Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE ET COMMISSIONS INTERNES" chez TRANSGENE (Siège)

AVENANT à l’ACCORD COLLECTIF UNANIME PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET COMMISSIONS INTERNES (CSSCT, FORMATION, EGALITE PROFESSIONNELLE)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société Transgene SA, dont le siège social est situé 400 boulevard Gonthier d'Andernach - Parc d'innovation - CS80166 – 67405 Illkirch Graffenstaden Cedex, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par sa Déléguée Syndicale, Madame XXX,

D’autre part. 

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule 

La Société est actuellement dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) dont le mandat initial, d’une durée de quatre ans, est arrivé à son terme le 05 février 2022.

Compte tenu des réflexions stratégiques en cours portant sur la poursuite du projet ImmunresQ au sein de l’établissement lyonnais (TUL), les parties ont décidé, par accord unanime du 1^er décembre 2021, de proroger les mandats des membres élus du CSE à compter du 06 février 2022 et pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 05 juin 2022 inclus.

Cette décision intervenait dans le but de :

• Garantir la continuité du fonctionnement de cette instance et de ses prérogatives dans ce contexte particulier ;

• Permettre aux signataires d’organiser ces élections dans les meilleures dispositions tant pour la partie préparatoire (négociation du PAP, appel à candidatures, etc) que pour le vote et le dépouillement,

• Garantir une représentation des membres élus du CSE cohérente et adaptée aux circonstances.

Les parties ont souhaité laisser la possibilité de pouvoir proroger les mandats par voie d’avenant en cas de nécessité.

A la demande des membres du CSE, et en regard des réflexions citées ci-dessus, il a été décidé de proroger les mandats de 4 mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties au présent avenant conviennent de proroger à l’unanimité les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) et des commissions internes (CSSCT, Formation, Egalité Professionnelle) avec prise d’effet au 06 juin 2022, et ce, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Cette proclamation devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2022.

En l’absence de second tour, les mandats prendront fin à la date de proclamation des résultats du 1^er tour.

La prorogation de ces mandats électifs entraîne également, sauf décision contraire de son syndicat de rattachement, la prorogation du mandat de délégué syndical.

Article 2 – Consultation du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique a été consulté à cet effet le 09 mai 2022 et a émis un avis favorable à l’unanimité. 

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée de 4 mois à compter du 06 juin 2022 et prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le 31 octobre 2022.

Article 4 – Formalités et Publicité

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est transmis par l’entreprise par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original est également déposé auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire papier original de l’accord est remis aux parties signataires.

L’accord est porté à la connaissance des salariés sur l’intranet et par affichage sur les panneaux d’information du personnel.

Fait à ILLKIRCH, le 11 mai 2022
En trois exemplaires originaux

Pour la société TRANSGENE Pour le syndicat CFDT

Monsieur XXX Madame XXX

Président Directeur Général Déléguée Syndicale