Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE" chez PAPREC CRV (PAPREC TRIVALO COTE D AZUR)

Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social d’Entreprise de l’établissement PAPREC CRV CANNES

ENTRE :

La société PAPREC CRV, prise en son établissement de CANNES situé Z.I des Tourrades – Rond-point des Tourrades 06150 CANNES LA BOCCA, représentée le Directeur de Territoire,

D’une part,

Et

Les membres élus du Comité Sociale d’Entreprise de l’établissement PAPREC CRV CANNES.

D’autre part,

Après consultation des instances représentatives du personnel, il a été décidé et arrêté ce qui suit.

Il a été préalablement exposé :

La Société NCI ENVIRONNEMENT a intégré la société PAPREC CRV le 1^er janvier 2020. Afin de coordonner les élections du CSE sur l’ensemble des établissements de la société PAPREC CRV, il a été décidé de proroger les mandats des élus du CSE de l’établissement de CANNES afin de faire correspondre la date des élections dans cet établissement avec la date des élections pour l’ensemble des établissements de la société PAPREC CRV.

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’établissement PAPREC CRV arrivent à échéance en avril 2022.

La Direction et les membres élus du CSE ont convenus à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Sont concernés par la prorogation des mandats l’ensemble des représentants du personnel au CSE de PAPREC CRV CANNES, titulaires et suppléants.

Article 2 : Prorogation des mandats et report de la date des élections

Les mandats des représentants de PAPREC CRV CANNES qui viennent normalement à échéance en avril 2022 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui interviendront au plus tard en décembre 2023 à la proclamation des résultats des élections professionnelles.

En conséquence, les mandats des nouveaux élus prendront effet le lendemain du scrutin après proclamation des résultats.

Article 3 : Condition de validité, entrée en vigueur, durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres élus du CSE de PAPREC CRV CANNES et le représentant de la Direction.

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard en décembre 2023.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Article 4 : Formalité de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la Direction.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera remis un exemplaire de l’accord à chaque signataire.

Par ailleurs, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction de l’existence du présent accord et il sera tenu à disposition des salariés sur demande.

Fait à Cannes, le 14 mars 2022

Pour la Direction

Pour les membres élus du CSE