Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du 15/12/2021 en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans Fiducial Informatique" chez ORGASOFT INFORMATIQUE - FIDUCIAL INFORMATIQUE (Siège)

Avenant à l’accord collectif du 15 décembre 2021

en faveur de l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail
dans FIDUCIAL INFORMATIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société par actions simplifiée FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), au 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 317 288 389, représentée par

d’une part,

ET,

1. Les organisations syndicales :

   CFDT, représentée par , déléguée syndicale,

   CFTC, représentée par , délégué syndical,

   CFE-CGC, représentée par , déléguée syndicale,

   FO, représentée par , délégué syndical,

d’autre part.

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

PRÉAMBULE

En application des dispositions de l’article L.1142-8 du Code du travail, la Société FIDUCIAL INFORMATIQUE a procédé à la publication des indicateurs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’année 2021.

Si plusieurs indicateurs ont atteint un niveau satisfaisant, le score final s’est avéré être inférieur au niveau requis par les dispositions réglementaires.

Aussi, le présent avenant fixe un ensemble de mesures adéquates et pertinentes de correction, ainsi que des objectifs de progression, pour chaque indicateur pour lequel le nombre de points maximal n’a pas été obtenu, conformément aux dispositions des articles L. 1142-9 et L. 1142-9-1 du Code du travail.

En conséquence, les dispositions suivantes viennent compléter celles de l’Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail conclu le 15 décembre 2021.

1. MESURES DE CORRECTION ET OBJECTIFS DE PROGRESSION DES INDICATEURS RELATIFS AUX ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1.1 – Indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes

En raison notamment des écarts d’ancienneté ou des différences de métiers dans une même catégorie, l’indicateur d’écart de rémunération révèle l’existence d’écarts défavorables aux femmes en 2021, concernant principalement les cadres.

Aussi, les signataires décident de poursuivre leurs efforts et de continuer d’apporter une vigilance particulière pour qu’à qualifications, compétences et anciennetés équivalentes, des écarts de rémunération ne s’instaurent pas entre les femmes et les hommes, pour un même emploi.

À cet effet, il sera procédé à un examen des situations chaque année avec les représentants du personnel, à l’occasion des réunions de négociation annuelle obligatoire.

1.2 – Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles

L’indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles révèle l’existence d’écarts défavorables aux femmes en 2021, concernant principalement les employées.

La Société FIDUCIAL INFORMATIQUE réaffirme que les principes de rémunération des salariés doivent être construits sur des principes d’égalité et d’objectivité.

Aussi, elle s’assurera que les évolutions de salaire soient fondées sur les compétences, l’expérience, le niveau de responsabilité, les résultats et l’ancienneté, sans distinction en fonction du sexe.

Chaque responsable hiérarchique, compétent pour attribuer des augmentations individuelles, sera au préalable sensibilisé aux obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

La Société FIDUCIAL INFORMATIQUE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour combler les éventuels écarts de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes qui disposent d’un même poste et d’un même niveau de compétences, si besoin au moyen d’actions spécifiques ciblées et justifiées par des éléments objectifs (expérience, performances individuelles, etc).

1.3 – Indicateur relatif à l’écart de taux de promotions

S’il est constaté que les femmes ont été davantage promues au sein de la catégorie « employé » en 2021, l’indicateur d’écart de taux de promotion révèle l’existence d’écarts défavorables aux femmes cadres.

Comme elle le fera pour les évolutions de salaire, la Société FIDUCIAL INFORMATIQUE s’assurera que les promotions soient fondées sur les compétences, l’expérience, le niveau de responsabilité, les résultats et l’ancienneté, sans discrimination entre les hommes et les femmes.

Aussi, la Société FIDUCIAL INFORMATIQUE portera une attention particulière au taux de promotion, se donnant pour objectif de combler au maximum tout écart entre les femmes et les hommes disposant d’un même poste et d’un même niveau de compétences.

1.4 – Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

L’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté, parmi les dix plus hautes rémunérations, a révélé la présence de deux personnes de sexe féminin, dans les fonctions concernées.

Aussi, il sera attaché une attention particulière lors du remplacement d’un collaborateur occupant l’un de ces postes, qu’il s’agisse d’un recrutement ou d’une promotion interne, afin qu’une candidature féminine puisse être étudiée de la même manière qu’une candidature masculine.

2. Dispositions FINALES

2.1 – Durée d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial, dont il complète les dispositions.

Le présent avenant entrera en vigueur dès la date de sa conclusion.

2.2 – Suivi

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le suivi du présent avenant sera assuré par ses signataires dans les mêmes conditions que l’accord initial dont il complète les dispositions.

En cas de difficulté dans l’application du présent avenant, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

2.3 – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en six exemplaires originaux,

Le ……1er juillet 2022………………………

Les organisations syndicales signataires :

Pour la CFDT,

Pour la CFTC, Pour FIDUCIAL INFORMATIQUE

Pour FO,

Pour la CFE-CGC