Accord d'entreprise "Accord Salarial 2019" chez SLCA - SAFRAN SYSTEM AEROSTRUCTURES (Siège)

ACCORD SALARIAL 2019

Entre la Direction de Safran System Aerostructures, représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

Et les Organisations Syndicales représentées par :

Pour la CFE/CGC :

Pour la CGT:

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail. Dans le cadre de la NAO sur les salaires pour 2019, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 19 février 2019 (fixation du calendrier et bilan des mesures 2018), 28 février 2019 et 6 mars 2019.

Cet accord comporte trois chapitres permettant de traiter les dispositions générales et spécifiques applicables à l'ensemble du personnel de Safran System Aerostructures.

Il fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de Safran System Aerostructures.

Chapitre 1 : Salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Pour ces catégories de personnels, sont appliquées les mesures suivantes :

L’ensemble des mesures décrites ci-dessous conduit à une augmentation de 2,9 % de la masse salariale en 2019 comparée à celle de 2018.

1.1 Mesures générales en masse :

• Augmentations générales :

• 1,15 % au 1^er janvier 2019

  2. Mesures individuelles en masse :

• Budgets affectés aux mesures individuelles :

• 1.40 % en masse au 1^er janvier 2019,

Afin de pouvoir traiter des situations particulières liées à d’éventuels écarts d’évolution de carrières entre le personnel féminin et le personnel masculin (accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 07 mars 2007) d’une part et d’accompagner les évolutions de responsabilités et de considérer avec attention le personnel n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle au cours des 3 dernières années (2016 à 2018) d’autre part, un budget spécifique de 0.15% au 1^er janvier 2019 est inclus dans ces mesures. Il est géré par la Direction.

• Tout salarié non cadre n’ayant pas obtenu d’augmentation individuelle dispose d’un droit de recours. Ce droit peut, à l’initiative de l’intéressé, s’exercer auprès de sa hiérarchie de niveau supérieur. Si une anomalie était constatée, elle ferait l’objet d’une régularisation au titre du budget de l’année en cours.

  3. Effet en masse de l’évolution de l’ancienneté et divers accessoires de rémunération

L’évolution de l’ancienneté et divers accessoires de rémunération selon la formulation des accords applicables conduit à une augmentation de 0.35% de la masse salariale.

Chapitre 2 : Salaires des ingénieurs et cadres

Chapitre 2 :

Pour cette catégorie de personnels, sont appliquées les mesures suivantes :

2.1 Budget affecté aux mesures individuelles :

Une enveloppe de 2,9 % de la masse salariale de référence sera allouée aux augmentations individuelles des salariés applicables au 1^er janvier 2019.

Afin de pouvoir traiter des situations particulières liées à d’éventuels écarts d’évolution de carrières entre le personnel féminin et le personnel masculin (accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 07 mars 2007), d’accompagner les évolutions de responsabilités, de considérer avec attention le personnel ayant bénéficié d’une augmentation individuelle cumulée inférieure à 2,4% au cours des 3 dernières années (2016 à 2018), un budget de 0.15% au 1^er janvier 2019 est inclus dans ces mesures. Il est géré par la Direction.

2.2 Modalités d’application :

Les parties signataires conviennent par le présent accord de renforcer les dispositions qui apportent aux ingénieurs et cadres des garanties satisfaisantes dans l’application de la politique d’évolution individualisée des rémunérations.

Ces dispositions qui reposent sur des principes d’équité, de transparence, et de rigueur sont les suivantes :

• Décision d’augmentation :

1. En règle générale tout ingénieur ou cadre présent au 31 décembre 2018 doit pouvoir prétendre à une augmentation.

2. Lorsque la hiérarchie est amenée à ne pas accorder en 2019 une augmentation, les motifs de cette décision ainsi que les axes de progression proposés à l’intéressé pour améliorer ses résultats, lui seront explicités au cours d’un entretien. Un suivi adapté sera mis en œuvre par la hiérarchie avec le support des ressources humaines, à partir des axes de progression ainsi identifiés.

3. Tout ingénieur ou cadre n’ayant pas obtenu d’augmentation individuelle dispose d’un droit de recours. Ce droit peut, à l’initiative de l’intéressé, s’exercer auprès de sa hiérarchie de niveau supérieur. Si une anomalie était constatée, elle ferait l’objet d’une régularisation au titre du budget de l’année en cours.

Chapitre 3 : Dispositions générales

Les difficultés que pourraient soulever l'application du présent accord seront soumises, dans les meilleurs délais, à l'appréciation des parties signataires.

Sa dénonciation par l'une des parties peut intervenir par notification écrite aux autres parties, sous réserve du préavis légal.

Chapitre 4 : Publicité - dépôt

La société Safran System Aerostructures effectuera les formalités légales de dépôt.

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels seront déposés dans les quinze jours suivant la signature à la DIRECCTE.

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement Safran System Aerostructures.

Fait à Florange en 6 exemplaires, le 06 mars 2019

Pour Safran System Aerostructures

La Direction Ressources Humaines

Pour la CFE/CGC :

Pour la CGT: