PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

POUR LA DIRECTION

Directeur de Site

Directeur Ressources Humaines

Responsable Ressources Humaines

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.G.T.

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S.U.D.

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C.F.E./C.G.C.

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C.F.T.C.

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F.O.

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PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Direction de l’établissement d’Ennery / Courcouronnes ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’établissement concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau comité social et économique. 

ARTICLE 1 – Date de fin des mandats des Représentants du Personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 16 mars 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au plus tard jusqu’au 15 novembre 2019. Ainsi, les mandats des Délégués du personnel, membres élus du Comité d'Etablissement et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail sont prorogés au plus tard jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er février au 15 novembre 2019.

ARTICLE 3 – Dépôt de l’Accord

En application de l’Article L 2236-1 du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :

- en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de METZ (1 exemplaire original accompagné du récépissé de remise en mains propres et du bordereau de dépôt de l’Accord et 1 un exemplaire envoyé en version électronique),

- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ.

Un original sera remis à chaque signataire.

L’Accord pourra être consulté au service Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.

L’accord sera également consultable sur le site intranet de l’établissement.

C.G.T C.F.T.C. C.F.E./C.G.C. S.U.D. F.O.