l’UES »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de l’UES :

• Pour la F3C CFDT, XX, Délégué Syndical ;

• Pour la FEC FO, XX, Délégué Syndical ;

• Pour la Fédération Nationale des Sociétés d'Etudes CGT, XX Délégué Syndical ;

• Pour le SICSTI CFTC, XX, Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation de l’accord initial et de son avenant n°1, entrée en vigueur et durée

Le présent avenant N°2 a pour objet de proroger l’accord relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) de l’UES Ingenico signé le 18/06/2018, et son avenant n°1 signé le 17/06/2020, pour une durée d’un an.

Cette durée d’une année commence à courir à compter du 18/06/2021 et expirera le 17/06/2022.

La prorogation porte sur l’ensemble des dispositions de l’accord initial et de son avenant n°1.

Certaines dispositions de l’accord initial et de son avenant n°1 sont adaptées pour la durée du présent avenant dans l’article 2 ci-dessous.

Article 2. Dispositions adaptées

2.1. Réalisation du diagnostic prospectif

Conformément à l’accord, celui-ci sera réalisé au cours au plus tard fin du premier trimestre 2022.

2.2. Congé de mobilité

Durant la durée du présent avenant, les dispositions du chapitre 19.4 de l’accord initial et de son avenant n°1 relatives au congé de mobilité sont ouvertes à l’ensemble des salariés de l’UES Ingenico, quelle que soit la tendance du métier qu’ils occupent (en croissance, stable, en vigilance, en transformation).

Par conséquent, tout salarié remplissant toutes les autres conditions du chapitre 19.4. de l’accord initial et de son avenant n°1 sont éligibles au départ en congé de mobilité, quelle que soit la tendance de leur métier (en croissance, stable, en vigilance, en transformation).

Le nombre de départs en congé de mobilité est limité à 18 demandes acceptées au maximum sur la durée du présent avenant.

2.3. Période d’ouverture au volontariat

Les candidatures au départ en congé de mobilité ne peuvent être déposées qu’au cours d’une période d’ouverture au volontariat décidée par la Direction, au minimum une fois au cours de l’application du présent avenant.

La prochaine période d’ouverture au volontariat sera programmée au cours du présent avenant.

Article 3. Révision 

Suivant les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :  

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Article 4. Notification et dépôt

En application des dispositions légales, le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de signature.

Fait à PARIS, le 23 juin 2021

En 7 exemplaires originaux,