Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ARGENTAIS TRANSPORTS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord

Entre

La société ARGENTAIS TRANSPORTS S.A.S, au capital de 307 800.00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 317 399 129 RCS RENNES, dont le siège social est situé ZI Haie des Cognets 10 rue du Pâtis des Couasnes 35136 ST-JACQUES DE LA LANDE, représentée par

Et

L’organisation syndicale :

Force Ouvrière, représentée par

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 24 juin 2019,

9 septembre 2019, et 28 octobre 2019.

Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.

1. REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTE

1.1 Rémunération du personnel sédentaire

Une augmentation en moyenne de 2% a été attribuée au 1^er janvier 2019.

1.2 Rémunération des conducteurs routiers

1.2.1 Augmentation des rémunérations

La rémunération des conducteurs routiers est basée sur les barèmes de la Convention Collective.

Au 1^er janvier 2019, l’entreprise a décidé d’attribuer une augmentation de 1,25% aux conducteurs dans l’attente d’un accord de la profession au niveau national.

Au 1^er juin 2019, les négociations paritaires nationales ont abouti à une revalorisation des rémunérations conventionnelles de 1.80%.

Au sein de l’entreprise, les rémunérations des conducteurs ont donc été augmentées de 0.55% au 1^er juin 2019.

Compte tenu de l’incertitude sur l’issue des négociations nationales pour la revalorisation des salaires de l’année 2020, il a été décidé qu’une augmentation de 1.25% serait attribuée aux conducteurs routiers à effet du 1^er janvier 2020.

1.2.2 Ancienneté

Considérant que le taux de majoration pour ancienneté est limité à 8% pour la catégorie ouvriers et souhaitant récompenser la fidélité des conducteurs, il a été décidé que le taux de majoration pour ancienneté passe de 8 à 9% après 20 ans de présence dans l’entreprise à effet du 1^er janvier 2020.

1.3 Avantages sociaux

1.3.1 Participation

Un accord de participation groupe, intégrant l’entreprise a été conclu le 24 décembre 2013.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1 Egalité professionnelle

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 7 mars 2016. Il prendra fin le 31 décembre 2019.

Compte tenu du projet de fusion de l’entreprise au 01/01/2020, il n’y a pas lieu de prévoir des négociations cette année. Les salariés bénéficieront de l’accord correspondant de la Sté Transports Désert.

2.2 Qualité de vie au travail

L'entreprise a engagé une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail. Un bilan intermédiaire est prévu en fin d’année pour évaluer l’efficacité des actions mises en œuvre progressivement depuis le début de l’année 2019.

2.2.1 Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés

L'entreprise tient compte autant que possible des besoins privés des salariés :

- Aménagements ponctuels d'horaires pour les sédentaires,

- Congés paternité : la totalité des demandes est satisfaite,

2.2.2 Droit à la déconnexion

Un accord d’entreprise a été signé le 29/10/2018.

3. AUTRES POINTS

Les autres points entrant dans le champ de la NAO ont été analysés au regard des diverses informations transmises aux partenaires sociaux.

Ils n'ont pas semblé aux participants nécessiter des mesures particulières cette année.

Fait à Etrelles le 28/10/2019

Signatures

M.

M.

Organisation syndicale F.O. Pour la Direction