Accord d'entreprise "Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences de CREDIPAR" chez CREDIPAR - COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR (PSA FINANCE FRANCE ; FREE2MOVE LEASE ; SOFIRA)

ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES DE CREDIPAR

LES SOUSSIGNES :

CREDIPAR, société anonyme, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 9 rue Henri Barbusse,

Représenté par M. XX, Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux ci-dessous énumérés :

CFDT

SNB/CFE-CGC

SUD Banques Solidaires

D’autre part.

Préambule

CREDIPAR, à l’instar de l’ensemble de la profession bancaire, pourrait connaître de profonds changements liés plus particulièrement :

• Aux règles prudentielles qui guident de façon renforcée l’activité commerciale,

• Aux nouveaux comportements des clients induits notamment par l’utilisation accrue des nouvelles technologies.

Ces orientations ne pourront être mises en œuvre avec succès qu’en investissant les collaborateurs de CREDIPAR. C’est pourquoi, CREDIPAR souhaite identifier les changements à venir, les enjeux qui s’y rattachent et communiquer aux collaborateurs leurs propres perspectives de développement et les opportunités professionnelles qui s’ouvrent à eux.

Les partenaires sociaux et la Direction ont donc souhaité :

• Anticiper les évolutions des métiers de manière à pourvoir maintenir et développer les compétences nécessaires à l’employabilité des salariés;

• Renforcer l’information des salariés afin de leur donner une visibilité satisfaisante sur leur parcours professionnel et de leur permettre ainsi d’être véritablement acteur de leur mobilité avec l’appui de la Direction des Ressources Humaines;

• Promouvoir les dispositifs permettant l’évolution des salariés tout au long de la vie professionnelle

Dans ce cadre, les parties se sont donc réunis les 06, 09 et 30 septembre 2019 et ont défini ce qui suit :

CHAPITRE I : CADRE JURIDIQUE

Article 1 : Champ d’application

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de CREDIPAR peu importe leur lieu de travail.

Article 2 : Objet de l’accord

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de l’obligation triennale de négociation relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Elles se substituent donc aux dispositions de l’accord sur la Gestion des Emplois et des Compétences du 31 juillet 2007.

CHAPITRE II : ANTICIPER L’EVOLUTION DES METIERS

Article 1 : Création de l’observatoire des métiers

Les parties signataires conviennent que l’anticipation de l’évolution des emplois notamment par l’identification des métiers sensibles et des nouveaux métiers est un élément essentiel dans une démarche efficace de GPEC.

C’est dans cette optique que l’Observatoire des métiers de CREDIPAR est créé. L’Observatoire est une instance qui permet de développer une vision prospective sur l’évolution des métiers et notamment d’anticiper les incidences sur l’emploi des évolutions technologiques, organisationnelles, économiques et réglementaires.

L’observatoire permet de disposer d’un système de veille des évolutions quantitatives et qualitatives des métiers de l’Entreprise et d’identifier les métiers en sensibilité afin de mettre en œuvre des actions adaptées.

Ce dernier est composé des représentants de la fonction RH, ainsi que d’un représentant par organisation syndicale représentative désigné par le délégué syndical.

L’observatoire se réunira une fois par an.

Article 2 : Classification des fonctions

Le développement des compétences et des expertises liées aux différents métier de CREDIPAR est un enjeu majeur pour la performance de l’entreprise. Pour y répondre, CREDIPAR s’est structuré en métiers lesquels se regroupent principalement au sein de la filière Conception/Gestion/Commerce produits financiers.

Une filière est un ensemble de compétences communes à différents métiers et regroupe des métiers participant à une même finalité professionnelle. Elle est transversale aux directions.

Un métier est un ensemble cohérent d’activités propres à une filière nécessitant la maîtrise de compétences, d’outils et de processus homogènes. Il est composé d’un ensemble cohérent de fonctions en interaction.

Chaque métier/fonction sera classifié par l’observatoire des métiers selon 3 catégories :

• Sensible : Fonctions/métiers dont les perspectives d’évolutions économiques, organisationnelles ou technologiques vont entraîner une baisse probable des effectifs, et/ou une évolution importante de périmètre de compétences nécessitant un accompagnement.

• En équilibre : Fonctions / métiers pour lesquels il y a adéquation entre les compétences et les besoins

• En tension : Fonctions/Métiers pour lesquels il existe des opportunités et des postes à pourvoir ou nécessitant une longue période d’apprentissage.

La classification des métiers/fonctions interviendra une fois par an lors de la réunion de l’Observatoire des Métiers (ODM). Toute autre évolution de classification d’un métier/fonctions intervenant en cours d’année, sera constatée par la fonction RH et notifiée aux membres de l’observatoire des métiers à l’occasion d’une nouvelle réunion ainsi qu’aux collaborateurs intéressés.

CHAPITRE III : LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES EXPERTISES

Article 1 : Renforcer l’information des salariés et donner de la visibilité sur les parcours professionnels

Les parties entendent donner aux salariés un maximum d’éléments d’information leur permettant d’avoir une visibilité sur l’évolution de leur métier chez CREDIPAR. Cette information doit leur permettre de prendre, par anticipation et avec le soutien de l’entreprise, les initiatives favorables à leur développement professionnel. Sur la base des réalisations et des attendus individuels et collectifs, les parties conviennent de renforcer encore l’information des salariés sur l’évolution de leur métier au moyen des dispositifs décrit ci-après.

Article 1.1 : l’entretien de développement professionnel

Chaque année, managers et collaborateurs consacrent un temps spécifique centré sur les perspectives d’évolution professionnelle et le développement personnel, via l’entretien professionnel.

Cet entretien issu de la loi du 5 mars 2014, distinct de l’entretien individuel de performance, répond à plusieurs objectifs.

• L’identification des points forts et points de progrès tant techniques que comportementaux permettant de caractériser les priorités de développement relatives au poste tenu et/ou à la préparation de l’avenir.

• Cet échange qui s’inscrit dans le cadre du projet professionnel du collaborateur et de ses aspirations d’évolutions professionnelles permet donc de choisir les actions à mettre en œuvre dans le plan de développement personnel et de réaliser le bilan des dernière actions ou formations réalisées, certifications et diplômes obtenus.

• Managers et collaborateur échangent également, à cette occasion, sur la vision des évolutions prévisibles du métier ou de l’activité sur la base de la qualification des métier Sensible/à l’équilibre/en tension.

Cette qualification sera ainsi communiquée par le manager au salarié, sur la base des informations communiquées au manager par la fonction RH, à l’issue des Observatoires des Métiers et des Compétences. En fonction des situations individuelles, un accompagnement particulier pourra être proposé au salarié, notamment par le biais du HRBP référent.

Article 1.2 : CREDIPARNET

Les postes disponibles en interne seront publiés sur l’intranet de CREDIPAR et diffusés via la newsletter manager. Chaque salarié pourra ainsi postuler dans une démarche active de gestion de carrière. Ces outils ont pour objectif de donner aux salariés les moyens d’être acteur de leur projet professionnel.

L’outil global HR permet également à chaque salarié de déposer son curriculum vitae en ligne.

Article 2 : La formation au service du développement professionnel

La formation est un élément déterminant de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Elle doit, à la fois, permettre aux salariés de développer leur employabilité, d’adapter leurs compétences aux évolutions des métiers et des organisations, de mettre en œuvre un projet professionnel à leur initiative dans les meilleures conditions, et permettre à l’entreprise de détenir et de conserver les compétences indispensables à son bon fonctionnement.

Les parties conviennent de l’intérêt de maintenir durablement l’investissement formation actuelle. CREDIPAR à la volonté d’investir sur le long terme dans le développement professionnel de ses salariés. Aussi l’objectif poursuivi est de permettre chaque année, à au minimum, 90% des collaborateurs de bénéficier d’une formation (socles, métiers, CPF, règlementaires, projets…).

Les actions de formation doivent répondre tout particulièrement aux objectifs suivants :

• Contribuer à la performance de l’Entreprise

• Préserver et développer les compétences utiles au poste ou à une formation, avec une priorité pour les compétences critiques dans l’entreprise,

• Préparer et accompagner les évolutions professionnelles, mobilités et reconversions pour les collaborateurs dont le poste aura été classifié « sensible »,

• Faciliter l’acquisition d’une qualification ainsi que l’élargissement du champ professionnel d’activité des salariés,

• Favoriser et accompagner l’évolution du management,

• Assurer l’égalité des chances dans l’accès à la formation

La direction des Ressources Humaines et les managers prendront les dispositions nécessaires afin de permettre aux collaborateurs de se former. Un bilan des formations suivies, refusées, demandées et non réalisées sera réalisé à l’occasion de la réunion de l’ODM.

Article 2.1 : Les orientations de la formation pour la période 2020/2022

Les parties conviennent de préciser les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et de définir les objectifs du plan de formation. Ces informations seront reprises et adaptées, si nécessaire, lors de la réunion de la commission formation et de la consultation annuelle du CSE sur le plan de formation.

Au cours des 3 années à venir, le plan de formation de CREDIPAR continuera à s’articuler autour de 4 orientations principales :

• Les formations management

Les collaborateurs assurant les fonctions d’encadrement ont besoin d’être sensibilisés dans la durée afin qu’ils soient en mesure, notamment, d’accompagner les éventuelles transformations de l’entreprise.

Afin de répondre à cette attente, un vaste projet de formation est déployé depuis fin 2018. Chaque manager bénéficie de 5 modules dits « COACH » orientés vers l’optimisation de la communication interpersonnelle, la déclinaison des objectifs de résultats en objectifs d’actions, le pilotage de l’activité individuelle et collective et le développement durable des compétences et des motivations de chacun.

Cette action de formation permettra donc d’aborder tant la dimension personnelle de la conduite d’équipe que la dimension collective de la réussite de la transformation.

L’architecture de cette formation privilégiera des séquences de formation de courte durée focalisées sur les problématiques propres du management.

• Les formation métiers (développement du professionnalisme)

En 2018, un travail important de caractérisation des compétences « cœur de métier » de la fonction d’attaché commercial a été entrepris. Ce travail a permis la mise en place d’un outil digital d’autodiagnostic (ASKE). Cet outil a pour but de permettre aux collaborateurs de devenir véritablement acteur de leur développement professionnel en leur délivrant un diagnostic objectif leurs points forts et des défis qui les attendent.

Les résultats obtenus permettront à l’entreprise de redéfinir un cursus de formation ciblé et adapté à la fonction d’attaché commercial.

Cet outil de développement professionnel pourra par la suite être déployé au sein d’autres fonctions afin de renforcer les compétences métier dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une présentation lors de la 1^ère réunion de l’observatoire des métiers.

• Le développement personnel

En déployant des formations réglementaires et/ou en accompagnant l’accroissement des compétences professionnelles, CREDIPAR doit donner l’occasion à chaque collaborateur de s’accomplir au sein de l’entreprise. Se connaitre pour mieux développer ses compétences et les situations professionnelles sont des gages pour les collaborateurs de qualité de vie au travail. CREDIPAR conforte son engagement en proposant des programmes de formation sur ce thème.

• Les formations règlementaires

Confronté à un cadre juridique de plus en plus complexe, CREDIPAR doit pouvoir donner à ses salariés les clés de décryptage des principales obligations relatives à la vente de crédit et d’assurances tout en intégrant les dernières évolutions réglementaires telle que la loi Hamon, la 4^ème directive lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme…

La formation des collaborateurs de CREDIPAR sur ces items reste primordiale et demeure un axe fort de la politique de formation de l’entreprise.

Son déploiement sera notamment rendu possible par l’utilisation accrue des nouvelles modalités pédagogiques rendues accessibles par les progrès des technologies de communication (e-learning, classes virtuelles…).

Article 2.2 : Les outils de la formation

2.2.1. La Validation des Acquis de l’Expérience

Les parties signataires renouvellent leur attachement à la reconnaissance accordée aux titres, diplômes professionnels et certificats de qualification professionnelle obtenus par les salariés en cours de carrière dès lors que les formations correspondantes, ou les titres, ou les diplômes, peuvent se traduire par la mise en œuvre de compétences et les possibilités d’évolution professionnelle proposées dans l’Entreprise.

Cette démarche permet de faire valider au cours de la vie professionnelle les acquis de l’expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.

La réalisation de la VAE peut être envisagée dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

2.2.2. L’alternance / le tutorat

Les signataires du présent accord considèrent que l’accueil des collaborateurs sous contrat de professionnalisation participe pleinement au développement de la politique en faveur de l’insertion des jeunes, en leur permettant d’acquérir une qualification et en faciliant leur recherche d’emploi.

Il s’agit donc, non pas de garantir de manière systématique un recrutement en CDI aux jeunes alternants, mais de favoriser leur accès au monde de l’entreprise. La démarche de CREDIPAR en faveur de l’alternance participe donc de la démarche de responsabilité sociale.

Par ailleurs, les maîtres d’apprentissage et les parrains-tuteurs jouent un rôle déterminant dans le développement des compétences. L’exercice du tutorat sera pris en considération dans la progression de carrière en particulier pour l’accès à des fonctions d’encadrement des équipes.

Bien entendu, les jeunes contrat de professionnalisation pourront postuler et répondre aux offres d’emploi de l’entreprise.

2.2.3. Le Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF auparavant alimenté en heures est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Il s’agit notamment de formation permettant notamment :

• D’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)

• Ou d’acquérir le socle de connaissance et de compétences,

• Ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)

• Ou de réaliser un bilan de compétences.

CREDIPAR s’engage à expliquer l’usage du CPF auprès des collaborateurs qui en feront la demande. A noter que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie le fonctionnement du CPF, en particulier l’alimentation qui se fera en euros et non plus en heures.

2.2.4. Le bilan de compétences

Tout salarié peut, dans le cadre d’une démarche individuelle, demander à bénéficier d’un bilan de compétence dont l’objet est d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel ou d’envisager une nouvelle orientation dans l’entreprise ou à l’extérieur.

Le projet professionnel élaboré par le salarié concerné peut donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d’actions de formation.

Ce bilan peut être réalisé à la demande du salarié avec l’autorisation de son manager et du service formation lorsqu’il est réalisé sur le temps de travail. Il peut être également être proposé par l’entreprise. Il est effectué à l’extérieur de l’entreprise sous la conduite d’une organisme prestataire habilité.

La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée par l’utilisation de son Compte Personnel Formation (CPF).

Article 3 : Promouvoir la mobilité interne

Article 3.1 : Priorité aux ressources internes

Les recrutements effectués ces dernières années ont intégré aujourd’hui, dans nombre de secteur de l’entreprise, des populations jeunes, ayant une forte aspiration à évoluer.

En outre, les années à venir seront marquées par un nombre significatif de départs à la retraite, chez les cadres comme chez les techniciens de la Banque, ce qui générera des opportunités d’évolution au sein de l’entreprise.

Enfin, les métiers et les activités de l’entreprise sont en transformation permanente, ouvrant de nouvelles opportunités de développement de compétences et de débouchés.

Dans ce contexte, l’entreprise réaffirme son choix, à travers ce nouvel accord, d’accorder la priorité aux ressources internes. La construction des parcours professionnels individuels dans un même métier ou dans un métier différent, recherchera la meilleure adéquation entre les aspirations des salariés et les besoins de l’entreprise.

A ce titre, les postes disponibles sont d’abord proposés aux salariés de l’entreprise par préférence à une solution d’embauche externe. A compétences équivalentes, le candidat interne sera retenu avec, si nécessaire, formation et adaptation au poste en accordant priorité aux collaborateurs positionnés sur un métier/une fonction sensible.

Article 3.2 : la Charte de mobilité PSA BANQUE FRANCE

Chaque mobilité interne sera organisée dans le respect des principes définies dans la Charte de Mobilité PSA Banque France.

Les parties signataires rappellent notamment que le manager n’est pas « propriétaire » de ses ressources. Il est responsable du développement professionnel de ses collaborateurs. A l’occasion de l’entretien de développement professionnel, il évoque avec lui ses souhaits et perspectives d’évolution, en adéquation avec les besoins de l’entreprise et conviennent ensemble d’une date envisageable de mobilité.

Des campagnes de sensibilisation à ces principes seront régulièrement déployées par la Direction des Ressources Humaines.

Article 3.2 : Les forums métiers

Des forums métiers seront organisés avec le support de moyens de communication adaptés (affiches, films, témoignages …). L’objectif de ces forums sera de promouvoir les possibilités de mobilité internes au sein de CREDIPAR.

CHAPITRE IV : MESURES DESTINEES AUX METIERS/ FONCTIONS DITS « SENSIBLES » ET « A L’EQUILIBRE » 

Ne pourront pas bénéficier des mesures définies ci-après:

• Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée

• Les salariés comptabilisant moins d’un an d’ancienneté au moment où ils souhaiteront adhérer au dispositif.

Article 1 : La mobilité interne

Les collaborateurs positionnés sur un métier sensible seront reçus par leur HRBP afin d’étudier avec eux les possibilités de mobilité interne au sein de CREDIPAR ainsi qu’au sein des Groupes PSA et Santander.

A compétences égales, ils bénéficieront d’une priorité sur les autres candidats non positionnés sur un métier/une fonction dit sensible.

Dans le cadre d’un projet de mobilité interne validée par le HRBP, le collaborateur pourra bénéficier d’actions de formation de reconversion prises en charge par l’entreprise si celles-ci s’avèrent nécessaires pour le rapprocher du poste souhaité.

Le parcours de formation devra avoir été validé par le HRBP.

Les parties conviennent que ce dispositif ne vise pas à suppléer à l’éventuelle absence de formation initiale du collaborateur.

Dans le cadre de cette mesure, les collaborateurs pourront réaliser des mises en situation sur le poste désiré (« vie ma vie ») avant de se prononcer.

Les collaborateurs concernés bénéficieront des aides à la mobilité en vigueur sous réserve d’en remplir les conditions.

Article 2 : Les mesures de départ volontaire externe

Article 2.1 : Le congé de mobilité

Le congé de mobilité issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est prévu aux article L.1237-18 et suivants du Code du travail.

Ce congé de mobilité est destiné à permettre aux salariés volontaires de s’inscrire dans un cursus de formation, permettant de disposer du temps et de l’accompagnement nécessaire pour mûrir leur projet professionnel.

Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié sera totalement dispensé d’activité professionnelle et devra se consacrer exclusivement à la concrétisation des actions de formations ou à la mise en œuvre de son projet professionnel.

• Conditions d’éligibilité

Les salariés seront éligibles au bénéfice du congé de mobilité sur la base du double volontariat sous réserve d’être positionnés sur un métier/ une fonction qualifié de « sensible » par l’observatoire des métiers et des compétences.

Le collaborateur devra justifier du sérieux de son projet professionnel auprès de la fonction RH. Le congé de mobilité ne doit pas conduire les salariés à recourir directement au bénéfice de l’assurance chômage, sauf pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui peuvent bénéficier des aides de ce régime, afin de sécuriser et viabiliser leur projet de création ou de reprise

• Modalité d’adhésion à la mesure

Le collaborateur volontaire et répondant aux conditions d’éligibilité devra adresser sa demande d’adhésion par écrit à son HRBP référent qui le conviera à un entretien afin qu’ils étudient ensemble le projet professionnel envisagé par le salarié.

Le salarié devra communiquer à son HRBP tous les éléments caractérisant la réalité du projet professionnel envisagé.

Dès lors que ces éléments auront été communiqués, le HRBP, après examen et validation du dossier, formalisera avec le salarié son adhésion ou son refus dans un délai de 20 jours à compter de l’entretien.

• Modalités du congé de mobilité

Le congé de mobilité est d’une durée de 4 mois. Il sera indemnisé à 100% pendant toute sa durée. A l’issue du congé de mobilité le contrat de travail est rompu d’un commun accord sans préavis.

• Dispositions relatives à la formation au cours du congé de reclassement volontaire

Dans le cadre du congé de mobilité, le salarié pourra bénéficier d’action de formation si son projet le nécessite. La demande de formation nécessitera une validation par le HRBP référent du salarié.

En outre, le coût des formations de reconversion ne pourra dépasser la somme de 8000 euros.

• Dispositions relatives aux périodes d’emploi effectuées au cours du congé de mobilité

Des période d’emploi peuvent être accomplies par le salarié en dehors de l’entreprise au cours du congé de mobilité. Elles peuvent prendre la forme d’un contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L.1242-3 du Code du Travail dans la limite de 4 mois.

Dans ce cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.

• Fin du congé de mobilité

Le congé de mobilité prend fin :

• Soit à l’échéance de son terme

• Soit si le salarié a retrouvé un emploi en CDI avant la fin de son congé de mobilité.

• Indemnités financières

A la fin du congé de mobilité, le contrat de travail du collaborateur est rompu d’un commun accord. Le salarié perçoit alors une indemnité d’incitation d’un montant équivalent à l’indemnité conventionnelle de licenciement pour motif économique.

Article 2.2 : Mobilité externe sécurisée

La mesure d’accompagnement « mobilité externe sécurisée » sans rupture du contrat de travail liant le salarié à CREDIPAR s’adresse à des salariés qui souhaitent, à leur initiative, acquérir de nouvelles compétences chez d’autres employeurs. Le salarié devra justifier de son embauche en contrat à durée indéterminée chez un nouvel employeur afin de pouvoir bénéficier de cette mesure.

• Salariés éligibles

Sur la base des conclusions de l’Observatoire des Métiers et des Compétences, les salariés appartenant à un métier/fonction sensible pourront s’orienter vers une mesure de mobilité externe sécurisée sur la base d’un principe de double volontariat.

• Modalité d’adhésion à la mobilité externe sécurisé

Le salarié intéressé par cette mesure, et répondant aux conditions d’éligibilité, devra adresser sa demande d’adhésion par écrit à son HRBP référent qui le conviera à un entretien afin qu’il étudie ensemble le projet professionnel envisagé par le salarié.

Le salarié devra communiquer à son HRBP une copie de promesse d’embauche ou de son contrat à durée indéterminée.

Dès lors que ces éléments auront été communiqués, le HRBP, après examen et validation du dossier, formalisera avec le salarié son adhésion ou son refus dans un délai de 20 jours à compter de l’entretien.

L’adhésion du salarié à la mesure choisie donnera lieu à l’établissement d’un avenant de suspension du contrat de travail.

• Modalité de mise en œuvre de la période de mobilité externe sécurisée

La période de mobilité sécurisée permet à un salarié qui le souhaite d’aller travailler chez un autre employeur sans qu’il soit tenu de rompre son contrat de travail le liant à CREDIPAR. Pendant cette période, le contrat de travail CREDIPAR, ainsi que la rémunération du salarié sont suspendus.

• Durée de la période de la mobilité externe sécurisée

La période de mobilité externe sécurisée sera équivalente à la durée de la période d’essai du salarié chez son nouvel employeur dans la limite de 9 mois. Le collaborateur, afin d’adhérer à cette mesure, devra être en mesure de transmettre au service du personnel CREDIPAR, une promesse d’embauche ou un contrat de travail précisant la durée de la période d’essai.

Le salarié informera CREDIPAR si l’entreprise dans laquelle il souhaite travailler est une entreprise concurrente. Pendant la durée de la période de mobilité externe sécurisée, le salarié reste tenu à l’obligation légale de loyauté vis-à-vis de CREDIPAR.

• Retour anticipé

Un salarié qui justifiera une demande de retour anticipé, c’est-à-dire avant le terme de sa période de mobilité sécurisée, retrouvera, dans un délai de 2 mois suivants la date de demande de retour, son emploi antérieur ou un emploi similaire de même catégorie dans son établissement d’origine.

Une demande de retour anticipé pourrait être justifiée notamment en cas de situation de surendettement, d’accident de la vie ou de l’évolution de la composition de la famille.

• Fin de la période de mobilité externe sécurisée

Le gestionnaire RH adresse un courrier au salarié deux mois avant la fin de la période de mobilité sécurisée pour qu’il se positionne sur son intention de reprendre ou non son activité professionnelle au sein de CREDIPAR.

Si le salarié souhaite reprendre son activité au sein de CREDIPAR, il retrouvera son emploi ou un emploi similaire de même catégorie, assorti d’une même rémunération dans son établissement d’origine.

A l’issue de la période de mobilité externe sécurisée, si le salarié ne souhaite pas reprendre son activité professionnelle au sein de CREDIPAR, il adresse à son gestionnaire RH une lettre faisant état de son choix de ne pas réintégrer l’entreprise. Ce choix impliquera la rupture de son contrat de travail s’analysant en une démission dont la prise d’effet interviendra à la date de fin de la période de mobilité volontaire externe sécurisée.

Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié percevra une indemnité d’incitation d’un montant équivalent à cinq mensualités au sens de l’article 39 de la convention collective de la Banque.

• Statut du salarié pendant la période de suspension du contrat de travail

Du fait de la suspension de son contrat de travail, la rémunération versée par CREDIPAR est suspendue.

Le salarié ne bénéficie plus, pendant la durée de la période de mobilité externe sécurisée, ni du dispositif de complémentaire santé, ni du régime de prévoyance.

• Garanties collectives et Individuelles

Le salariés mis à disposition par CREDIPAR reste salarié de l’entreprise. Il bénéficie de toutes les dispositions résultant des conventions et accords collectifs (de branche, d’entreprise), des usages ainsi que des garanties individuelles dont il bénéficie habituellement au sein de CREDIPAR.

Article 3. : Les mesures d’âge

Seuls les collaborateurs positionnés sur un(e) métier/fonction sensible ou à l’équilibre, sur la base des conclusions de l’Observatoire des Métiers et des Compétences, sont éligibles aux mesures d’âge décrites ci-après.

Article 3.1. : Temps partiel de fin de carrière à 70%

Les salariés qui souhaiteront réduire leur temps de travail, au cours des cinq années précédant la liquidation de leur retraite, pourront le faire s’ils respectent les conditions définies ci-dessous :

• Remplir les conditions d’âge et de trimestres pour pouvoir faire liquider une retraite à taux plein dans les cinq ans (modalité 1) ou deux ans (modalité 2) suivant le début du temps partiel de fin de carrière

• Avoir 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou au sein du Groupe PSA

• Condition d’éligibilité et modalité du temps partiel de fin de carrière

Sur la base des conclusions de l’Observatoire des Métiers et des Compétences, les salariés appartenant à un(e) métier/fonction sensible ou à l’équilibre pourront s’orienter vers une mesure de temps partiel de fin de carrière sur la base d’un principe de double volontariat.

Le salarié qui adhère au dispositif de temps partiel fin de carrière apporte la preuve qu’il peut faire liquider une retraite à taux plein dans les délais requis (5 ou 2 ans selon la modalité choisie) et s’engage à faire effectivement liquider sa retraite à l’issue de son temps partiel. Cet engagement est inscrit dans l’avenant au contrat de travail fixant les modalité d’organisation du travail.

Il sera proposé au salarié à temps complet de bénéficier d’un travail à temps partiel :

• Modalité 1 : De 80% si le salarié est en mesure de faire liquider sa retraite à taux plein dans un délai maximal de 5 ans. Le collaborateur bénéficiera dans le cadre de ce temps partiel du maintien de sa rémunération sur la base d’un temps travaillé de 90%.

Et /Ou

• Modalité 2 : De 60% si le salarié est en mesure de faire liquider sa retraite à taux plein dans un délai maximal de 2 ans. Le collaborateur bénéficiera dans le cadre de ce temps partiel du maintien de sa rémunération sur la base d’un temps travaillé de 70%.

Le salarié ayant initialement opté pour l’option 1, a la possibilité de bénéficier de l’option 2 lorsqu’il acquiert la faculté de faire liquider sa retraite à taux plein dans un délai de 2 ans maximum.

Les salariés travaillant déjà à temps partiel dans le cadre d’un aménagement du temps de travail pour convenances personnelles, dans le cadre d’une reprise thérapeutique ou en invalidité 1^ère catégorie seront éligibles à cette mesure dans le respect des temps travail précisé (60% ou 80% selon la modalité choisie). Il leur sera proposé la signature d’un nouvel avenant à leur contrat de travail.

• Mesures d’accompagnement

Sous réserve de la liquidation effective de la retraite à l’issue du temps partiel, une aide compensatrice se déclinera sous la forme :

• De la prise en charge par l’entreprise du maintien des cotisations d’assurance vieillesse, des régimes AGIRC et ARRCO et du régime de retraite supplémentaires à cotisations définies sur la partie du salaire reconstituée à temps plein. La prise en charge concernera la part des cotisations employeur et salarié,

• A l’issue de cette période, l’Indemnité de Départ Volontaire en Retraite versée sera calculée sur la base d’une mensualité reconstituée à temps plein.

Les collaborateurs bénéficiaires du temps partiel fin de carrière restent éligibles au télétravail dans les conditions définies par l’accord relatif à l’égalité professionnelle, la diversité et la qualité de vie au travail du 27 juin 2018.

Article 3.2. : Départ volontaire à la retraite à taux plein à l’initiative du salarié

Les salariés dont le métier/la fonction aurait été classifiée « sensible » ou « à l’équilibre » à l’issue de l’Observatoire des Métiers et des Compétences, et qui souhaiterait mettre fin à leur carrière professionnelle par un départ volontaire à la retraite à taux plein bénéficieront des dispositions suivantes :

• Versement de l’indemnité de Départ Volontaire à la Retraite

• Majoration à hauteur de 3 mensualités au sens de l’article 39 de la convention collective de la Banque.

Ces dispositions ne seront applicables qu’à la condition que le salarié ait fait liquider ses droits à la retraite à taux plein dès qu’il en a rempli les conditions légales d’âge et de trimestres.

Article 4 : Suivi des adhésions aux mesures de départ volontaire externe et aux mesures d’âge

Le Comité Sociale et Economique sera informé trimestriellement du nombre d’adhésions par mesure, par catégorie socio-professionnelle, par genre et par tranche d’âge.

CHAPITRE V : DEROULEMENT DE CARRIERE DES SALARIES EXERÇANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES

Les parties s’en réfèrent à l’accord relatif à la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel et à l’exercice du droit syndical du 20 septembre 2018 qui définit les dispositions relatives au développement professionnel des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Article 2 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. En l’absence de demande de renégociation de la part d’une des parties signataires dans le mois précédant l’échéance de l’accord, celui-ci est automatiquement reconduit. La durée d’application du présent accord, reconduction(s) comprise(s), ne pourra excéder 3 ans.

Article 3 – Formalités de dépôt

CREDIPAR procédera aux formalité de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Gennevilliers en 7 exemplaires, le 30/10/2019

Pour l’entreprise

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives,

SNB/CFE-CGC

CFDT

SUD Banques Solidaires