Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez EMMAUS SOLIDARITE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE

AU SEIN D’EMMAÜS Solidarité

ENTRE :

EMMAÜS Solidarité,

ci-après désigné « l’association »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

En application des articles L.2311-1 et suivants du code du travail, créés par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les Instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique (CSE).

A l’occasion de la première mise en place du CSE au sein d’EMMAÜS Solidarité, les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer pour déterminer ensemble les modalités de fonctionnement et préciser les attributions de ladite instance et de ses commissions.

Les parties constatent que, conformément aux dispositions de l’article 9 VII de l’Ordonnance précitée, article modifié par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’entreprise (CE) ou du CHSCT cessent de produire effet à compter de la date du 1^er tour des élections de la délégation du personnel au CSE. De la même façon, les parties au présent accord conviennent que les usages et engagements unilatéraux portant sur les DP, le CE ou le CHSCT en vigueur au sein d’EMMAÜS Solidarité ont cessé de produire effet à compter de la même date.

Les dispositions du présent accord régiront donc l’ensemble des relations entre les membres du CSE et de ses commissions, d’une part, et de la Direction, d’autre part.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1.1 - Durée des mandats du Comité Social et Economique (CSE)

La durée du mandat de la délégation du personnel au sein du CSE est fixée à 4 ans.

1.2 - Composition

1.2.1 - Présidence et assistance

Le Président ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter l’Association auprès du CSE.

L’employeur ou son représentant est éventuellement assisté de trois collaborateurs. Les parties s’accordent sur le fait que le Président pourra être accompagné de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

1.2.2 - Délégation du personnel du CSE

Le nombre de sièges et d’heures de délégation des membres du CSE est fixé par le code du travail en fonction de l’effectif de la société.

Néanmoins, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le protocole d’accord préélectoral peut fixer un nombre de sièges et d’heures de délégation supérieur à celui prévu par le code du travail. Ces points feront donc l’objet de discussions lors des négociations du protocole préélectoral.

Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne les membres du bureau à savoir :

• un secrétaire,

• un secrétaire adjoint,

• un trésorier,

• un trésorier adjoint.

Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il dispose alors d’une voix délibérative.

Les suppléants auront connaissance des dates de réunion, recevront les ordres du jour et documents d’information dans les mêmes conditions que les titulaires.

1.2.3 Les représentants syndicaux au CSE

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’Association a la possibilité de désigner un Représentant Syndical au CSE.

Ce représentant assiste aux séances avec une voix consultative. Il est rappelé qu’une voix consultative ne permet pas de prendre part aux votes à l’occasion d’une consultation de l’instance, tant en tant que délégation du personnel qu’à l’occasion d’une décision de gestion et d’administration interne de l’instance.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’Association et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Il est précisé que le mandat de représentant syndical est incompatible avec le statut de membre élu du CSE.

Le mandat du représentant syndical prend fin en même temps que celui des membres du CSE.

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient de 20 heures de délégation par mois.

1.2.4 - Commissions du CSE

1.2.4.1- Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une CSSCT est obligatoirement instituée au sein de chaque entreprise comptant au moins 300 salariés.

L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT qui doit être mise en place au sein d’EMMAÜS Solidarité dès lors que ses effectifs excèdent le seuil légalement fixé.

• Nombre de membres de la CSSCT

• Présidence et assistants de la Direction :

Le Président ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter l’Association auprès de la CSSCT.

Le Président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à EMMAÜS Solidarité et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les parties constatent notamment que le Président pourra être accompagné de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT.

• Membres de la CSSCT :

La CSSCT du CSE d’EMMAÜS Solidarité est composée de six membres désignés parmi les membres élus du CSE dont au moins un représentant du collège cadre.

Au moins 4 membres élus de la CSSCT seront désignés parmi les titulaires du CSE afin de faciliter le lien avec le CSE.

Les membres de la CCSCT sont désignés par le CSE lors de la 1^ère réunion organisée à la suite des élections.

La CSSCT désignera parmi ses membres un rapporteur.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi ses membres élus lors de la prochaine réunion de ce CSE.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres titulaires du CSE lors de la prochaine réunion de ce CSE.

• Attributions de la CSSCT

Conformément à l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le CSE ne peut toutefois déléguer ses missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail.

La CSSCT constitue donc un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée.

Pour ce faire, la CSSCT formalisera ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte-rendu que le rapporteur transmettra au CSE avant sa réunion. Le cas échéant, la CSSCT n’étant qu’une émanation du CSE dont l’ensemble des membres est formé sur la Santé, Sécurité et les Conditions de Travail, le CSE pourra directement demander à la Direction des précisions sur des points non abordés ou non encore abordés en CSSCT.

1. Délégation des missions relatives aux attributions en matière de santé, sécurité, conditions de travail et prévoyance et frais de santé

Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la CSSCT, l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité, conditions de travail et prévoyance et frais de santé.

Ainsi, le CSE délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.

La CSSCT formulera, à son initiative, et examinera, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

Dans ce cadre, la CSSCT s’attachera à la prévention des violences sexistes et sexuelles.

2. Les visites d’inspections de site

Conformément à l’article L2312-13 du code du travail, par délégation du CSE, la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les parties conviennent dans le présent accord que les inspections de sites feront l’objet d’un calendrier pluriannuel diffusé par le Président de la commission aux différents sites visités en inspection.

3. Les enquêtes

La CSSCT conformément aux articles L.2312-13 et L.2315-11 du code du travail et en vertu de la délégation qu’elle a reçu du CSE peut être amenée à réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les enquêtes entrant dans ce cadre ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.

4. Les analyses d’accident du travail

L’analyse des accidents du travail contribue au processus d’amélioration continue de la prévention des risques professionnels.

L'analyse des accidents du travail est obligatoire d'une part en cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, et d'autre part en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété (article R4141-8 du Code du travail).

Ces analyses s’effectuent notamment à l’occasion de l’examen des tableaux de bord remis par la direction.

5. Alerte

Il revient aux membres de la CSSCT d’alerter l’employeur lorsqu’ils constatent une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L. 2312-59 ou un danger grave et imminent d’un travailleur ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L 2312-60 du Code du travail

• Réunions de la CSSCT

Par le présent accord, les parties conviennent que la CSSCT se réunira 4 fois par an (a priori une fois par trimestre) sur convocation du Président.

A titre exceptionnel, le Président de la CSSCT pourra organiser des réunions extraordinaires afin d’analyser notamment des questions soumises à des réunions du CSE (ordinaires ou extraordinaires), questions qui ne pourraient attendre la prochaine CSSCT ordinaire.

Le temps passé en réunions de la CSSCT par l’ensemble des membres désignés parmi les membres élus du CSE sera considéré comme du temps de travail.

• Heures spécifiques de délégation

Par ailleurs, en plus du crédit d’heures de délégation du CSE, un crédit total mensuel de 16 heures de délégation supplémentaires, mutualisable entre les membres de la CSSCT, sera attribué aux membres de la CSSCT, à charge pour eux de se répartir mensuellement le crédit d’heures.

Ce crédit d’heures supplémentaire pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne doit toutefois pas conduire un membre de la CSSCT à disposer, dans un mois donné, à plus de 16 heures délégations au titre de son mandat de membre de cette commission. Les membres de la commission devront informer la Direction de la répartition de ce crédit d’heures entre les membres au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

• Participation aux réunions du CSE

Enfin, les membres de la CSSCT désignés le cas échéant parmi les membres suppléants du CSE pourront assister aux réunions du CSE au cours desquelles le CSE sera consulté sur des questions relatives à l’hygiène ou la sécurité, même si les élus suppléants ne remplacent pas un membre du CSE titulaire absent.

Il est rappelé que les membres de la CSSCT ne disposent pas, en leur seule qualité, d’une voix délibérative (ainsi, un membre de la CSSCT désigné parmi les élus suppléants du CSE et invité à une réunion du CSE n’a pas voix délibérative, sauf lorsqu’il remplace un élu titulaire en qualité de membre du CSE). Ils pourront toutefois participer aux débats.

Ce temps sera considéré comme du temps de travail.

• Convocations et ordres du jour

La convocation et l’ordre du jour seront adressés par le Président aux membres de la CSSCT (élus comme personnes qui assistent de droits aux séances de la CSSCT) au moins 3 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le président de la CSSCT portera à l’ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission selon les modalités prévues ci-dessus. Il soumettra le projet d’ordre du jour au rapporteur de la CSSCT pour information.

• Compte-rendu de réunion

Sera ensuite porté à la connaissance du CSE avant sa réunion le compte-rendu de la réunion de la CSSCT afin de le faire bénéficier de l’analyse opérée par la CSSCT.

Le compte-rendu sera rédigé dans un délai d’au plus quinze jours après la réunion. Par exception, si un point inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT concerne un point soumis à consultation du CSE, le compte-rendu de la CSSCT sur ce point devra être établi dans un délai maximum de huit jours après la réunion.

Sous réserves des possibilités budgétaires du CSE, la rédaction du compte rendu des réunions de la CSSCT par une société externe de sténographie est à privilégier.

• Formation des membres de la CSSCT

L’ensemble des membres du CSE bénéficieront de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail dans la limite de 5 jours par année civile.

La formation des membres du CSE est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

1.2.4.2- Autres commissions

Les parties au présent accord entendent créer, en plus de la CSSCT, deux commissions au sein d’EMMAÜS Solidarité dans les conditions suivantes :

• Commission Formation

• Nombre de membres de la Commission Formation

• Présidence et assistants de la Direction :

Le Président ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter l’Association auprès de la Commission Formation.

Le Président de la Commission Formation peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à EMMAÜS Solidarité et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

• Membres de la Commission Formation :

La Commission Formation du CSE d’EMMAÜS Solidarité comporte trois membres désignés parmi les membres élus du CSE.

Au moins deux des membres de la commission seront désignés parmi les élus titulaires du CSE afin de faciliter le lien avec le CSE.

Les membres de la Commission Formation sont désignés par le CSE lors de la 1^ère réunion organisée à la suite des élections.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la Commission Formation, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi ses membres élus lors de la prochaine réunion de ce CSE.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la Commission Formation, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres élus du CSE lors de la prochaine réunion de ce CSE.

• Attributions de la Commission Formation

La Commission Formation est chargée de :

• De préparer les délibérations du comité dans le cadres des consultations dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• Réunions de la Commission Formation

Cette commission se réunira deux fois par an.

Le temps passé en réunions de la commission formation par les 3 membres désignés parmi les membres élus du CSE sera considéré comme du temps de travail pour les élus titulaires et le suppléant le cas échéant.

Le membre de la commission formation le cas échéant désigné parmi les élus suppléants du CSE, pourra assister aux réunions du CSE au cours desquelles le CSE est consulté sur le plan de formation et ce, même si l’élu suppléant ne remplace par un titulaire absent. Ce temps sera considéré comme du temps de travail.

Il est rappelé que les membres de la Commission Formation ne disposent pas, en leur seule qualité, d’une voix délibérative (ainsi, un membre de la Commission Formation désigné parmi les élus suppléants du CSE et invité à une réunion du CSE n’a pas voix délibérative, sauf lorsqu’il remplace un élu titulaire en qualité de membre du CSE). Tous les membres pourront toutefois participer aux débats.

• Commission Egalité professionnelle

• Nombre de membres de la Commission Egalité professionnelle

• Présidence et assistants de la Direction :

Le Président ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter l’Association auprès de la Commission Egalité professionnelle.

Le Président de la Commission Egalité professionnelle peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à EMMAÜS Solidarité et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

• Membres de la Commission Egalité professionnelle :

La Commission Egalité professionnelle du CSE d’EMMAÜS Solidarité est composée de trois membres désignés parmi les membres élus du CSE.

Au moins deux des membres élus de la commission seront désignés parmi les titulaires du CSE afin de faciliter le lien avec le CSE.

Les membres de la Commission Egalité professionnelle seront désignés par le CSE dans l’année suivant les élections du CSE.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la Commission Egalité professionnelle, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi ses membres élus lors de la prochaine réunion de ce CSE.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la Commission Egalité professionnelle, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres élus du CSE lors de la prochaine réunion de ce CSE.

• Attributions de la Commission Egalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

• Réunions de la Commission Egalité professionnelle

Cette commission se réunira une fois par an avant réunion de rendu d’avis du CSE sur la consultation récurrente relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le temps passé en réunions de la commission Egalité professionnelle par les 3 membres désignés parmi les membres élus du CSE sera considéré comme du temps de travail pour les élus titulaires et pour le suppléant le cas échéant.

• Commission logement

• Nombre de membres de la Commission logement

• Présidence et assistants de la Direction :

Le Président ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter l’Association auprès de la Commission d’information et d’aide au logement.

Le Président de la Commission Egalité professionnelle peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à EMMAÜS Solidarité et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

• Membres de la Commission d’information et d’aide au logement :

La Commission d’information et d’aide au logement du CSE d’EMMAÜS Solidarité est composée de trois membres désignés parmi les membres élus du CSE et de l’assistante sociale prestataire Emmaüs Solidarité.

Au moins deux des membres élus de la commission seront désignés parmi les titulaires du CSE.

Les membres de la Commission d’information et d’aide au logement seront désignés par le CSE dans l’année suivant les élections du CSE.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la Commission d’information et d’aide au logement, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi ses membres élus lors de la prochaine réunion de ce CSE.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la Commission d’information et d’aide au logement, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres élus du CSE lors de la prochaine réunion de ce CSE.

• Attributions de la Commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement participe à la politique de logement et d'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation en lien avec l’assistante sociale et le collecteur de la contribution patronale logement.

A cet effet, la commission est informée :

- sur le bilan relatif aux offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction

- sur les conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles les salariés peuvent prétendre.

• Réunions de la Commission d’information et d’aide au logement 

Cette commission se réunira une fois par an.

En plus des commissions, le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de mise en place de groupes de travail internes des élus du CSE relatifs aux aides sociales, aux loisirs ou autres.

ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE

2.1 - Périodicité des réunions du CSE

Compte tenu de l’effectif d’EMMAÜS Solidarité, le CSE se réunit une fois par mois sauf les mois de juillet et août. Le nombre de réunions ordinaires du CSE sera ainsi égal à 10 par an.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à initiative du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires.

2.2 - Ordres du jour et convocations

L’ordre du jour sera adressé par le Président aux membres du CSE (élus et représentants syndicaux) au moins 3 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les parties conviennent que les documents servant de support à la procédure d’information et de consultation sont transmis par la Direction avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE.

La convocation à une réunion pourra être adressée avant l’envoi de l’ordre du jour.

Ces règles ne s’appliquent pas à la situation particulière dans laquelle la Direction a besoin de remettre un document d’information aux membres du CSE en réunion afin de présenter un projet particulier et de démarrer ainsi une procédure d’information et de consultation spécifique.

2.3 - Délais de consultations

Les délais maximums de consultation sont ceux prévus par le code du travail. Ils courent à compter de la remise du document d’information relatif au projet, sauf dispositions légales spécifiques contraires.

2.4 - Procès-verbaux des réunions

Conformément aux articles R.2315-25 et D.2315-26 du Code du Travail, le secrétaire du CSE dispose d’un délai de 15 jours suivant la réunion pour la remise du Procès-verbal à l’employeur ainsi qu’aux membres du CSE. Toutefois, si la prochaine réunion du CSE a lieu avant, alors le délai est raccourci d’autant. Cependant, les délais restent négociables par accord d’entreprise.

Le projet de procès-verbal est adopté lors de la réunion suivante du CSE.

Sous réserves des possibilités budgétaires du CSE, la rédaction du procès-verbal des réunions du CSE par une société externe de sténographie est à privilégier.

ARTICLE 3 - LES ATTRIBUTIONS DU CSE

Les Consultations récurrentes et ponctuelles du CSE seront réalisées conformément à la périodicité fixée par les textes, sauf à ce que les membres du CSE, avec le Président souhaitent mettre en place un nouveau calendrier.

Dans cette hypothèse les modalités, la périodicité et le contenu de ces consultations feront l’objet d’un accord spécifique.

ARTICLE 4 - LES MOYENS MATERIELS ET FINANCIERS

4.1. Subventions de fonctionnement et financement des activités sociales et culturelles

4.1.1. Subvention de fonctionnement

Conformément, en particulier, à l'article L 2315-61 du Code du travail, la direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse des salaires bruts versés.

A la fin de chaque exercice comptable, les membres du CSE pourront décider par une délibération de consacrer :

• une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux,

• tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions visées par décret.

4.1.2. Financement des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année pour le financement des institutions sociales du CSE est fixée à 1,25 % de la masse salariale constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités de rupture du contrat à durée indéterminée et des allocations de congé de reclassement ou de congé de mobilité.

Conformément à l’article L.2312-84 du code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles :

• soit au budget de fonctionnement du CSE ;

• soit à des associations.

Ce transfert du reliquat budgétaire peut s’effectuer dans la limite de 10% de cet excédent conformément à l’article R. 2312-51 du Code du travail.

4.2 Les locaux

EMMAÜS Solidarité mettra à disposition du CSE et des membres de ses commissions des locaux aménagés et dotés du matériel nécessaire au fonctionnement de l’instance.

4.3 Crédit d’heures de délégation et temps passé en réunion

4.3.1. Temps passé en réunion du CSE ou des commissions

Le temps passé en réunion du CSE, en réunion de sa CSSCT et en réunion de toute autre commission du CSE convoquée à l’initiative du Président n'est pas déduit des heures de délégation accordées individuellement à chaque membre du Comité par le protocole d’accord préélectoral.

Le temps passé par un membre de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

4.3.2. Crédit d’heures de délégation

Le crédit d’heures de délégation des membres du CSE sera négocié dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral.

4.4 Les moyens d’information et de communication du CSE

Les comptes rendus des réunions du CSE seront mis à disposition de l’ensemble des salariés via l’intranet par la Direction.

ARTICLE 5 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

REPRESENTANTS DE PROXIMITE

 

Les Représentants de Proximité sont  désignés parmi  les élus lors de la première réunion  du CSE pour la durée du mandat, parmi les titulaires ou les suppléants.

Ils sont au nombre de cinq (5). En l’état actuel de l’organisation de l’association, chacun interviendrait particulièrement  sur un des 5 territoires existant à date.

 

La représentation des Représentants de Proximité doit tendre à se faire proportionnellement à la représentation des organisations syndicales au sein du CSE avec un minimum d’un  représentant de proximité par organisation syndicale.

 

Les Représentants de Proximité transmettent à la Direction toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail.

 

Par ailleurs, en plus du crédit d’heures de délégation du CSE, un crédit total mensuel de 20 heures de délégation supplémentaires, mutualisable entre les Représentants de Proximité, sera attribué aux Représentants de Proximité, à charge pour eux de se répartir mensuellement le crédit d’heures, considérant le fait que certains Représentants de Proximité peuvent être désignés parmi les suppléants. A défaut d’accord entre les Représentants de Proximité, le crédit d’heures est réparti de manière égale entre les représentants de proximité.

 

Ce crédit d’heures supplémentaire pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne doit toutefois pas conduire un Représentant de Proximité à disposer, dans un mois donné, à plus de 20 heures délégations au titre de son mandat de Représentant de Proximité. Les membres de la commission devront informer la Direction de la répartition de ce crédit d’heures entre les membres au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

 

Un point sera fait sur le fonctionnement des Représentants de Proximité, afin d’envisager s’il en était besoin des améliorations, après une période d’observation du fonctionnement du CSE et des Représentants de Proximité d’un an au plus.

ARTICLE 6 - LES MODALITES DE SUIVI

Une Commission de suivi de l’accord est mise en place, réunissant l’ensemble des Organisations Syndicales signataires et les Représentants de la Direction. Cette Commission sera constituée de trois représentants par Organisation Syndicale signataire et de deux membres de la Direction.

A chaque nouveau mandat du CSE, la commission de suivi se réunira une fois en milieu de mandat et une fois en fin de mandat afin d’en apprécier le bilan global. Durant le premier mandat de l’instance CSE, une commission de suivi supplémentaire pourra également se tenir chaque année, à la demande d’au moins une Organisation syndicale signataire ou de la direction.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE d'EMMAÜS Solidarité.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

ARTICLE 8 – DEPOT, PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux dont une version électronique à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Paris , le

En 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour EMMAÜS Solidarité

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :