ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONSULTATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET

A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La société Speed France SAS au capital de 300 000 €uros, RCS Villefranche-Tarare

Dont le siège social est située Parc d’Activités d’Arnas - 53 rue de Chavanne – BP 90245 – 69658 Villefranche cedex,

Représentée au présent plan par M. XXXX ayant tout pouvoir à cet effet,

D’une part,

Et

Les élus titulaires du CSE représentant la majorité de suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre Part,

Préambule

Les parties sont convenues de négocier un accord collectif d’entreprise relatif à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), ainsi qu’au contenu et à la périodicité des consultations obligatoires du Comité Social et Economique (CSE).

En effet, les nouvelles dispositions légales introduites par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 laissent aux entreprises la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, les règles régissant le fonctionnement du CSE.

Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de la société afin d’en assurer le bon fonctionnement et de continuer à favoriser un dialogue social de qualité, des discussions se sont engagées entre la Direction et les élus du CSE

Dès lors, les parties sont convenues d’organiser les 3 grandes consultations récurrentes du CSE ainsi que les informations mises à disposition dans la BDES.

Les discussions menées ont abouti au présent accord, dont les dispositions annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales et d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société et ayant le même objet.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique au sein de la société.

Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts

La société est une entreprise mono-établissement au sens de la représentation du personnel.

Article 3 : Les trois grandes consultations récurrentes du CSE

Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, les consultations récurrentes du CSE sont regroupées en trois blocs qui sont détaillés ci-dessous.

3.1 La consultation sur les orientations stratégiques

La consultation porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité et l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats de travail temporaires et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Les parties conviennent d’une périodicité triennale, sauf en cas d’évolution majeure des orientations stratégiques de l’entreprise.

La première consultation du CSE menée au cours de l’année 2021 constituera le début de ce cycle de consultation triennal.

Des documents détaillant les choix et projets de la société dans ces domaines seront communiqués aux membres du CSE via la BDES. Ces informations sont présentées aux membres du CSE au courant du 1^er semestre de chaque année.

Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois de mai (tous les trois ans).

3.2 La consultation sur la situation économique et financière

La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique sur la situation de l’entreprise et son positionnement sur son marché.

Dans ce cadre, la Direction procède à une analyse comptable des résultats de l’année passée, de l’année en cours et, dans la mesure du possible, sur une projection pour l’année à venir à travers des indicateurs de tendance (carnet de commandes et prévisions d’activité et de résultats).

Les parties conviennent que, compte tenu de la complétude des éléments énoncés au présent accord, les données économiques et financières inscrites dans la BDES servent de support exclusif à la réalisation de cette consultation.

Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par l’entreprise, des données qu’elle contient.

Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :

- la Direction devra communiquer, sur la mise à jour des informations de la BDES concernant son volet économique et financier,

- l’avis pourra être rendu par les élus le jour même ou dans un délai de 15 jours soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation si celle-ci s’avère nécessaire (cette deuxième réunion se réunira au plus tard dans les 15 jours suivant la première), étant précisé que le CSE fera parvenir à la Direction ses questions et observations dans l’intervalle, dans un délai suffisant pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée.

A défaut, celui-ci sera réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif.
En de cas recours à un expert, celui-ci devra être acté dès la première réunion et sa mission sera circonscrite à cette seule consultation.

L’information consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée selon les modalités suivantes : alternativement information l’année 1, consultation l’année 2.

3.3 La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

La consultation porte notamment sur l’évolution de l’emploi, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail et l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent d’une périodicité annuelle.

Les informations qui seront mises à disposition du CSE dans le cadre de cette consultation, via la BDES, seront celles extraites des rubriques suivantes :

• Investissement (social uniquement)

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

Eventuellement enrichies de tous les éléments nécessaires pour garantir la bonne information du CSE.

Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :

- la Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDES concernant son volet informations sociales,

- les données transmises feront l’objet de commentaires de la part des représentants de la Direction qui seront chargés de répondre aux interrogations soulevées par les membres du CSE.

- l’avis pourra être rendu par les élus le jour même ou dans un délai de 15 jours soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation si celle-ci s’avère nécessaire (cette deuxième réunion se réunira au plus tard dans les 15 jours suivant la première), étant précisé que le CSE fera parvenir à la Direction ses questions et observations dans l’intervalle, dans un délai suffisant pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée.

A défaut, celui-ci sera réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif.
En de cas recours à un expert, celui-ci devra être acté dès la première réunion et sa mission sera circonscrite à cette seule consultation.

Article 4 : La Base de Données économiques et Sociales (BDES)

Le présent accord a également pour objet de définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES mise en place au sein et au niveau de la société, dans les conditions prévues à l’article L. 2312-21 du Code du travail.

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, sont notamment réunies dans la BDES, les informations nécessaires aux trois grandes consultations récurrentes du CSE.

La BDES doit contribuer à donner une vision claire et globale des informations qui sont alimentées par l’entreprise.

Elle doit également permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences.

Article 4.1 : Organisation et architecture de la BDES

L’architecture générale de la BDES est organisée autour des neuf thèmes visés à l’article L.2312-21 du Code du travail :

• l'investissement social,

• l'investissement matériel et immatériel,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

• les fonds propres,

• l'endettement,

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants,

• les activités sociales et culturelles,

• la rémunération des financeurs,

• les flux financiers à destination de l'entreprise.

Pour faciliter la lecture des informations qu’ils contiennent, ces thèmes sont organisés en sept rubriques :

1. Les investissements, avec pour sous-rubriques :

• l'investissement social

• l'investissement matériel et immatériel

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, avec pour sous-rubriques :

• l’analyse des données chiffrées

• la stratégie d’action

3. Les fonds propres et l’endettement, avec pour sous-rubriques :

• les capitaux propres

• les emprunts et dettes financières, dont les échéances et charges financières

• les impôts et taxes

4. La rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments,

5. Les activités sociales et culturelles,

6. La rémunération de financeurs (en dehors des éléments mentionnés dans la quatrième rubrique),

7. Les flux financiers à destination de l’entreprise.

En outre, trois rubriques supplémentaires sont créées pour regrouper les informations nécessaires :

8. A la consultation du CSE sur les orientations stratégiques

9. A la consultation du CSE sur la situation économique et financière

10. A la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Article 4.2 : Contenu de la BDES

Sauf exceptions limitativement énumérées par les dispositions qui suivent, les données de la BDES se limitent aux années N-1, N et N+1.

Au sein des dix rubriques définies à l’article 4.1 du présent accord, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :

I : INVESTISSEMENTS

A/ INVESTISSEMENT SOCIAL

1. Evolution des effectifs par type de contrat (N-1, N, N+1), dont :

• nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée

• nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;

• nombre de salariés temporaires ;

• nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

• nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts (dont moins de 26 ans).

2. Nombre des journées de travail réalisées par les salariés temporaires (N-1 et N)

3. Evolution des emplois par catégorie professionnelle* (N-1, N, N+1), dont :

• répartition des effectifs par sexe et par qualification ;

4. Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières

5. Evolution de l'emploi des personnes handicapées (N-1, N, N+1)

6. Mesures prises pour développer l’emploi des personnes handicapées, dont :

• actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle

• copie de la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 du Code du travail, à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 dudit Code

7. Formation professionnelle (N-1 et N) :

• évolution de l’investissement dans la formation continue et publics concernés :

• pourcentage de la masse salariale consacré à la formation

• nombre de salariés formés

• pourcentage de salariés formés dans l’entreprise

• nombre d’heures de formation moyen par salarié formé

• nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation rémunéré

• nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel

• nombre d’entretiens ayant conduit à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel,

• nombre de salariés ayant utilisé leur CPF sur leur temps de travail,

• nombre d’abondement de l’entreprise dans le CPF

• bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences en nombre de salariés :

• actions de formation obligatoires ou nécessaires (dont liste des actions)

• actions de formation non obligatoires ou non nécessaires (dont liste des actions)

• bilan de compétences

• validation des acquis de l’expérience

• effectifs formés par catégorie professionnelle* et par sexe

8. Conditions de travail (N-1, N et N+1)

• durée et aménagement du temps de travail :

• nombre total d’heures travaillées

• nombre de salariés à temps plein et à temps partiel

• nombre d’heures supplémentaires et complémentaires (hors heures de délégation)

• nombre de dépassements du contingent (en heures et en nombre de salariés, hors heures de délégation)

• nombre de salariés dont le décompte du temps de travail se fait en heures

• nombre de salariés annualisés

• nombre de salariés soumis au forfait jours

• nombre de salariés en télétravail

• nombre de congés pour création d’entreprise

• nombre de congés parentaux

• nombre de congés sabbatiques

• nombre de congés de proche aidant

• dons de jours de repos au profit de parents d’enfants gravement malades

• nombre de jours de congés donnés et pris

• nombre de salariés ayant effectué un don

• nombre de salariés ayant bénéficié de dons

• nombre de campagnes réalisées

• travail à temps partiel

• nombre de salariés travaillant à temps partiel

• sexe des salariés travaillant à temps partiel

• qualification des salariés travaillant à temps partiel

• durée du travail des salariés travaillant à temps partiel

• dernière mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, intégrant le programme annuel de prévention des risques professionnels

B/ INVESTISSEMT MATERIEL ET IMMATERIEL

Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (N-1, N et N+1)

• évolution des actifs nets (extraits des bilans comptables)

• variation des actifs nets d’amortissements et de dépréciations éventuelles (extraits des bilans comptables)

Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi

II : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE

1. Evolution de la place des hommes et des femmes dans l’entreprise (N-1, N et N+1)

• par catégorie professionnelle*

• par âge moyen

• par type de contrat

2. Fourniture et analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle* de la situation respective des femmes et des hommes en matière (N-1, N et N+1) :

• d'embauche (nombre),

• de formation (total d’heures de formation par sexe),

• de promotion professionnelle (nombre),

• de qualification (en nombre et en pourcentage),

• de classification (en nombre et en pourcentage),

• de conditions de travail :

• temps plein, temps partiel (en nombre)

• équipe, jour, nuit (en nombre)

• de santé et de sécurité au travail :

• maladies professionnelles reconnues (en nombre)

• accidents du travail déclarés (en nombre)

• de rémunération effective :

• par tranches de salaires (en nombre)

• d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :

• salariés à temps partiel (en nombre)

• salariés travaillant sur moins de 5 jours par semaine (en nombre)

• demandes de passage à temps partiel formulées (en nombre)

• demandes de passage à temps partiel acceptées (en nombre)

• demandes de passage à temps plein formulées (en nombre)

• demandes de passage à temps plein acceptées (en nombre)

• congés de maternité et de paternité pris (en nombre)

3. Fourniture et analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière par catégorie professionnelle* des femmes et des hommes en fonction (N-1, N et N+1) :

• de leur âge (salaire moyen)

• de leur qualification (salaire moyen)

• de leur ancienneté (salaire moyen)

4. Description et analyse de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise (N-1, N et N+1) :

• en nombre

A partir de l'analyse des données chiffrées ci-dessus et de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la stratégie comprend les éléments suivants :

• mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle

• Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente

• Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus

• Explications sur les actions prévues non réalisées

• objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés

• Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2 du Code du travail

• Evaluation de leur coût

• Echéancier des mesures prévues

III : FONDS PROPRES ET ENDETTEMENT

A/ CAPITAUX PROPRES

1. Capital social

2. Mise en réserve

3. Reports à nouveau

4. Résultat de l’exercice

B/ EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES DONT ECHEANCES ET CHARGES FINANCIERES

1. Montant des dettes et emprunts

• à moyen terme (1 an au plus)

• à long terme (de 1 an à plus de 5 ans)

• au total

2. Echéancier des dettes et emprunts (date d’échéance des dettes financières)

• à moyen terme (1 an au plus)

• à long terme (de 1 an à plus de 5 ans)

3. Charges financières

• évolution des coûts financiers de la dette (intérêts d’emprunts)

C/ IMPOTS ET TAXES

Montant des impôts et taxes versés (et assimilés)

iv : Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments

1. Frais de personnel, y compris cotisations sociales

• rémunération brute des salariés

• cotisations sociales patronales (hors mutuelle)

• cotisations mutuelles (part employeur)

• autres avantages sociaux supportés par l’entreprise (en euros)

2. Salaire de base minimum par sexe et par catégorie professionnelle*

3. Salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle*

4. Salaire médian par sexe et par catégorie professionnelle*

5. Montant global des rémunérations visées au 4° de l’article L. 225-115 du code de commerce

6. Intéressement et participation

• montant global de la RSP

• montant moyen de la prime de participation par bénéficiaire

• montant moyen de la prime d’intéressement par bénéficiaire

V : ACTIVITE SOCIALE ET CULTURELLE

1. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique.

VI : REMUNERATION DES FINANCEURS EN DEHORS DES ELEMENTS MENTIONNES AU IV

1. Rémunération des actionnaires (revenus distribués).

VII : FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE (N-1 ET N)

1. Aides publiques, le cas échéant.

2. Réductions d'impôts, le cas échéant.

3. Exonérations et réductions de cotisations sociales.

4. Crédits d'impôts, le cas échéant.

5. Mécénat, le cas échéant.

6. Résultats financiers (extraits des bilans comptables) :

• Chiffre d’affaires,

• Bénéfices ou pertes constatées,

• Résultat d’activité en valeur et en volume,

• Affectation des bénéfices réalisés.

VIII : CONSULTATION DU CSE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

La Direction alimentera cette rubrique au moins un mois avant la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Les informations qu’elle contiendra seront relatives aux orientations stratégiques mais également à la formation professionnelle et au plan de développement des compétences. Des documents détaillant les choix et projets de la société dans ces domaines seront communiqués aux membres du CSE via la BDES.

IX : CONSULTATION DU CSE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La direction alimentera cette rubrique au moins un mois avant la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. Les informations qui seront mises à disposition du CSE dans cette rubrique le seront conformément aux dispositions de l’article L 2312-25 du code du travail.

X : CONSULTATION DU CSE SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La direction alimentera / mettra à jour cette rubrique au moins un mois avant la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les informations remises dans le cadre de cette consultation seront celles extraites des thèmes suivants de la BDES tels que définis ci-avant :

• Investissement social uniquement,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Article 4.3 : Droits d’accès à la BDES

La BDES est accessible en permanence aux :

• Membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants)

La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDES.

Article 4.4 : Support de la BDES

La BDES est mise en place sous format papier.

Article 4.5 : Modalités de consultation, d’utilisation et de mise à jour de la BDES

La société transmettra un exemplaire de la BDES sur papier. Le contenu de la BDES sera remis au secrétaire du Comité Social et Economique, contre décharge.

La mise à jour de la BDES fait l’objet des mêmes formalités de remise. Elle intervient annuellement, au moment de la présentation des informations requises aux membres du CSE.

C’est donc au secrétaire du CSE qui s’assure ensuite que la BDES et ses mises à jour soient accessibles en permanence par les représentants visés à l’article 4.3 du présent accord, selon des modalités qu’ils définissent ensemble.

Article 4.6 : Confidentialité

Conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail, l’ensemble des représentants visés à l’article 4.3 sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDES, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.

Article 5 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 1^er avril 2021.

Article 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé semestriellement.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société.

Les parties signataires pourront également se réunir pour examiner tout éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires.

Article 7 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Article 8 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et notamment en cas d’évolution de la législation, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. La direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Article 9 : Dépôt- publicité

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à Arnas, le 01/04/2021,

En 3 exemplaires,

Pour la société Speed France SAS :

Mme XXXX

Directeur Financier et R.H.

Pour le CSE :

XXXX

Membre titulaire du CSE élu le 17/10/2019

Mme XXXX

Membre titulaire du CSE depuis le 18/06/2020 en remplacement de Mme XXXX

Mme XXXX

Membre titulaire du CSE, élue le 17/10/2019.

XXXX

Membre titulaire du CSE élu le 17/10/2019

Soit 4 titulaires sur 4, soit la majorité des membres titulaires du CSE