Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures d’accompagnement des sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding à leur sortie de l’UES INGENICO et à leur intégration au sein de l’UES WORLDLINE" chez INGENICO SA - INGENICO GROUP

Accord relatif aux mesures d’accompagnement des sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding

à leur sortie de l’UES INGENICO

et à leur intégration au sein de l’UES WORLDLINE

Entre les sociétés suivantes :

• INGENICO TERMINALS, SAS, dont le siège social est situé 13/17 rue Pagès, 92150 Suresnes,

• INGENICO BANKS AND ACQUIRERS France, SAS, dont le siège social est situé 13/17 rue Pagès, 92150 Suresnes,

• BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING, SAS, dont le siège social est situé 13/17 rue Pagès, 92150 Suresnes,

• INGENICO GROUP, SA, dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,

• WORLDLINE MS France, SAS, (précédemment dénommée INGENICO FRANCE) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,

• WORLDLINE BUSINESS SUPPORT, SAS, (précédemment dénommée INGENICO BUSINESS SUPPORT) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,

• RETAIL INTERNATIONAL HOLDING, SAS, dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,

Représentées aux fins des présentes par XXX, Directeur des Ressources Humaines France du groupe Worldline, dûment habilité aux présentes,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés, représentées par :

• Pour la F3C CFDT, XXX, Délégué Syndical,

• Pour la FEC FO, XXX, Délégué Syndical,

• Pour la Fédération Nationale des Sociétés d'Etudes CGT, XXX, Délégué Syndical,

• Pour le SICSTI CFTC, XXX, Délégué Syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 15 avril 2022, la direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Worldline ont convenu, par avenant à l’accord d’UES Worldline en vigueur, de l’intégration des sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding dans l’UES Worldline.

Parallèlement, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Ingenico ont accepté la sortie des sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding de l’UES Ingenico.

La date d’entrée effective desdites sociétés dans l’UES Worldline est prévue à la date du 1^er mai 2022.

Afin de permettre la meilleure intégration possible pour les salariés des sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding rejoignant l’UES Worldline, il est convenu des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – Dispositions des accords d’UES Ingenico

Les dispositions contenues dans les accords à durée indéterminée actuellement en vigueur au sein de l’UES Ingenico figurant ci-dessous seront maintenues au bénéfice des salariés des sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding, à compter de leur entrée effective dans l’UES Worldline, soit le 1^er mai 2022, pendant une durée maximale de quinze mois.

Pendant cette période, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES Worldline se réuniront pour négocier un accord d’harmonisation concernant les dispositions contenues dans ces accords qui se substituera alors aux différents accords précisés au sein du présent article.

Durant cette période, les dispositions des accords d’entreprise de l’UES Worldline sur ces thématiques ne seront pas applicables aux sociétés rejoignant l’UES Worldline.

Les accords ci-dessous sont transmis aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Worldline ainsi que les accords PERCOG, PEG, Frais de Santé et Prévoyance de l’UES Ingenico, y compris le présent accord.

Un avenant à chacun de ces différents accords est signé en date du 15 avril 2022 avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Ingenico pour prendre en compte le nouveau périmètre de l’UES Ingenico à compter du 1^er mai 2022.

1.1 Prime vacances

A l’issue des négociations et en l’absence d’un accord d’harmonisation, les salariés percevront chaque année un complément de prime équivalent au différentiel entre la prime de vacances versée au sein de l’UES Worldline et celle prévue à l’accord actuel d’UES Ingenico.

ARTICLE 2 – Garanties Frais de Santé et Prévoyance

A titre exceptionnel, des avenants aux accords de Frais de Santé et de Prévoyance en date du 3 octobre 2016 et à leurs avenants, sont signés ce même 15 avril 2022 par la direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES Ingenico pour permettre le maintien des garanties Frais de Santé et Prévoyance jusqu’au 30 septembre 2022 au bénéfice des salariés des sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding.

ARTICLE 3 – Participation, Intéressement, Abondement PEG et PERCO

A titre exceptionnel, des avenants aux accords de PERCOG et de PEG de l’UES Ingenico en date du 23 juin 2016 et à leurs avenants sont signés ce même 15 avril 2022 par la direction de l’UES Ingenico et les organisations syndicales représentatives de l’UES Ingenico pour permettre, jusqu’au 31 juillet 2022, l’abondement de l’employeur sur les sommes issues de la participation et de l’intéressement de l’exercice 2021 versées en 2022, si celles-ci sont affectées par les salariés des sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding sur les dispositifs prévus par ces accords et selon les modalités applicables.

ARTICLE 4 – Accord des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Worldline

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Worldline ont accepté les dispositions ci-dessus en vue d’accompagner les salariés des sociétés Ingenico Group SA, Worldline Business Support SAS, Worldline MS France SAS et Retail International holding à leur sortie de l’UES Ingenico et à leur intégration au sein de l’UES Worldline.

De plus, à compter du 1er mai 2022, les salariés desdites sociétés titulaires d’un mandat d’élu titulaire ou suppléant du CSE Ingenico seront invités aux réunions préparatoires et plénières du CSE Worldline jusqu’aux résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Worldline. Pour ce faire, ces salariés seront autorisés à assister à ces réunions sur leur temps de travail avec maintien de salaire.

De même, les salariés des sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding titulaires d’un mandat de Représentant de Proximité sur le site de Voltaire seront invités aux réunions entre la Direction de l’UES Worldline et les Représentants de Proximité du site de Voltaire jusqu’aux résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Worldline. Ils seront également invités aux réunions de la CLP de Voltaire. Pour ce faire, ces salariés seront autorisés à assister à ces réunions sur leur temps de travail avec maintien de salaire.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent avenant entrera en application à compter du 1^er mai 2022.

A l’exception des dispositions de l’article 1.1 définies pour une durée indéterminée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 15 mois à compter du 1^er mai 2022.

ARTICLE 6 – Dépôt de l’accord

Le présent avenant à l’accord d’UES Ingenico est établi en 6 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ingenico. Il sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Les formalités de dépôt seront opérées par la direction.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.

ARTICLE 7 – Dispositions finales

Le présent accord pourra être remis en cause dans les conditions légales de l’article L2261-7-1.

Fait à Puteaux, en 6 exemplaires, le 15 avril 2022

Pour les sociétés

INGENICO TERMINALS SAS, INGENICO BANKS AND ACQUIRERS FRANCE SAS, BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING SAS, INGENICO GROUP SA, WORLDLINE MS FRANCE SAS, WORLDLINE BUSINESS SUPPORT SAS, RETAIL INTERNATIONAL HOLDING SAS,

XXX