Accord d'entreprise "Avenant-Annexe Index Egalité Femmes-Hommes : Objectifs de progression" chez CENTRE LECLERC - SORODIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CENTRE LECLERC - SORODIS et les représentants des salariés le 2022-08-26 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04122002189
Date de signature : 2022-08-26
Nature : Avenant
Raison sociale : SORODIS
Etablissement : 31730611600029 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Egalité salariale femmes hommes
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-08-26
PLAN D’ACTION RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
HOMMES-FEMMES
AVENANT –
ANNEXE INDEX EGALITE FEMMES – HOMMES :
OBJECTIFS DE PROGRESSION
La Société SORODIS a établi un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 14 janvier 2022.
Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a également mesuré les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La note de l’index égalité femmes-hommes obtenue au titre de l’année 2021 est inférieure à
85 points sur 100.
En effet, notre index publié avant le 1er mars 2022 est égal à 83 points sur 100.
Cette situation résulte des indicateurs suivants pour lesquels nous avons obtenu les notes suivantes :
1 - L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 38 points / 40 ;
2 - L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes (y compris promotions) : 25 points / 35 ;
4 - Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 5 points / 10.
Au regard de ces éléments, et afin de résorber les écarts constatés, le présent avenant au plan d’action sur l’égalité professionnelle formalise son annexe déterminant les objectifs de progression de chaque indicateur pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte :
Objectif de progression relatif à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (indicateur n°1)
La complexité de recrutement sur certains métiers et leur technicité, en particulier dans les catégories des employés et des techniciens-agents de maîtrise, peuvent engendrer des écarts de rémunération.
L’entreprise n’applique aucune inégalité salariale entre les femmes et les hommes, mais ces différences de technicité, et de rareté des compétences se constatent malheureusement sur des postes où les femmes sont sous-représentées.
Malgré tout, pour remédier aux écarts constatés au premier indicateur de l’index, et tendre à obtenir la note maximale de 40/40, l’entreprise, et tout particulièrement le service RH, sera vigilant lors de l’étape du recrutement, sur un poste où un sexe est sous-représenté, quant à la rémunération fixée.
Conformément à la réglementation, cet objectif de progression retenu permet de garantir le respect du principe selon lequel « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Objectif de progression relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes (y compris promotions) (indicateur n°2)
Davantage de femmes que d’hommes ont été concernées par des augmentations individuelles en 2021.
En revanche, compte tenu d’une population féminine plus forte au sein de l’entreprise, en proportion, davantage d’hommes ont été augmentés.
Les hommes augmentés occupent des postes où le recrutement est plus complexe, la valorisation de leur emploi par le biais d’une augmentation individuelle est donc une pratique courante.
Pour remédier aux écarts constatés à cet indicateur, et obtenir la note maximale de 35/35, l’entreprise souhaite mettre en place une nouvelle politique salariale d’augmentation.
Objectif de progression relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (indicateur n° 4)
En cas de départ sur un poste occupé par un(e) salarié(e) ayant perçu une rémunération parmi les dix plus hautes de l’entreprise, le recrutement du sexe sous-représenté sera favorisé, sous réserve d’une appréciation objective (à compétences et qualifications équivalentes).
A cette fin, le service RH engagera une analyse de la situation.
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Ces objectifs seront publiés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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Cet avenant – annexe au plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
Fait à ROMORANTIN
Le 26 août 2022
Pour la Société SORODIS,
Le Représentant légal
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