Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 2018-2021 AU SEIN DE L'ASSOCIATION EMMAÜS SOLIDARITE" chez EMMAUS SOLIDARITE (Siège)

ACCORD RELATIF À L’OBLIGATION

D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 2018 – 2021

AU SEIN DE L’ASSOCIATION EMMAÜS Solidarité

Entre :

L’Association EMMAÜS Solidarité dont le siège social est situé 32 rue des Bourdonnais 75001 PARIS, représentée par Paul DUPREZ, Président du Conseil d’Administration d’EMMAÜS Solidarité,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives signataires :

CFDT, CGT et SUD

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’association EMMAÜS Solidarité et les organisations syndicales représentatives SUD, CGT et CFDT,

se sont réunies et ont décidé de conclure un accord relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour trois ans.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne du 7 décembre 2000 qui énonce que « L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. »

Cet accord s’inscrit également dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Il s’inscrit également en référence à l’Accord Croix Rouge Française / FEHAP / SYNEAS conclu le 7 décembre 2015 et déposé auprès de l’OETH.

Par cet accord, l’Association EMMAÜS Solidarité et les Partenaires Sociaux signataires s’inscrivent dans une démarche qualitative sur l’emploi des travailleurs handicapés.

NB : Le contenu du paragraphe intitulé « Présentation de l’accord » présent dans l’accord précédent a ici été dispatché dans les différents paragraphes de l’accord pour en améliorer la compréhension

Cet accord porte sur l’ensemble de l’Association EMMAÜS Solidarité et des activités existantes à ce jour et à venir. Il est signé pour une durée de 3 années.

Le présent accord est conclu dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur. En cas de modifications de ces conditions, les signataires du présent accord pourraient être amenés à tirer toutes les conséquences de ces modifications et, le cas échéant, à décider une renégociation dudit accord.

Cet accord est basé sur la mise en œuvre d’un programme visant à l’emploi de travailleurs handicapés au sein de l’Association EMMAÜS Solidarité qui portera sur trois axes principaux qui sont :

• Recrutement et embauche en milieu ordinaire

• Plan d’insertion et de formation

• Plan de maintien dans l’emploi

Les parties signataires réaffirment le principe que les travailleurs handicapés ont les mêmes droits que l’ensemble des salariés ; ils doivent bénéficier des mesures en matière d’insertion et de formation comme tout salarié de l’association.

L’objectif est de maintenir le taux d’emploi de travailleurs handicapés à 6% de l’effectif. Pour rappel, l’accord précédent signé en décembre 2012 avait pour objectif d’atteindre ce taux d’emploi de 6%,.

Cet objectif ayant été atteint, les parties signataires souhaitent s’engager pour maintenir ce résultat.

Pour atteindre cet objectif, il sera mis en place le plan d’actions suivant :

• Identifier les besoins d’embauche et les compétences nécessaires : pour chaque recrutement la possibilité d’embauche d’un travailleur handicapé sera étudiée

• Définir le poste dans son environnement et indiquer dans la fiche de poste les contraintes du poste et l’accessibilité pour le travailleur handicapé

• Créer un partenariat avec les organismes spécialisés comme l’OETH, le CAP EMPLOI, les Centres de réadaptation professionnelle, les associations locales d’insertion

• Impliquer la médecine du travail au plus tôt dans le recrutement afin de déterminer les éléments pouvant faire obstacle à l’adaptation au poste de travail par l’initiative d’une visite de pré-embauche, le cas échéant.

• Mettre en place un plan d’intégration qui prévoit la sensibilisation sur le handicap auprès de l’équipe d’affectation du nouveau salarié et le Chef de service

• Si nécessaire, initier une formation d’adaptation au poste de travail pour le salarié nouvellement recruté

• Désigner un parrain pendant toute la période d’intégration qui suivra le salarié et fera remonter les difficultés rencontrées et les propositions d’amélioration du poste de travail

• Sensibiliser les recruteurs (RH et chef de service) sur la question du handicap et la façon de l’aborder en entretien

Ces embauches pourront résulter de recrutements sous la forme des contrats suivants :

• Contrat d’intérim

• Contrat à durée déterminée

• Contrat à durée indéterminée

• Contrat d’apprentissage

• Contrat de professionnalisation

Indicateurs de suivi :

• Taux d’emploi des salariés travailleurs handicapés

• Proportion d’embauches de salariés travailleurs handicapés parmi les embauches

4.1 Formation professionnelle pour les salariés handicapés

Comme pour l’ensemble des salariés, des actions de formation professionnelle seront proposées afin d’assurer l’adaptation au poste de travail, le développement des compétences.

Des formations spécifiques pourront être proposées afin de permettre aux travailleurs handicapés de s’adapter aux éventuels aménagements apportés sur son poste de travail.

Toutes les formations seront adaptées aux travailleurs handicapés en matière de matériel, de durée de stage, et l’intervention de formateurs spécialisés le cas échéant.

Dans le cas d’un plan de formation collectif d’adaptation aux mutations technologiques, il sera tenu compte des spécificités et besoins particuliers du travailleur handicapé.

4.1 Insertion en milieu de travail par le stage

L’accueil de stagiaires en situation de handicap sera favorisé, il fera l’objet d’un plan d’insertion avec désignation d’un tuteur lié au poste de travail visé pour assurer le suivi du stagiaire.

Il sera instauré un partenariat avec les écoles et les organismes spécialisés pour aider et favoriser l’insertion des travailleurs handicapés par le stage.

Un programme d’accueil sera mis en place par le service concerné en collaboration avec l’école ou l’organisme demandeur en tenant compte des contraintes liées au handicap de la personne accueillie.

4.2 Travail avec le milieu protégé

Afin de favoriser et de maintenir l’emploi des salariés porteurs de handicaps importants, l’association EMMAÜS Solidarité s’engage à diversifier ses actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés même de manière indirecte.

L’Association EMMAÜS Solidarité intégrera à chaque fois que cela possible les ESAT/EA dans les appels d’offres ou de marchés pour les contrats de fournitures ou de prestations de services.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de stagiaires reconnus travailleurs handicapés accueillis

• Montant des prestations avec le secteur protégé (chiffre DOETH)

L’association s’engage à progresser dans la connaissance des salariés concernés par des situations de handicap.

Ce plan vise à éviter, autant que possible, la perte d'emploi pour un salarié.

Les signataires de l’accord affirment que le maintien dans l’emploi doit avoir autant de valeur que l’embauche directe.

Aussi la démarche suivante sera appliquée :

• Repérage des situations professionnelles à risque

• Recenser et étudier les situations à l’origine de l’inaptitude

• Etudier les arrêts longue-durée

• Anticiper les difficultés rencontrées par les salariés potentiellement fragilisées par les longs arrêts

• Signalement précoce au médecin du travail de façon systématique et organiser des visites de pré- reprise si nécessaire

• Analyse des conditions de travail dans le poste de travail et dans son environnement avec le cas échéant la participation des institutions représentatives du personnel

• Chercher et proposer des solutions de reclassement en adéquation avec le handicap du salarié, la restriction médicale, les aspirations du salarié et les contraintes de l’Association

• Mise en place et communication d’un bilan des actions en faveur du maintien dans l’emploi

Indicateur de suivi :

• Nombre de salariés en arrêt long avec proposition de mise à disposition de l’assistante sociale

6.1 Information et communication

Le handicap est un sujet pour tous, et afin de développer une relation de confiance avec les salariés porteurs de handicap et lutter contre les représentations négatives du handicap, l’association EMMAÜS Solidarité s’engage à améliorer l’information et la communication sur le sujet et à mettre en place les actions suivantes :

• Organiser chaque année un recensement auprès des salariés et faire un point sur leur situation

• Organisation d’actions de sensibilisation auprès des salariés : 

  • Bulletin RH

  • Temps collectifs d’informations sur les thématiques touchant au handicap

  • Autres actions de communication…

• Communication d’un bilan d’actions annuel

• Mise à jour du Guide Pratique du salarié pour présenter la politique handicap de l’association

• Insertion des offres d’emplois auprès des partenaires identifiés

6.2 Partenariat

Multiplier les réseaux pour atteindre les objectifs fixés en créant des liens avec les partenaires tant internes qu’externes comme :

• L’assistante sociale des salariés

• La Mission Santé d’EMMAÜS Solidarité

• L’instance élue désignée pour suivre les conditions de travail, la santé et la sécurité

• La Médecine du travail (CMSM)

• La CRAMIF

• L’association OETH (Obligation d'Emploi de Travailleur Handicapé)

• CAP EMPLOI (structure pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées)

• Le CRP (Centre de réadaptation professionnelle)

• Les ESAT

• Les associations locales d’insertion

• Les intervenants extérieurs

• l’UNIFAF (OPCA pour la formation

6.3 Référent « Handicap »

Pendant toute la période d’application de l’accord,  EMMAÜS Solidarité désignera, au sein de la Direction des Ressources Humaines, un salarié  Référent « Handicap » dans l’association. Ce Référent Handicap suivra une formation spécifique afin de disposer des connaissances nécessaires concernant l’emploi des personnes en situation de handicap et concernant le fonctionnement de l’association OETH. Il constituera une personne ressource de l’association facilitant la mise en œuvre de la politique Handicap souhaitée par la Direction et les Instances Représentatives du Personnel.

Indicateurs de suivi :

Nombre d’actions de communication interne sur la question du handicap

Les actions mises en place par l’association peuvent être en partie financées par l’OETH, via un fonds mutualisé. L’association devra travailler avec l’OETH pour la mise en place des plans d’actions appropriées à chaque situation, en fonction des possibilités offertes.

Si l’objectif de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas atteint, l’association devra verser à l’OETH une contribution égale au nombre d’unités manquantes, conformément aux textes en vigueur.

Cet accord sera piloté et suivi par la Direction des Ressources Humaines.

Les signataires du présent accord s’engagent à respecter les engagements cités ci-dessus, les actions mises en œuvre devront faire l’objet d’une communication annuelle dans le cadre d’une commission de suivi à laquelle participent les parties signataires de l’accord.

Cette commission de suivi sera en charge de suivre et d’émettre un avis sur les modalités de mise en œuvre des actions. Dans ce cadre, chaque année, sera établi un bilan qui permettra d'évaluer les résultats et de fixer les objectifs et les actions de l'année suivante.

Ce document sera un des éléments fournis par l’employeur pour la négociation annuelle sur l’emploi des travailleurs handicapés, prévue dans l’entreprise par l’article L2242 du code du travail.

L’accord prend effet au 1^ER mai 2018. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires du présent accord, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois et d’une notification concomitante à l’ensemble des signataires par la partie qui dénonce, par lettre recommandée avec accusé de réception, suivant l’article L 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à la DIRECCTE d’Ile de France

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Les signataires déclarent accepter les termes du présent accord.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A Paris, le 26.03.18