Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE" chez CRL 10 (Siège)

Accord d'entreprise sur le dialogue social

Et la mise en place du CSE

Entre les soussignés

L’association CRL10 dont le siège social est situé à la Maison des Associations du 10^ème, 206 Quai de Valmy – 75010 PARIS

Représenté(e) par sa Présidente

Ci-après dénommé(e) « l’association »,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

le syndicat CFDT

le syndicat CGT

le syndicat SNEPAT-FO

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’association s’inscrit dans le contexte suivant :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’association arrivant à échéance le 16 juin 2019 et afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé de reporter la date des élections professionnelles par un accord de prorogation des mandats signé le 05/06/2019. Les mandats des représentants du personnel actuels ont donc été prorogés jusqu’aux prochainex élections et au plus tard au 31 décembre 2019.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’association partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’association.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’association.

2. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’association.

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice des mandats ;

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

Article 2.3 – Circulation dans l’Association

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’association et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’association.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

3. Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 05/06/2019 et 10/07/2019.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard au 31 décembre 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Article 3 bis – Vote électronique

Les parties conviennent par le présent accord de recourir au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. Les modalités de ce vote feront l’objet de disposition spécifique au protocole d’accord pré-électoral.

4. Périmètre de mise en place

Les différents sites de l’association, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de l’association, à savoir :

• Le centre Paris anim’ de la Grange aux Belles au 6, rue Boy Zelenski – 75010 Paris

• Le centre Paris anim’ de Château Landon au 31, rue du Château Landon – 75010 Paris

• Le centre Paris anim’ Espace Jemmapes au 116, quai de Jemmapes – 75010 PARIS

• Le centre Paris anim’ Jean Verdier au 11, rue de Lancry – 75010 PARIS

5. Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

6. Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’association, Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

7. Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’association, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

Au jour de la conclusion du présent accord, l’association CRL10 a un effectif de 65 salariés.

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 4 titulaires et 4 suppléants.

- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

- Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche

Pour les prochaines élections, prévues avant fin 2019, il est attribué 1 poste de titulaire et 1 poste de suppléant pour le collège « cadre » (15% de l’effectif) et 3 postes de titulaires et 3 postes suppléants pour le collège « non cadre ».

- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance femmes/hommes. 

8. Organisation des réunions

Article 8.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 11 réunions annuelles ordinaires, soit 1 par mois excepté au mois d’août.

Parmi ces 11 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 11 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi, dont le calendrier sera le suivant :

⁃ La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : chaque année

⁃ La situation économique et financière de l’association : chaque année

⁃ Les orientions stratégiques de l’association : tous les 5 ans lors de l’élaboration du plan stratégique de l’association dans le cadre du renouvellement de la DSP, avec un point d’étape annuel présenté aux élus du CSE.

Le CSE sera consulté sur ces thématiques lors de réunions extraordinaires.

Article 8.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

En cas d’absence d’un titulaire, un suppléant le remplacera (dans ses prérogatives de titulaire).

Pour le désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

• Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste

• Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;

• En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;

• A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;

• A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.

Article 8.3 - Convocation

Les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Article 8.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE et aux représentants syndicaux.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 7 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président du CSE.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.

Article 8.5 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.

9. Moyens

Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important. Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, à l’occasion de la présentation du budget des œuvres sociales en réunion du CSE.

Article 9.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 1% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

Pour la saison N / N+1, la dotation au budget des ASC et du fonctionnement sera versée par l’employeur en deux fois.

Un premier versement sera fait en début de saison soit entre le 15 septembre et le 15 octobre de l’année N. Il correspondra à un montant compris entre 85% et 95% de la dotation du bilan de la saison précédente.

Un second versement pour solde sera fait en début de saison suivante entre le 15 septembre et le 15 octobre de l’année n+1.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Chapitre 3 – Les Commissions

10. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 10.1 – Mise en place

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT

Article 10.2 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 10.3 – Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Cette commission sera notamment en charge de :

- Proposer des actions afin de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise,

- Procéder à l’analyse des risques professionnels, notamment en cas d’accident du travail de gravité,

- Proposer des aménagements des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées,

- Accompagner l’Inspecteur du travail lors de ses visites

- Réaliser des visites de sites afin de s’assurer des conditions de travail et de sécurité et de proposer des aménagements pouvant les améliorer. Il est expressément prévu que pour faciliter ces visites, la commission pourra choisir un de ses membres pour faire cette visite et bénéficier de l’accompagnement d’un salarié du site.

Article 10.4 – Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission sera composée au minimum de 2 membres et au maximum de 4 membres,

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Article 10.5 – Organisation des réunions

Article 10.5.1 – Périodicité

La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 10.5.2 – Participants

Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.

Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions.

Dans le respect de leurs attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.

Article 10.6 – Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 4h.

Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.

Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail ; dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heure spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE.

Article 10.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour,…).

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus.

Chapitre 4 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

Article 11 – Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Article 11.1 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 11.1.1 – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.

Article 11.1.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Chapitre 5 – Dispositions finales

Article 12 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du résultat des prochaines élections professionnelles soit au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 13 - Clause de revoyure

Lors de la première réunion du CSE qui suit les élections, le CSE pourra émettre une liste de modifications souhaitées du présent accord.

Les parties signataires s’engagent à se réunir pour étudier ces modifications dans un délai de 2 mois. A l’issue de cette réunion, elles pourront décider de la mise en place d’un avenant au présent accord reprenant tout ou partie des modifications souhaitées par le CSE nouvellement élu.

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 14 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 15 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 16 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 17 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 18 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Fait à PARIS le 12 juillet 2019