PROCES VERBAL ACCORD

Relatif à la NAO 2019

Entre les soussignés :

- La Société SAS LE SEYEC dont le siège social est situé à RN 20 – CAP SUD – 36250 ST MAUR,

Dûment représentée par

D'une part

Et

- Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de LE SEYEC :

D'autre part

Il a été conclu le présent procès-verbal.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire notamment sur la rémunération, le temps de travail.

Son champ d'application est l’entreprise.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

DATES DES REUNIONS

1. 11 octobre 2019,

2. 8 novembre 2019,

3. 22 novembre 2019,

4. 6 décembre 2019

OBJET

L'objet de la négociation est définie par les articles L2242-5 et L2242-12 du code du travail.

REVENDICATIONS SYNDICALES

Les 18 et 24 octobre 2019, les syndicats ont remis leurs revendications à la Direction :

REVENDICATIONS FO

REVENDICATIONS CFTC

POINTS ABORDES LORS DES DIFFERENTES RENCONTRES ET REUNIONS

• Augmentation de salaires, grilles de rémunération LE SEYEC

• Prime de vacances

• Prime d’assiduité

• Contrats mutuelle et prévoyance santé

• Journée de solidarité

• Harmonisation jour de carence

• Demande d’un 13^ème mois

• Compteur RTT

• Temps de pause

• Prime travail spécifique

• Jours fériés

• Jour d’ancienneté

• Prime d’ancienneté

• Compte Epargne Temps et Epargne salariale

• Enfant malade

• Enfant hospitalisé

• Conjoint hospitalisé

• Maintien des acquis sociaux

• Don CP

• Uniformisation des dates de virement des acomptes

MESURES FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES

• Grilles de rémunération Le Seyec

Nous vous confirmons la tenue de notre engagement à maintenir un écart de 1,3 % entre les grilles conventionnelles du transport et les grilles « LE SEYEC ».

• Prime de Vacances 2020

Pour l’année 2020, attribution aux salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31/05/2020 d’une prime de Vacances, forfaitisée à 120 € brut par salarié, versée sur le bulletin de paie du 30/06/2020.

• Prime d’assiduité

A compter du 1^er janvier 2020 et pour 12 mois consécutifs, attribution mensuelle aux salariés d’une prime de 15 € bruts, soit 180 € pour l’année 2020. Elle est conditionnée à la présence effective du salarié dans l’entreprise. Toutes absences autres que CP ou RTT ou RCR ou RCN entraîneront la suppression de ladite prime sur le mois concerné par l’absence.

• Mutuelle

Nous avons acté le changement de prestataire, à compter du 01/01/2020 : Harmonie

• Journée de Solidarité

La journée de solidarité sera réalisée le lundi de Pentecôte, soit le 1 juin 2020.

• Compteur RTT

Les compteurs RTT employeur ne seront pas payés au 31/12/2019. Les soldes de ces compteurs RTT employeur 2019 seront reconduits sur le 1^er semestre 2020.

Une planification sera établie pour la prise de ces repos de la même manière que les CP.

• Harmonisation Jours de Carence

Dans le cadre de l’harmonisation, nous avons acté de réduire le nombre de jours de carence pour les arrêts maladie ; de 3 jours, nous descendons à 2 jours pour l’ensemble des agences.

Quant à l’agence du 58 où subsistait des particularités, il a été acté de porter la carence de 0 jours à 2 jours.

Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif :

• Congés exceptionnels

Conjoint hospitalisé / enfant malade / enfant hospitalisé :

Il sera désormais possible de prendre ces congés par ½ journée.

• Don CP

La Direction autorise le don de jours de congés à des collègues pour lesquels un enfant ou un conjoint seraient en situation critique liée à un problème de santé dans le respect des dispositions légales.

Une note d’information sera communiquée à l’ensemble des salariés en décembre 2019.

Un avenant sur l’accord CET sera établi car le don de CP pourra venir du CET du donneur.

• Uniformisation des dates de virement des acomptes

Pour l’année 2020, pour l’ensemble des agences, les acomptes seront virés le 10 du mois.

DEPOT - PUBLICITE

Le présent procès-verbal d'accord sera adressé 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

A Bourges, le 6 décembre 2019