Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des IRP" chez EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE et le syndicat CFE-CGC le 2019-07-31 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T09519001917
Date de signature : 2019-07-31
Nature : Accord
Raison sociale : EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE
Etablissement : 31770522600239 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord de mise en place du CSE (2019-07-31)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-31
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EMC Computer Systems France, SAS au capital de 4.129.740 €, dont le siège social est situé Immeuble River Ouest, 80 quai Voltaire 95870 Bezons, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 317 705 226, représentée par agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilitée aux fins des présentes ;
La société EMC International Systems Managements Limited, SARL de droit Irlandais au capital de 50.000 $ dont le siège social est situé à Ovens, Cork Irlande, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 808 698 468, représenté par dûment habilitée aux fins des présentes
Ci- dessous désignées « l’UES »
D’une part,
Et L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par agissant en qualité de délégué syndical de l’UES entre les sociétés EMC Computer Systems France, EMC International Systems Managements Limited,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La durée des mandats des représentants du personnel au sein de l’UES a été fixée à 4 ans.
Les mandats des représentants du personnel arriveront donc en principe à terme le 13 Octobre 2019.
Comme cela a été souligné lors d’une réunion le 12 Juillet 2019, les partenaires sociaux ont considéré que l’organisation de nouvelles élections s’avérait complexe compte tenu des projets en cours.
Il est donc apparu opportun de différer la date des élections et de proroger les mandats en cours afin d’avoir les mêmes interlocuteurs, tout au long des procédures d’information et de consultation des représentants du personnel.
Dans ce contexte, il a été convenu à l’unanimité de ce qui suit :
Article 1er :
Le premier tour des élections pour la mise en place du CSE interviendra du 14 au 20 Novembre 2019.
A cet effet, les parties se réuniront en vue de négocier et de signer le protocole d’accord préélectoral à compter du 7 Octobre 2019.
Article 2 :
En conséquence sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, les mandats des représentants du personnel suivants :
Délégués du personnel de l’UES
Membres du comité d’entreprise de l’UES
Membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’UES
Article 3 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin à l’expiration des mandats des représentants du personnel, à l’issue des prochaines élections et n’est pas destiné à produire des effets au-delà de ce terme.
Article 4 :
Ce présent accord sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa signature conformément aux articles D2231-4 du code du travail et D2231-2 alinéa 4 du code du travail.
Fait à Bezons le 31 juillet 2019
En 4 exemplaires originaux
Pour l’UES EMC Pour la CFE-CGC
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