Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d'entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT" chez GEOSERVICES

Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT

Entre les soussignés

- La société Geoservices S.A., société anonyme au capital de 57 085 892,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro B317 578 029 dont le Siège Social est situé : 127, avenue de la Pie – Paris Nord 2 – 95700 ROISSY EN FRANCE

- La société Geoservices Equipements, société par actions simplifiée au capital de 39 297 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 493 346 670 dont le siège est situé : 127, avenue de la Pie – Paris Nord 2 – 95700 ROISSY EN France,

- La société Geoservices Management, société par actions simplifiée au capital 2 037 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 493 346 829 dont le siège est : 127, avenue de la Pie – Paris Nord 2 – 95700 ROISSY EN FRANCE,

Ci-après dénommées « GEOSERVICES »

d'une part,

ET

- L’Organisation Syndicale CFDT Bétor Pub,

d'autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 17 Octobre 2018.

Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance numéro 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et en l'attente du renouvellement des institutions représentatives du personnel, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats des représentants du personnel dans les termes suivants :

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel

Article 1.1 – Mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel

Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans l’entreprise, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel qui arrivent à échéance le 17 Octobre 2018 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections soit au plus tard jusqu’au 17 Octobre 2019.

Article 1.2 – Mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

De la même manière, les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections soit au plus tard jusqu'au 17 Octobre 2019.

ARTICLE 2 – Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée dans les termes de l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets le 17 Octobre 2019 ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections.

ARTICLE 3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et dépôt légal

Article 4.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.

Article 4.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)

Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition théorique de huit jours.

A l'issue du délai d'opposition, cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Dirrecte) du Val d’Oise

Fait à XX le ___/____/____ en 4 exemplaires originaux

Pour la société « Geoservices »

Pour l’organisation syndicale CFDT Betor Pub