Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le dialogue social et le fonctionnement du C.S.E" chez CARGILL HAUBOURDIN SAS (Siège)

Entre

La société CARGILL HAUBOURDIN SAS, une société par actions simplifié de droit français, dont le siège social est 7 rue du Marechal Joffre, 59320 (France), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous la référence 317586907, représentée par Monsieur ci-après désigné « Cargill ».

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical ;

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur, Délégué syndical ;

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur, Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule

Le gouvernement a mis en place des ordonnances qui refondent complétement les relations de travail dont l’objectif est de favoriser le dialogue social. C’est dans cet esprit que la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin d’aboutir sur un nouvel accord remplaçant le précédent accord d’entreprise relatif au droit syndical.

Toutes les parties sont conscientes des enjeux, et restent persuadées que pour maintenir à la fois la compétitivité du site et une qualité de vie au travail en harmonie avec les salariés, il ne peut se faire sans ce projet social.

La Direction et les délégations syndicales considèrent que, pour garantir la réussite de ce projet social, les parties doivent s’entendre sur les modalités du dialogue social et le fonctionnement du futur C.S.E.

Les parties devront d’une manière exemplaire, engager leurs efforts à la réussite de ce projet.

Titre 1 : Dialogue social dans l’entreprise

Les parties décident, dans l’intérêt général des salariés, de partager les grands sujets du dialogue social dans l’entreprise, en trois parties, qui sont la partie sécurité, la partie économique et sociale et la partie revendicative des organisations syndicales.

1.1– Le CSE (Comité Social et Economique)

La partie économique et sociale sera abordée avec le CSE sous la forme d’une réunion par mois dans la limite de 11 par an. Le CSE sera composé de 11 titulaires et 11 suppléants.

L’organisation de ce comité sera composée d’un président, d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint et de ses différents membres.

Les membres du CSE désigneront, à la majorité des représentants présents, parmi les titulaires et les suppléants, les membres du CSSCT lors d’une réunion dédiée à cet effet et actée par un PV selon la composition du CSSCT indiquée au paragraphe 1.2.

La composition de la CSSCT devra respecter et refléter la proportionnalité des résultats aux élections professionnelles dans les différents collèges titulaires du C.S.E. Un accord entre délégués syndicaux sur la répartition et la composition devra intervenir au préalable.

L’ordre du jour des réunions sera établi conjointement par le secrétaire du CSE et le président du CSE 8 jours avant la réunion. A défaut d’accord, les consultations rendues obligatoires par une disposition légale seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour sera communiqué aux titulaires et suppléants du CSE au moins 7 jours avant la réunion et fera foi de convocation.

Les documents associés à l’ordre du jour seront envoyés, dans la mesure du possible, 3 jours avant la réunion, par courriel sur la liste de diffusion du CSE afin d’être étudiés et permettre une pleine information et un débat contradictoire.

Pour faciliter le partage des tâches et pallier une absence éventuelle, les parties décident qu’un secrétaire adjoint du CSE et un trésorier adjoint du CSE sont nommés officiellement après avoir été désignés par les membres du CSE.

Lors des délégations extérieures ou des formations extérieures, les membres du CSE auront la possibilité d’utiliser un véhicule usine, sous le contrôle du secrétaire du CSE ou de son adjoint. Les membres du C.S.E s’engagent à utiliser les véhicules conformément aux directives applicables au sein du site. L’utilisation éventuelle du véhicule personnel nécessite une déclaration préalable conformément aux dispositions en vigueur sur le site pour les déplacements professionnels.

1.2– La CSSCT (Commission Social de Sécurité et des Conditions de Travail)

La Sécurité et l’amélioration des conditions de travail sont un axe majeur de la stratégie de l’entreprise.

Dans cette perspective, les parties conviennent que la Sécurité et les Conditions de Travail seront abordées avec la CSSCT, sous la forme de 11 réunions par an (fréquence mensuelle hors période de congé estivale).

Les parties décident également de faire plus que le minimum légal actuel, en mettant en place pour chaque réunion, non pas un rapport de CSSCT, mais un PV de CSSCT.

L’organisation de cette commission sera composée d’un représentant de la Direction, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint.

Le responsable Santé Sécurité et Environnement sera le représentant de la Direction lors des réunions de la commission et sera donc l’interlocuteur privilégié.

La CSSCT sera composé de 7 membres pour la délégation du personnel. Il sera représentatif de l’ensemble des collèges selon la répartition suivante : 1 représentant pour collège Cadre ; 3 représentants pour le collège Technicien-Agent de Maîtrise ; 3 représentants pour le collège Ouvrier. Chacun des membres disposera de 8 heures de délégation.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la CSSCT seront désignés par le CSE.

L’ordre du jour des réunions sera établi conjointement par le secrétaire de la CSSCT et le représentant de la Direction 8 jours avant la réunion. A défaut d’accord, les consultations rendues obligatoires par une disposition légale seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le représentant de la Direction ou le secrétaire.

L’ordre du jour sera communiqué aux membres de la CSSCT au moins 7 jours avant la réunion et fera foi de convocation.

Les documents associés à l’ordre du jour des réunions seront envoyés, dans la mesure du possible, 3 jours avant la réunion, par courriel sur la liste de distribution de la CSSCT afin d’être étudiés et permettre un débat contradictoire.

1.3– Les référents de proximité

La mise en place des représentants de proximité est purement facultative, par accord d’entreprise.

Toutefois, pour que les représentants de proximité puissent être mis en place, un accord d'entreprise majoritaire déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts doit le décider.

Or, Cargill Haubourdin S.A.S ne dispose pas d’établissement distinct.

Toutefois, les parties conviennent d’un commun accord que la désignation de référents de proximité dans les différents services de l’entreprise permettrait de fluidifier le dialogue social. Ces derniers seront désignés par les membres du C.S.E en respectant une juste répartition des candidats volontaires proposés eu égard aux résultats des élections.

La Direction ne souhaite pas intervenir dans la nomination des référents de proximité mais, à défaut d’accord entre Organisations Syndicales, la Direction serait amenée à déterminer la répartition de manière unilatérale entre les différentes Organisations syndicales et par secteur. La Direction souhaite bien évidemment qu’un accord soit trouvé au préalable. Dans le cas d’une répartition par Organisation Syndicale par la Direction, chaque Organisation Syndicale informera alors l’ensemble du CSE de la désignation de ses référents.

Ainsi, les parties à l’accord décident de mettre en place des référents de proximité dont le rôle sera exclusivement de représenter les salariés de leurs pôles ou services respectifs au sein de l’entreprise. Ces référents de proximité auront donc une mission localisée au service qu’ils représenteront auprès des responsables des différents pôles ou services.

Les parties conviennent que pour une bonne représentation de l’ensemble du personnel, le nombre des référents de proximité sera de 11 en considérant la répartition suivante des représentants par pôle/service :

• 2 référents Pôle Produits Raffinés et Atomisés,

• 2 référents Pôle Amidons & PFL,

• 1 référent Pôle Energie & Utilités,

• 2 référents Service Maintenance,

• 1 référent Service Engineering & OPS,

• 1 référent Service Laboratoire & FSQR,

• 1 référent Bâtiment Administratif,

• 1 référent pour les responsables de service

Dans le cas où un référent de proximité devait ou demanderait à mettre un terme à sa mission, le CSE désignerait alors un nouveau représentant.

Les référents de proximité seront reçus par le responsable de pôle/service 1 fois par trimestre. La réunion sera programmée pour une durée de 3 heures sauf circonstances exceptionnelles.

Lors de cette réunion, ils informeront les responsables de pôle/service des différents problèmes et revendications des salariés de leurs périmètres respectifs.

La Direction s’engage à aider les responsables de service à répondre en parfaite transparence quand cela lui est possible. Un compte rendu de ces réunions sera établi par le responsable de service et envoyé par e-mail au référent de proximité, copie au directeur site, au secrétaire du CSE et aux délégués syndicaux. Un calendrier annuel des réunions sera établi en concertation. Les réunions seront organisées et confirmées par les 2 parties au travers de l’agenda électronique (Outlook).

Chaque référent de proximité disposera de 7 heures de délégation chaque mois afin de recevoir ou rencontrer les salariés de leur pôle/service. Durant ces heures, ils pourront se déplacer librement dans l’entreprise, durant ou en dehors de leur temps de travail. Le crédit d’heures de délégation pourra être augmenté de manière ponctuelle par un accord entre la Direction et l’un des délégués syndicaux en fonction des situations au sein de chaque service.

1.4– Représentant Syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical auprès du C.S.E conformément aux dispositions légales.

Le représentant syndical bénéficiera de 20 heures de délégation par mois, comme le prévoit l’article R 2315-4 du code du travail.

1.5- Les Commissions du CSE

Les parties souhaitant travailler ensemble et valoriser le dialogue social, s’accordent sur, la mise en place, en plus de la CSSCT, des commissions suivantes :

La commission de la formation professionnelle et l’emploi.

La commission de logement.

La commission de l’égalité professionnelle

La commission retraite complémentaire et de l’assurance frais médicaux et chirurgicaux et capital décès (AFMC)

La commission de prévention des Risques Psycho-Sociaux

La commission Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

La commission Solidarité

La commission Restaurant d’Entreprise

La commission des Référents de proximité

La commission pour la réunion du président

Les missions et fonctionnement des commissions seront décrites en annexe du règlement intérieur du CSE.

Le CSE pourra proposer la mise en place de nouvelles commissions qui devront faire l’objet d’un avenant à cet accord d’entreprise.

La composition de chaque commission facultative devra être approuvée à l’unanimité des membres du C.S.E. Dans la mesure du possible, la composition et la répartition des membres au sein des différentes commissions devront respecter et refléter la proportionnalité des résultats aux élections professionnelles dans les différents collèges titulaires du C.S.E. Un accord entre délégués syndicaux sur la répartition et la composition devra intervenir au préalable

Titre 2 : Reconnaissance et exercice du fait Syndical

L’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou syndical constitue un élément valorisant.

Dans cet esprit, les Représentants du Personnel assurent leur mandat en toute transparence, vis-à-vis de la Direction et de l’Encadrement, conformément aux dispositions légales et aux dispositions négociées et développées dans cet accord d’entreprise.

2.1 – Heures de délégation C.S.E

En fonction des missions afférentes à leur mandat, les parties ont décidé d’allouer un crédit d’heures suffisant aux membres du C.S.E, cela dans l’intérêt des salariés.

Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE) bénéficiera de vingt-deux (22) heures de délégation par mois.

Chaque membre suppléant du Comité Social et Economique (CSE) bénéficiera de sept (7) heures de délégation par mois.

Les heures de délégation du CSE sont annualisées, mutualisables sans dépasser 33 h de délégation par membre par mois.

Il a été convenu que pour mener à bien leur mission respective :

• Le secrétaire du CSE disposerait d’un crédit mensuel additionnel de 60h

• Le secrétaire adjoint du CSE disposerait d’un crédit mensuel additionnel de 15h

• Le trésorier du CSE disposerait d’un crédit mensuel additionnel de 40h

• Le secrétaire de la CSSCT disposerait d’un crédit mensuel additionnel de 15h

Ces heures de délégation supplémentaires sont mutualisables.

Dans le cas de situations exceptionnelles, le crédit d’heures de délégation pourra être augmenté de manière ponctuelle par un accord entre la Direction et le secrétaire du CSE.

Les parties prennent en compte les impératifs liés à la situation des membres suppléants du C.S.E qui devront remplacer au pied levé les absences des membres titulaires et prendre connaissance des différents sujets afin de remplacer les titulaires dans les meilleures conditions.

L’octroi d’heures de délégation en quantité significative pour les référents de proximité et les membres suppléants du C.S.E a été mise en place à cet effet.

Ces heures de délégations figurent en annexe et seront appliquées au titre du présent accord.

2.2 – Information en cas de départ en délégation

L’information au préalable est une démarche respectueuse, professionnelle et normale du représentant du personnel. Toutefois, il est nécessaire de respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre une meilleure organisation dans leur service. Les parties conviennent que l’information sera systématiquement donnée au responsable direct préalablement à tout départ en délégation et, en dehors de situation exceptionnelle ou non prévisible, l’élu fera connaitre ses délégations à son responsable direct dans les meilleurs délais et si possible 72h avant son départ en délégation.

Par ailleurs, toute prise de délégation devra donner lieu à une information sous la forme d’un document d’information rédigé soit par le délégué syndical de chaque Organisation Syndicale, soit par le secrétaire du CSE, soit par le secrétaire de la CSSCT à destination du supérieur hiérarchique. Chaque délégué syndical aura à charge de garantir le respect des heures de délégation des représentants de son organisation et transmettra les documents d’information à la Direction. Cette information permettra de mettre en place le suivi mensuel des heures de délégation notamment celles qui seront mutualisables et reportables conformément aux dispositions légales.

D’une façon générale, les délégués assurent leurs missions en prenant compte des nécessités de l’organisation du travail.

Il est convenu que les représentants du personnel pourront modifier, en informant leurs supérieurs hiérarchiques, leurs horaires de travail pour assister aux réunions du CSE, de la CSSCT, ou de toute autre réunion nécessitant leur présence.

Dans cet état d’esprit, les parties conviennent de chercher à regrouper les réunions, à avoir un calendrier prévisionnel annuel, afin de développer une gestion exemplaire du crédit d’heures de délégation, ce calendrier prévisionnel est à la disposition de tous dans l’intranet de l’entreprise.

Le temps passé en délégation est considéré comme temps de travail effectif, et sera donc rémunéré comme tel, sans aucune perte de salaire, en prenant compte du calendrier des cinq équipes, et des diverses primes dont il en découle, pour les élus en 5/8.

Dans ce principe, un représentant du personnel ne pouvant pas faire sa nuit de travail normal, percevra l’intégralité de ses primes de poste (prime de nuit, prime d’insalubrité, ou autre à l’exclusion de la prime panier), ainsi que les primes de la veille d’un jour férié si il est en poste de nuit, et cela même si le délégué n’a pas huit heures de présence.

Les parties s’accordent que seule la Direction pourra organiser une réunion un lundi, en revanche, un délégué en 5/8 qui serait convié à cette réunion, alors qu’il est de nuit la veille (donc le dimanche), percevra l’intégralité de ses primes de poste de dimanche de nuit.

Etant à leur initiative, il est convenu que les heures consacrées à la préparation des réunions d’information syndicale dites « heure d’information syndicale » seront décomptées du crédit d’heures de délégation

2.3 – Heures de délégation et sorties à l’extérieur

Un certain nombre d’événements ou manifestations entraînent des sorties à l’extérieur des délégués du personnel.

Les heures de délégation à l’extérieur, dans le cadre du mandat, donneront lieu à une information par l’intermédiaire du document d’information rédigée par les délégués syndicaux de chaque Organisation Syndicale, le secrétaire du CSE ou le secrétaire du CSSCT dans les mêmes conditions que celles évoquées plus haut.

Les heures de délégation des membres du CSE passées en réunion avec la Direction, ne seront pas décomptées du crédit des heures de délégations.

Il est convenu que pour les réunions avec la Direction d’une durée inférieure à une demi-journée, les délégués directement concernés pourront considérer jusqu’à 4h de délégation sans décompte du crédit d’heure. Afin éventuellement d’optimiser le temps de travail, de réduire les aller-retour au domicile ou encore de permettre la flexibilité bénéfique à la fois pour le délégué ou pour l’entreprise, le délégué aura la possibilité de compléter sa journée de travail au sein de son service en anticipant les besoins en bonne coordination avec le responsable hiérarchique direct.

Les heures passées en réunion des commissions, des groupes de travail ou négociations, à la demande de la Direction, ou les heures passées en formation obligatoire, comme la législation sur le droit à la formation le prévoit ne seront pas décomptées du crédit des heures de délégations.

Il en va de même des réunions dans le cadre de l’AFSIC ou des rencontres paritaire avec France Chimie dès lors que les personnes concernées disposent d’un mandat les désignant comme représentant de leur syndicat à ces instances paritaires.

Les parties conviennent d’un commun accord de ne pas appliquer les dispositions légales figurant à l’articles R.2315-7 du Code du travail

Celui-ci prévoit qu’ « A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article L. 2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :

-30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ; »

Titre 3 : Communication et participation des Organisations Syndicales à l’information

Une bonne communication est un élément fondamental d’évolution positive d’une entreprise moderne.

Au sein de Cargill, les parties considèrent que les organisations syndicales ont un rôle important à jouer dans ce domaine, et d’une façon générale, dans la circulation d’information. Pour faciliter ce rôle, les moyens suivants sont mis en œuvre :

3.1 – Heures d’informations

Les organisations syndicales ont la possibilité de réunir leurs adhérents ainsi que tout personnel volontaire, durant leur temps de travail, sans perte de rémunération et cela pouvant aller jusqu'à 1 heure par mois.

En cas de situation exceptionnelle dans l’entreprise, les parties s’entendront pour étendre les heures d’information en fonction des besoins des salariés.

Cette information peut se faire sur les lieux du travail, sans gêner le fonctionnement du service ou sans créer de risque point de vue sécurité.

Afin d’organiser le travail d’équipe, si la réunion d’information se situe hors du service, l’organisation syndicale organisatrice préviendra, au minimum trois jours avant la Direction.

3.2 – Informations écrite et panneaux d’affichage dans les services

Les organisations syndicales participent à l’information écrite à l’intérieur de chaque service. Pour cela, chaque organisation syndicale a la possibilité d’utiliser un panneau d’affichage lui étant réservé dans chaque service. Cet affichage respectera une équité d’accessibilité et de dimensionnement entre les différentes Organisations Syndicales.

3.3 – Intranet

L’utilisation des nouvelles technologies dans les relations professionnelles étant aujourd’hui omniprésente, la question de l’accès aux organisations syndicales à ces moyens de communication dans l’entreprise devient également incontournable.

Conformément à la nouvelle loi du travail mise en place par le ministre du travail (El Khomri), en vigueur sous l’Article L 2142-6 du Code du travail.

Cet article donne de plein droit, la possibilité aux organisations syndicales d’user d’une page syndicale accessible à partir de l’intranet de l’entreprise pour diffuser tracts et publications en parfaite cohérence avec la charte préalablement validée.

3.4 – Revue de l’entreprise

Le CSE ou la CSSCT ont la possibilité de publier des rubriques consacrées aux faits sociaux et rédigées par les membres du CSE ou du CSSCT, dans la revue interne de l’entreprise.

3.5 – Moyen vidéo

Les moyens vidéo de l’entreprise pourront être utilisés par les élus, dans l’intérêt général des salariés et sous réserve de l’accord de la Direction.

3.6 - Aide bureautique

Pour faciliter l’expression écrite des élus, l’entreprise met à la disposition du CSE du matériel bureautique composé d’un ordinateur et d’une imprimante avec accès à internet. Il en sera de même pour chaque organisation syndicale.

3.7 – Secrétariat

L’entreprise remboursera, comme auparavant, 75% du salaire et des charges de la secrétaire administrative employée par le CSE.

3.8 – Locaux et moyens matériels

Des locaux seront mis à disposition des différentes sections ou organisations syndicales.

Les moyens matériels et fournitures des organisations syndicales (informatique, stylos, bloc note ….) équivalent à 90€/mois pour chaque organisation syndicale.

Titre 4 : Evolution de la carrière du délégué

L’exercice d’un mandat doit se faire en parallèle à la réalisation de la carrière professionnelle.

L’entreprise et les organisations syndicales souscrivent totalement au principe « RIEN DE PLUS, RIEN DE MOINS », pour un élu par rapport aux autres travailleurs.

L’application de ce principe amène tout élu à rechercher à être exemplaire dans son activité professionnelle.

Le délégué doit bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière que tout autre salarié.

Dans ces conditions, on recherchera une organisation du travail et un contenu du travail qui permettent à l’élu de faire face de façon concomitante, tant à son activité professionnelle qu’à son mandat d’élu.

A l’issue de leur mandat, les anciens élus peuvent, sur leur demande, bénéficier d’une formation de nature à faciliter leur cursus professionnel et leur réintégration à temps plein dans leur service respectif.

Titre 5 – Désignations

5.1- Désignation du Délégué Syndical

Les organisations syndicales, dans le mois qui suit les élections professionnelles, se réuniront afin de désigner leur délégué syndical, qui sera la seule personne habilitée à signer un accord d’entreprise au nom de son organisation syndicale.

La désignation du Délégué Syndical de chaque Organisation Syndicale sera actée lors de la première réunion du CSE.

Chaque Délégué Syndical bénéficiera d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 20h.

Titre 6 : Durée de l’Accord – Renouvellement – Dénonciation

Les parties décident, dans l’intérêt d’une relation stable et durable, entre les délégués et la Direction, que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra toutefois être dénoncé par un des signataires ou son organisation, qui devra alors le signifier, par lettre recommandée.

Les parties s’engagent à épuiser toutes les possibilités offertes par concertation, avant de procéder à la dénonciation de l’accord et à tout mettre en œuvre pour la signature d’un nouvel accord en cas de dénonciation de celui-ci.

Fait à Haubourdin, le 12/04/2019

Pour l’Organisation Syndicale CGT : Pour l’Organisation Syndicale CFDT :

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC : Pour la Direction :

Délégué syndical CFE-CGC Directeur de site

Annexe : Tableau récapitulatif de la répartition des heures de délégation