Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROLONGATION DES MANDATS AU SEIN DE FIDUCIAL INFORMATIQUE" chez ORGASOFT INFORMATIQUE - FIDUCIAL INFORMATIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À LA PROLONGATION DES MANDATS

AU SEIN DE FIDUCIAL INFORMATIQUE

Entre :

La Société par actions simplifiée FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), au 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 317 288 389, représentée par, son Président,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par , déléguée syndicale,

CFTC, représentée par , délégué syndical,

CFE-CGC, représentée par , déléguée syndicale,

FO, représentée par , délégué syndical,

d’autre part.

• • PRÉAMBULE

L’accord collectif instituant le Comité Social et Économique (CSE) et portant sur la composition et les modalités de fonctionnement du CSE au sein de FIDUCIAL INFORMATIQUE prévoit que les membres du CSE sont élus pour quatre (4) ans.

Les résultats des dernières élections au sein de FIDUCIAL INFORMATIQUE ont été proclamés le 28 octobre 2019.

Conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, le premier tour des prochaines élections des membres du CSE devrait être organisé dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats, soit au cours du mois d’octobre 2023.

Les parties signataires font ensemble le constat de la complexité d’organiser le renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel d’ici le 29 octobre 2023, et ce, dans un contexte d’augmentation de l’activité au sein de nombreux services liée au déploiement de projets, mais aussi dans un contexte d’ouverture des négociations annuelles obligatoires.

Ce contexte s’est avéré peu compatible avec la disponibilité nécessaire, tant des actuels élus que de la Direction, pour préparer le renouvellement des membres élus du CSE dans des conditions optimales.

Aussi, afin de faciliter la préparation des prochaines élections professionnelles et permettre aux Organisations Syndicales de présenter des candidatures dans les meilleures conditions possibles, les parties conviennent qu’il est opportun de proroger les mandats des membres élus du CSE, titulaires et suppléants, de huit (8) mois au plus.

Le présent accord a donc pour but de permettre la prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Économique de FIDUCIAL INFORMATIQUE.

Dès lors, les parties signataires sont unanimement convenues des dispositions qui suivent.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de FIDUCIAL INFORMATIQUE et s’applique à l’ensemble du personnel de ses établissements présents et à venir.

Article 2. Prolongation des mandats des membres élus du Comité Social et Économique

La durée des mandats en cours des membres élus du CSE de FIDUCIAL INFORMATIQUE a été fixée à quatre (4) ans par l’accord collectif instituant le Comité Social et Économique signé le 10 octobre 2019. Ces mandats expirent en principe à la date du 28 octobre 2023.

Les parties ont décidé, à l’unanimité, de la prolongation des mandats des membres élus du CSE de FIDUCIAL INFORMATIQUE jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles visant à renouveler les sièges du CSE de FIDUCIAL INFORMATIQUE.

Il est expressément convenu que cette prorogation ne pourra excéder la date du 28 juin 2024.

La date et les modalités des scrutins pour le renouvellement des membres du CSE seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

Ainsi, en fonction de l’avancement des négociations du protocole d’accord préélectoral et du calendrier arrêté dans celui-ci, les parties se réservent la possibilité d’organiser les élections avant cette date butoir.

Article 3. Dispositions finales

3.1 Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des parties saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, les parties seront réunies pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

3.2 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des membres élus du Comité Social et Économique de FIDUCIAL INFORMATIQUE.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

3.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une ou plusieurs parties signataires.

Dans un tel cas, les Organisations Syndicales et la Direction se réuniront afin d’examiner cette demande et d’engager éventuellement une nouvelle négociation, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

L’avenant portant révision du présent accord sera de plein droit applicable après respect des modalités de dépôt et à la date expressément convenue dans celui-ci.

3.4 Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en six exemplaires originaux, Le 01/08/2023

Les Organisations Syndicales signataires :

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,Pour FIDUCIAL INFORMATIQUE

Pour FO,

Pour la CFE-CGC